Fiches pays Adoption

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés

Avant-propos : Exigences de le législation française

Nombre d’enfants adoptés

• 2008 : 0
• 2009 : 0
• 2010 : 0
• 2011 : 0

I - Exigences locales

1 - Textes de références

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
 Loi sur la famille n° 36/2005 du Code Civil du 19 janvier 2005 ;
 Loi sur le droit international privé et les règles de procédure n° 97 du 4 décembre 1963 ;
 Code de procédure judiciaire n° 99 du 4 décembre 1963.

2. Exigences relatives aux adoptants

 L’adoptant doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. La limite d’âge supérieure de l’adoptant n’est pas déterminée mais, dans la pratique, les personnes de plus de 50 ans ne se verront pas confier d’enfant. En outre, la différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant doit être raisonnable.
 L’adoption par des célibataires est possible mais les autorités slovaques privilégient les couples mariés.

3. Exigences relatives aux adoptés

 Seuls des enfants mineurs pourront faire l’objet d’une adoption, si l’adoption est dans leur intérêt. Les enfants proposés à l’adoption internationale sont âgés au minimum de 18 mois. La quasi totalité des enfants susceptibles d’être adoptés par des familles étrangères est d’origine romanichelle.
 Le consentement des parents biologiques de l’enfant est obligatoire. Toutefois, si pendant une durée d’au moins 6 mois, ces mêmes parents n’ont manifesté aucun intérêt à l’égard de leur enfant, le consentement du tuteur juridique de l’enfant, en vue de son adoption est alors exigé.
 Le consentement du ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille de la république de Slovaquie ou d’une autorité publique désignée par celui-ci est également requis.
 L’adoptabilité de l’enfant est prononcée par le tribunal.

4. Exigences relatives aux intermédiaires

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants devra être effectuée par le Service de l’Adoption Internationale. Actuellement, aucun OAA n’est habilité pour ce pays. Les dossiers doivent donc pour l’instant être transmis exclusivement par le S.A.I.

le Service de l’Adoption Internationale transmettra les dossiers des adoptants à l’Autorité centrale slovaque dont les coordonnées sont mentionnées en fin de document.

II. TYPE D’ADOPTION

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire de placement en vue de l’adoption. Le jugement d’adoption intervient à l’issue de la période de placement.

2. Effets de la décision

La décision de placement en vue d’adoption ouvre une période de vie commune avec l’enfant dont la durée, qui ne peut être inférieure à 9 mois, est fixée par le juge. Pour cette période de vie commune le mineur peut être emmené dans le pays de résidence de l’adoptant.

Nationalité : la Slovaquie reconnaît la double nationalité, l’enfant garde sa nationalité slovaque.

III - PROCÉDURE

1 - Constitution du dossier

Les pièces à transmettre, indiquées ci-dessous, doivent être obligatoirement présentées dans l’ordre indiqué sous pochettes plastifiées et reliées (les deux premières pochettes doivent être laissées libres pour les documents émanant du S.A.I)

Les candidats à l’adoption doivent fournir un exemplaire de ce dossier traduit en slovaque par un traducteur assermenté (Liste auprès des mairies, commissariats et préfectures. En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser au S.A.I , ou au consulat de Slovaquie à Paris, qui vous indiquera les coordonnées de traducteurs). Les copies certifiées conformes sont admises à titre d’original. Certaines pièces, dont la reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu’en original : il s’agit des pièces d’état civil, des extraits de mariage et de casier judiciaire.

• Copie du livret de famille avec jonction systématique de la première page “enfant” (même si les adoptants n’ont pas d’enfant). S’il y a plusieurs enfants, la copie de chaque page “enfant” devra être produite ;
• extrait d’acte de mariage ;
• actes de naissance des enfants déjà au foyer ;
• copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des candidats ;
• justificatif de domicile (attestation notariée de propriété ou quittance de loyer) ;
• agrément délivré par le président du Conseil Général et la notice éventuelle jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 ;
• confirmation annuelle de l’agrément ;
• rapport d’enquête sociale élaboré par l’Aide Sociale à l’Enfance ;
• rapport d’enquête psychologique élaboré par l’Aide Sociale à l’Enfance ;
• certificat de bonne santé physique et mentale (validité inférieure à 6 mois). La signature du médecin devra être certifiée par le Conseil National de l’Ordre des Médecins à Paris ;
• attestation de l’employeur et fiches de paye (la signature de l’employeur et du comptable devront être légalisés en Mairie), ou avis d’imposition 2004, ou attestation comptable pour chacun des candidats ;
• extrait du casier judiciaire ( bulletin n° 3) pour chacun des candidats ;
• engagement de suivi de l’enfant par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
• lettre de motivation dans laquelle doivent être précisés les souhaits quant au sexe et à l’âge de l’enfant, son état de santé (handicap léger, lourd ou soignable accepté ou non) ainsi que la volonté d’adopter un enfant seul ou en fratrie (si l’agrément le permet). La signature de(s) l’adoptant(s) devra être légalisée en mairie ;
• photos de la famille (adoptant(s), grands-parents, oncles, tantes, …), des filleuls, animaux familiers, appartement, maison, futur environnement de l’enfant… Lorsque le projet d’adoption concerne un enfant de 4 ans et plus, il est recommandé de joindre un enregistrement de la famille sur DVD pour préparer l’enfant à son adoption internationale.

Important : Les autorités slovaques ont des exigences très précises sur le contenu des dossiers de candidature qu’elles reçoivent. Elles souhaitent que des informations relatives à l’histoire du couple, éventuellement à son parcours médical, et à l’environnement familial élargi lui soient fournies. Dans la mesure où ces informations ne figurent pas obligatoirement dans les rapports des services sociaux, il conviendra de les préciser dans la lettre de motivation.

2 - Procédure locale

Les enfants adoptables sont recensés par le Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse qui tient également une liste des candidats à l’adoption.

Dans le cas où une solution d ‘adoption nationale ne peut être trouvée pour l’enfant, en application du principe de subsidiarité, celui-ci peut être adopté par une famille étrangère.

Le Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse propose l’enfant à une famille qu’elle choisit sur la liste des candidats et envoie le dossier de l’enfant au Service de l’Adoption Internationale qui le transmet alors à la famille. Si, après un examen attentif des documents reçus, la famille décide d’accepter la proposition d’enfant qui lui est faite, elle doit, dans un délai d’1 mois, en informer par écrit la Directrice de Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse, par l’intermédiaire du S.A.I qui lui transmettra.

De la même façon, en cas de refus de la proposition d’enfant, il conviendra, dans le délai d’un mois, d’en informer, par l’intermédiaire du S.A.I, le Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse par un courrier motivé auquel sera joint l’intégralité des documents reçus concernant l’enfant. Dans cette hypothèse et si les motifs du refus lui paraissent justifiés, le centre pourra faire une deuxième proposition d’enfant. A défaut, le dossier des candidats sera retourné.

En cas d’acceptation de la proposition d’enfant, le Centre de la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse et le S.A.I échangent leurs Accords à la Poursuite de la Procédure. Puis, l’Autorité centrale slovaque demande, par l’intermédiaire du S.A.I, aux adoptants le nom de l’avocat qui les représentera devant le tribunal slovaque compétent (qu’ils auront choisi sur la liste tenue par le Centre et établie en collaboration avec l’Ordre slovaque des Avocats) ainsi que la procuration qu’ils auront signée. L’avocat devra solliciter, auprès de la juridiction slovaque compétente, le placement de l’enfant en vue d’adoption, au foyer des adoptants.

Il s’agit, dans un premier temps d’un jugement de placement en pré-adoption, le juge autorisant le départ de l’enfant avec sa famille pendant la durés du placement (9 à 12 mois).

L’avocat informe les futurs adoptants de la date fixée pour l’audience devant le tribunal et, par le biais du S.A.I, le Centre de la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse délivre l’autorisation de la rencontre des futurs adoptants avec l’enfant à l’orphelinat compétent et précise les modalités de cette rencontre.

La période de convivialité avec l’enfant est de 14 jours avant la date fixée pour l’audience devant le tribunal si l’enfant a moins de trois ans au moment de l’arrivée des candidats à l’adoption en Slovaquie, et de 21 jours s’il s’agit d’une fratrie (ou de 2 enfants adoptés simultanément) ou d’enfants âgés de plus de trois ans. La famille doit être accompagnée par un traducteur lors de ses visites à l’orphelinat. Elle devra également remettre à son avocat le dossier de l’enfant.

Remarque : seuls les frais liés au concours de l’avocat et du traducteur sont à la charge des adoptants (environ 800 € pour la traduction et de 1000 à 2500 € pour l’avocat.
La procédure judiciaire est gratuite.

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

Des rapports d’adaptation de l’enfant effectués par les services de l’Aide sociale à l’Enfance seront adressés au Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse, accompagnés de photographies, sous couvert du Service de l’Adoption Internationale et selon les fréquences suivantes, conformes aux exigences slovaques et compatibles avec la réglementation française :

 le premier rapport, au plus tard, deux mois après l’arrivée de l’enfant,
 le deuxième rapport trois mois après le premier, et les suivants tous les trois mois jusqu’au prononcé du jugement d’adoption, en Slovaquie.

Ces rapports, effectués par les services de l’Aide sociale à l’Enfance et accompagnés de photographies, seront traduits en slovaque et envoyés au S.A.I pour transmission aux autorités slovaques.

Retour en Slovaquie pour le prononcé de l’adoption.

A l’issue de la période de garde de l’enfant fixée par le juge slovaque, la famille reprendra contact avec son avocat en Slovaquie pour qu’il saisisse le tribunal d’une requête en adoption plénière. Le séjour nécessaire sur place sera d’environ une semaine. Il convient de prévoir des frais d’honoraires équivalents à ceux qui ont été demandés à l’occasion du jugement de pré-adoption.

Ils veilleront aussi à déposer une copie de leur dossier d’adoption, traduite en français à l’ambassade de France à Bratislava avec, notamment, une copie du passeport de l’enfant, de l’acte abandon ou du consentement à l’adoption, de la décision d’adoption, de l’acte de naissance d’origine et du nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil slovaque). Important :

 Un rapport annuel effectué par les services de l’Aide sociale à l’Enfance et transmis par le S.A.I, sera envoyé par la famille pendant les trois années qui suivront le prononcé du jugement d’adoption.

Par la suite, l’Autorité centrale slovaque apprécierait que les familles lui envoient une fois par an et jusqu’à sa dix-huitième année, des nouvelles de l’enfant (développement, scolarité, activités, …) et des photographies.

Le respect des engagements pris par les familles adoptantes en matière de suivi des enfants conditionne la poursuite de l’adoption d’ enfants slovaques par des familles françaises, les autorités de ce pays étant très attachées à recevoir des nouvelles des enfants qu’elles ont confiés à l’adoption internationale.

V - ADRESSES UTILES

1 - L’Autorité centrale slovaque :

Center for international legal protection of children and youth

Spitalska 8 P.O. Box 57 81499 BRATISLAVA

Directrice : JUDr. Alena MATEJOVA

Tél. : 00 [421] (2) 597 52 315 Fax : 00 5421] (2) 529 62 895 E-mail : cipc@employment.Gov.sk Site Web : www.cipc.sk

2 - Représentations diplomatiques

 Ambassade de Slovaquie en France

 Ambassade de France en Slovaquie

3 - Juridiction française

 Tribunal de Grande Instance de Nantes

En savoir plus : Consulter le site de l’AFA

Date de mise à jour : septembre 2009