Fiches Pays

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

La France et le Vietnam ont signé une convention bilatérale relative à la coopération en matière d’adoption d’enfants le 1er février 2000. Cette convention s’applique aux adoptants ayant leur résidence habituelle en France, quelle que soit leur natioanalité. Ce principe est également valable pour l’adoption intrafamiliale (adoption des neveux et nièces, adoption de l’enfant du conjoint). Les ressortissants français, installés définitivement à l’étranger, ne sont pas concernés par la présente convention.

Avant-propos : Exigences de la Législation française

Nombre d’enfants adoptés en 2008 : 284

I - EXIGENCES LOCALES

1. Textes de référence

 Convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d’adoption d’enfants, signée le 1er février 2000, entrée en vigueur le 1er novembre 2000 ;
 Loi n° 22/2000 QH10 du 9 juin 2000 relative au mariage et à la famille applicable à compter du 1er janvier 2001 ;
 Décret n° 68/2002/ND-CP du gouvernement en date du 10 juillet 2002 définissant les modalités d’application de certains articles de la loi sur la famille et le mariage relatifs aux relations matrimoniales et familiales impliquant un élément d’extranéité ;
 Décret n° 69/2006/ND-CP du 21 juillet 2006 modifiant quelques articles du décret n° 68/2002/ND-CP ;
 Circulaire du ministère de la Justice n° 07/2002/TT-BTP du 16/12/2002 fixant les modalités d’application du décret gouvernemental n° 68/2002/ND-CP ;
 Circulaire du ministère de la Justice n° 08/2006/TT/BTP en date du 8 décembre 2006 fixant les modalités d’application de certaines dispositions relatives à l’adoption internationale.

2. Exigences relatives aux adoptants

• Les parents adoptifs doivent avoir au moins 20 ans de plus que les adoptés.
• L’adoption est ouverte aux couples et aux célibataires.

3. Exigences relatives aux adoptés

Les enfants adoptés doivent avoir 15 ans ou moins de 15 ans. Les enfants âgés de plus de 15 ans à moins de 16 ans peuvent être adoptés lorsqu’ils sont handicapés ou privés de leur capacité d’exercice en matière civile.

Sont adoptables :

• les enfants placés dans les orphelinats créés légalement au Vietnam ;
• les enfants vivant dans leur famille dès lors qu’il s’agit d’enfants orphelins, handicapés, privés de la capacité d’exercice civil, ayant des liens de parenté avec l’adoptant ou ayant un frère ou une soeur déjà adopté par le/les candidats.

4. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

La transmission des dossiers des adoptants est effectuée soit par l’Agence Française de l’Adoption (AFA), soit par un organisme autorisé pour l’adoption (O.A.A.).

5. Procédures dérogatoires d’adoptions

a) procédure d’adoption intra-familiale :

Elle est ouverte aux citoyens vietnamiens résidant en France.

Aux termes de la réglementation vietnamienne, les liens de parenté directe correspondent aux liens entre un enfant avec les frères et les sœurs de son père ou de sa mère ; les liens de parenté indirecte correspondent aux liens entre l’un des deux époux avec l’enfant du premier mariage de l’autre époux.

L’adoption d’un neveu ou d’une nièce n’est possible que lorsque l’enfant est orphelin soit de ses deux parents, soit de l’un d’entre eux, l’autre parent étant privé de toute capacité de travail et de toute ressource permettant de l’entretenir. Toutefois, un enfant non orphelin peut être adopté par un oncle ou une tante si ses parents sont tous deux privés de la capacité de travailler et ne disposent d’aucune ressource pour l’entretenir. La demande d’adoption est au contraire rejetée par les autorités vietnamiennes si les parents peuvent exercer normalement une profession et sont en mesure d’entretenir l’enfant.

Les adoptants doivent déposer leur dossier auprès de l’AFA qui les transmettra en priorité, en les exemptant de frais de dossier et sans sélection préalable.

b) procédure d’adoption d’enfant du conjoint :

Les pièces demandées sont les mêmes que pour une adoption normale à ces différences près :
 l’agrément n’est pas exigé, mais le rapport d’évaluation sociale et psychologique doit être fourni ;
 le dossier doit comporter le consentement à l’adoption des deux parents biologiques, ainsi qu’une attestation de la personne qui, au Vietnam, a la charge de l’enfant.

c) procédure d’adoption ouverte aux ressortissants français résidant au Vietnam depuis plus de 6 mois :

Les adoptants doivent d’abord déposer leur dossier et régler les frais auprès du Département de l’Adoption Internationale (DAI) à Hanoi. Un numéro de dossier leur sera attribué qui leur permettra, ensuite, d’identifier un enfant dans un orphelinat agréé pour l’adoption internationale.

En complément des enquêtes sociales et psychologiques jointes à l’agrément, l’Ambassade de France à Hanoi procédera à une enquête matérielle sur la situation des parents et informera le Service de l’Adoption Internationale (SAI) de la procédure en cours.

d) adoption d’enfants à particularité :

Outre les enfants ayant des besoins spéciaux (notamment ceux souffrant d’une incapacité physique ou mentale) dont l’adoption apparaît prioritaire et justifie une procédure allégée(délais raccourcis, exemption de frais de dossier, possibilité d’identifier un enfant avant le dépôt d’un dossier), il reste à préciser quels enfants sont considérés « à particularité » au regard de la réglementation vietnamienne.

Les modalités de prise en charge et de transmission des demandes d’adoption correspondantes ne sont pas encore arrêtées.

e) adoptants d’origine vietnamienne :

Afin d’assurer le traitement des quelques 70 dossiers parvenus au Service de l’Adoption Internationale (SAI) au 15 octobre 2008, il a été convenu de mettre en place une procédure transitoire, à titre expérimental.

A la demande du Département de l’Adoption Internationale (DAI), aucun nouveau dossier ne sera reçu, jusqu’à nouvel avis.

Ces dossiers sont traités de la façon suivante :
 le SAI établit pour chaque demande une note relative aux requérantset transmet le dossier au DAI ;

 l’origine vietnamienne des candidats sera contrôlée par le DAI au regard du nom de l’adoptant ou de ses ascendants ; en cas de doute, un certificat d’origine établi par les services judiciaires de province au Vietnam ou ceux de l’Ambassade du Vietnam à Paris pourront être exigés ;

 les adoptants doivent s’acquitter des frais de dossier directement auprès du DAI (par voie de mandat postal international ou paiement sur place par un membre de la famille) ; à réception du paiement, un numéro de dossier leur sera attribué par le DAI ;

 les adoptants doivent également adresser une lettre de candidature destinée au Comité Populaire d’une province déterminée (choisie en fonction de leurs origines et disposant d’orphelinats agréés pour l’adoption internationale), qui sera transmise par le DAI.

II - TYPE DE DECISION

1. Forme de la décision

Il s’agit d’une décision administrative.

2. Effets de la décision

En France :
La décision a les effets d’une adoption simple.

• Création d’un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant,
• Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine,
• Révocabilité.

III - PROCEDURE

1. Constitution du dossier en France

La liste des pièces à fournir est à solliciter auprès de l’OAA accompagnant l’adoptant, ou à consulter sur le site Internet de l’Agence Française de l’Adoption.

2. Procédure locale

Au vu du dossier transmis par l’AFA ou l’OAA, le Ministère de la Justice vietnamien adresse, après examen et vérification de ce dossier, une note de présentation des adoptants aux Comités Populaires des provinces. Ces derniers, par l’intermédiaire de leurs services judiciaires, coordonnent la procédure d’identification d’un enfant. Ils travaillent en collaboration avec l’orphelinat désigné, le service des affaires sociales et les services provinciaux de police.

Le Ministère de la Justice est informé par note de l’existence ou non d’un enfant correspondant à la demande des adoptants. Dans l’hypothèse où un enfant est identifié, son dossier est transmis au Ministère de la Justice qui, après examen et vérification des conditions d’adoptabilité de l’enfant, informe les adoptants par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’OAA, qu’une proposition d’enfant leur est adressée.

Les adoptants ont alors 30 jours pour informer les services judiciaires de leur décision (par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’OAA). Passé ce délai, l’absence de réponse de la part des adoptants équivaut à un refus. En cas ce refus, l’adoptant n’aura pas la possibilité de présenter une nouveau dossier avant un an.

En cas d’acceptation de la proposition d’apparentement, les adoptants doivent se rendre au Vietnam à une date qui sera fixée en liaison avec le représentant local de l’AFA ou de l’OAA, en vue du prononcé de la décision d’adoption par le Comité populaire et de la remise officielle de l’enfant organisée par le service judiciaire local.

Sauf cas exceptionnel, les deux parents doivent être présents au Vietnam pendant la procédure d’adoption et notamment lors de la cérémonie de remise officielle de l’enfant au service judiciaire.

Les frais de dossier sont payables en dôngs uniquement. Ils s’élèvent désormais à 2.000.000 dôngs (soit un équivalent de 100 euros au cours actuel) et devront être versés par les adoptants, à leur arrivée au Vietnam, auprès des services judiciaires locaux.

Il est nécessaire d’avoir un visa pour se rendre au Vietnam. Actuellement, des visas d’une validité de 3 mois (à partir de la date de délivrance) sont délivrés. Ils peuvent, en principe, être prorogés sur place. Si le visa ne peut être prorogé, les adoptants devront quitter le Vietnam lorsqu’il arrivera à expiration et solliciter un nouveau visa dans une des Ambassades vietnamiennes des pays limitrophes du Vietnam.
La demande de visa auprès de l’Ambassade du Vietnam à Paris doit être faite au moins deux semaines à l’avance :

• soit par courrier (ne pas omettre de joindre une enveloppe affranchie à vos nom et adresse)
• soit en la déposant à l’Ambassade du Vietnam

Documents nécessaires : 2 formulaires, 2 photos, passeport

Coût du visa : 61 € sur place (à vérifier avec l’Ambassade)

76 € par courrier recommandé (à vérifier avec l’Ambassade)

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Concernant le dépôt de la demande de visa de l’enfant et sa délivrance, les adoptants doivent s’adresser au poste consulaire territorialement compétent (Ambassade de France à Hanoi pour les provinces du nord du Vietnam, Consulat Général de France à Ho Chi Minh-Ville pour les provinces du sud du Vietnam).

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants, en deux exemplaires, en original, accompagnés de leur traduction en français effectuée par le Bureau notarial, s’il ne s’agit pas de documents bilingues (les originaux seront rendus aux adoptants) :

• 3 formulaires bleus de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
• Passeport vietnamien de l’enfant ;
• Agrément de l’A.S.E, dûment confirmé ;
• Acte de naissance d’origine de l’enfant ;
• Procès-Verbal d’identification d’enfant abandonné, et avis de recherche des parents biologiques dans les médias de la province si l’enfant n’a pas de famille biologique connue ;
• Acte d’abandon, comportant demande de placement à l’orphelinat et consentement à l’adoption des parents biologiques dans le cas contraire ;
• Consentement à l’adoption du représentant légal de l’enfant (il s’agit en général du responsable de l’orphelinat) ;
• Acte de décès du/des parents biologiques, le cas échéant ;
• Décision administrative du Comité populaire confiant l’enfant aux adoptants ;
• Procès verbal de remise officielle de l’enfant.

Coût du visa : 15 € payables en dongs au taux de chancellerie en vigueur.

Délai de délivrance du visa : 5 jours ouvrés (sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire).

La demande de visa peut être déposée avant l’obtention du passeport, ce qui permet aux adoptants de faire procéder à la traduction des documents vietnamiens et de déposer la demande de visa durant les 8 jours nécessaires à la délivrance du passeport.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1. Suivi de l’enfant

La réglementation vietnamienne prévoyant une obligation de suivi, les adoptants devront s’engager par écrit à informer tous les 6 mois le Comité populaire de Province dans laquelle l’adoption a été prononcée, ainsi que le Département de l’Adoption Internationale (ministère de la Justice) de l’évolution ultérieure de l’enfant pendant les trois premières années suivant son arrivée en France. Par la suite, cette information doit intervenir une fois par an jusqu’à la majorité de l’enfant. L’engagement sera signé lors des premiers contacts avec les services judiciaires de la province.

Rapport de suivi - Vietnam (PDF, 22.6 ko)

Les autorités vietnamiennes souhaitent que ces informations (rédigées de façon informelle) portent sur la santé, l’éducation, l’adaptation de l’enfant à son nouveau milieu, et soient accompagnées d’une traduction en vietnamien et éventuellement de photographies. Les autorités vietnamiennes accordent une grande importance au respect de l’engagement personnel signé par les adoptants.

2. Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants peuvent demander à convertir l’adoption simple en adoption plénière, 6 mois après l’arrivée de l’enfant au foyer. Il est alors nécessaire pour cela de déposer auprès du Tribunal de Grande Instance de leur domicile une requête en adoption plénière. Le prononcé de cette adoption plénière dépendra de l’appréciation du juge saisi. Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par la convention franco-vietnamienne, les adoptants doivent adresser au Service de l’Adoption Internationale (SAI), dès son prononcé, un exemplaire du jugement d’adoption rendu par la juridiction française, accompagné de sa traduction en vietnamien. Ces documents seront transmis au Ministère de la Justice à Hanoi.

La loi vietnamienne ne reconnaît pas la double nationalité. Aussi, l’enfant adopté conserve au Vietnam sa nationalité vietnamienne. Une demande de répudiation de la nationalité vietnamienne peut être formulée auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du Vietnam.

V - ADRESSES UTILES

1. Les organismes autorisés pour l’adoption

 OEUVRE DE L’ADOPTION - COMITE DE COGNAC
 OEUVRE DE L’ADOPTION - COMITE DE MARSEILLE
 MEDECINS DU MONDE
 DESTINEES
 ENFANCE AVENIR
 LA PROVIDENCE

2. Autorité centrale vietnamienne

 Ministère de la Justice
département de l’adoption internationale
56-58-60 Tran Phu - HANOI

3. Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française au Vietnam

 Représentation diplomatique vietnamienne en France

Date de mise à jour : Janvier 2009