Fiches pays Adoption

les couples mariés sans enfants sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2009 : 5
• 2010 : 1
• 2011 : 1

I - Exigences locales

1 - Textes de références

 Ordonnance n° 58-1306 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l’adoption et de la légitimation adoptive.
 Ordonnance n° 6-67 du 21 mars 1967 portant réforme de l’organisation judiciaire.

2 - Exigences relatives aux adoptants

• Seuls les couples mariés peuvent adopter.
• L’adoption peut être demandée conjointement par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de trente ans, s’ils sont mariés depuis plus de huit ans. Toutefois, elle peut être demandée sans condition d’âge ni de durée de mariage en cas de stérilité absolue et définitive.
• Les parents adoptifs doivent avoir au minimum 15 ans de différence d’âge avec l’enfant.
• Les adoptants ne doivent avoir au jour de la requête ni enfants, ni descendants légitimes.
• La candidature des célibataires est permise dans la loi mais elle n’est en réalité pas acceptée dans la pratique.

3 - Exigences relatives aux adoptés

Sont adoptables les enfants abandonnés sans filiation connue ou déclarés pupille de l’Etat ou dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.

4 - Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

Le recours à un organisme français autorisé pour l’adoption n’est pas obligatoire et aucun d’entre eux n’est habilité pour ce pays. Tous les dossiers d’adoption doivent IMPERATIVEMENT être transmis à la Direction de l’Action Sociale tchadienne , dépendant du Ministère de l’Action Sociale et de la Famille qui a la charge exclusive de proposer des enfants aux familles adoptantes.

II - TYPE DE DECISION

1 - Forme de la décision au sens du droit français

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

La décision étrangère aura les effets suivants :

a) Adoption de type I dite au Tchad "adoption simple"

• Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine
• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive
• Révocabilité

b) Adoption de type II dite au Tchad "légitimation adoptive"

• Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille naturelle
• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive
• Irrévocabilité

Remarques :
Il appartient au Parquet de Nantes de vérifier si l’adoption prononcée peut être assimilée ou non à une décision française d’adoption plénière. Pour cela il est nécessaire de vérifier non seulement que le jugement tchadien remplit les conditions de la légitimation adoptive prévue par l’ordonnance de 1958 (enfant âgé de moins de 7 ans, abandonné ou dont les parents sont inconnus ou décédés) mais encore que la décision rompt définitivement les liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique. Dans le cas contraire, la décision prononcée produira les effets d’une adoption simple.

III - PROCEDURE

1 - Constitution du dossier en France

Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :

• Agrément dûment confirmé et actualisé délivré par le Président du Conseil Général ainsi que la notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998,
• Rapport d’enquête sociale élaboré par l’Aide Sociale à l’Enfance,
• Rapport d’enquête psychologique élaboré par l’Aide Sociale à l’Enfance,
• Demande conjointe signée des adoptants adressée au Président du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’enfant,
• Curriculum vitae de chacun des adoptants
• Copie de l’acte de naissance de chacun des adoptants,
• Copie de l’acte de mariage
• Extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de chacun des adoptants,
• Bulletin de salaire ou document attestant d’un revenu régulier, signé par l’employeur
• Certificat médical datant de moins de trois mois de chacun des adoptants.

Tous ces documents doivent être légalisés auprès du bureau des Légalisations au Ministère des Affaires Etrangères, à l’exception des actes de naissance et de l’acte de mariage.

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’Adoption Internationale, deux photocopies certifiées conformes à l’original (par la mairie ou l’Aide Sociale à l’Enfance) de leur agrément, accompagnées de la fiche de renseignements.

2 - Procédure locale

Chaque enfant fait l’objet d’une enquête sociale approfondie destinée à rechercher sa famille biologique.

Au sein de la Direction de l’Enfance, un éducateur est chargé de la coordination de l’ensemble de la procédure. Il transmet le dossier au Tribunal de Grande Instance de N’Djamena.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé.

S’il s’agit d’un enfant abandonné, l’acte d’abandon est signé par la Direction de l’Action Sociale et l’enfant est déclaré pupille de l’Etat.

Dans les autres cas, les parents ou les représentants légaux des enfants adoptables doivent se présenter devant un notaire ou le Président du Tribunal de Grande Instance de N’Djamena pour dresser un acte de consentement à l’adoption qui sera signé également par les adoptants. Ces derniers pourront valablement se faire représenter par un avocat à cette étape de la procédure.

Le jugement ne devient définitif et exécutoire qu’à l’expiration d’un délai d’un mois.

Une fois la décision rendue, les adoptants déposeront auprès des services consulaires de l’Ambassade de France une demande de visa d’établissement en faveur de l’enfant. Nous recommandons aux adoptants de se mettre en relation avec l’Ambassade de France à N’Djamena, dès leur arrivée sur le territoire tchadien, afin de l’informer de leur projet d’adoption.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original ou copies certifiées conformes :

• 3 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies),
• Agrément de l’ASE, dûment confirmé et actualisé,
• Le passeport de l’enfant (avec visa de sortie),
• L’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption,
• La décision d’adoption,
• Le certificat de non-appel (délivré un mois après le prononcé de la décision d’adoption),
• L’acte de naissance de l’enfant après transcription du jugement d’adoption sur les registres d’état civil locaux (les autorités tchadiennes ne délivrent pas d’acte de naissance d’origine à un enfant dont les parents sont inconnus).

Coût du visa : l’équivalent de 15,24 € dans la monnaie locale.

IV - Adresses utiles

1 - Les centres tchadiens

 Orphelinat Béthanie
M. et Mme BURKHARDT
BP 1086
N’Djaména
Route de Massagued
Sadjiri

2 - L’autorité locale compétente

 Direction de l’Action Sociale
BP 80 N’DJAMENA
TCHAD
Téléphone : (235) 22 51 46 13

3 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française au Tchad

 Représentation diplomatique tchadienne en France

En savoir plus

Date de mise à jour : juillet 2011