Fiches pays Adoption

Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale entrée en vigueur le 1er octobre 1995.

Avant-propos : Exigences de la législation française

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Nombre d’enfants adoptés

• 2009 : 24
• 2010 : 26
• 2011 : 14

I - EXIGENCES LOCALES

1 - Textes de références

• Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
• Code de la Famille et de la Tutelle (articles 114 à 127 et 131 modifiés).
• Code de la Procédure civile polonais (articles 42, 257, 257.1, 257.2, 509, 568 à 578 et 585 à 589 modifiés).
• Loi du 29-09-1986 relative aux actes d’état civil (articles 47 à 49).
• Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l’exequatur dans le droit des personnes et de la famille.
• Paragraphe 11 p.1/3 de l’Arrêté du Ministre de la Justice polonaise du 14 juin 1992, relative aux honoraires des avocats.
• Arrêté du Ministre de l’Education Nationale du 17 août 1993, Règlement du Ministre du Travail et de la Politique sociale du 16 février 2001, ordonnance du Ministre du Travail et de la Politique sociale du 17 septembre 2001, relatifs aux centres d’adoption et de tutelle.

2 - Exigences relatives aux adoptants

• Les célibataires et les divorcés ne sont pas exclus de l’adoption mais ils ne sont pas prioritaires.
• Une différence d’âge convenable doit exister entre l’adoptant et l’adopté.
• La loi ne prévoit pas d’âge maximum ou minimum pour adopter. Cependant dans la pratique, la préférence est donnée aux femmes de moins de 40 ans et aux hommes de moins de 45 ans.
• Un écart maximum de 40 ans entre les parents et l’enfant est respecté.

3 - Exigences relatives aux adoptés

• Sont adoptables les enfants orphelins (âgés de moins de 18 ans), abandonnés ou dont les parents sont déchus de l’autorité parentale ou dont les parents consentent à l’adoption par voie judiciaire.
  C’est le centre Public d’Adoption et de Tutelle de Varsovie qui gère la banque de données des enfants qualifiés à l’adoption internationale
  Le consentement peut être rétracté et l’autorité parentale restaurée jusqu’à l’expiration du délai d’appel de la décision d’adoption.
• A partir de l’âge de 13 ans, l’enfant doit consentir à son adoption.

Remarque : l’adoption d’enfants de moins de 2 ans en bonne santé par des familles étrangères est rarissime. La plupart des enfants proposés à l’adoption internationale sont grands, en fratries composées de plusieurs enfants, ou souffrant de pathologies diverses.

4 - Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

II - TYPE DE DECISION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

En France :

La décision polonaise est assimilée en droit français à une adoption plénière : création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive, rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.

La décision est irrévocable.

III - PROCEDURE

1 - Constitution du dossier en France

Voir site Internet de l’AFA : www.agence-adoption.fr

2 - Procédure locale

Une commission se réunit au moins deux fois par mois afin de statuer sur les différentes requêtes d’adoption. Si l’avis est favorable, le candidat sera informé par l’AFA ou l’OAA, de la proposition d’enfant faite par l’Autorité centrale polonaise et sera invité à se rendre en Pologne pour le rencontrer. Etant donné le nombre important de demandes, l’attente peut se révéler longue.

C’est le tribunal des tutelles qui décide de la durée de la période de vie commune des candidats à l’adoption avec l’enfant.

Le tribunal fixe également la date du jugement. Un second voyage pour les adoptants est généralement nécessaire.

Le jugement ne devient définitif que 21 jours après son prononcé. Les adoptants devront donc prévoir, soit un troisième voyage, soit un séjour de quatre semaines en Pologne ; il faut compter une semaine pour l’établissement du passeport.

Dès leur arrivée en Pologne, les adoptants sont invités à prendre contact avec les services consulaires de l’ambassade de France à Varsovie.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

Le visa d’entrée en France n’étant plus exigé pour les ressortissants polonais, les adoptants devront informer le bureau d’Aide Sociale à l’Enfance de leur département, ainsi que l’AFA ou l’OAA qui a instruit leur dossier d’adoption, de l’arrivée de l’enfant au foyer.

1- Suivi de l’enfant

Il serait souhaitable que les adoptants envoient des nouvelles régulières de leur enfant aux autorités polonaises et notamment aux responsables de l’orphelinat où l’enfant a été élevé avant son adoption. Des photos montrant son intégration dans la famille adoptive sont généralement très appréciées du personnel des institutions.

2 - Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Il acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

L’enfant ne perd pas sa nationalité d’origine.

V - ADRESSES UTILES

1 - Agence Française de l’Adoption
19 bd Henri IV
75004 PARIS
Tél : 01 44 78 61 40

2 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en Pologne

 L’Oeuvre de l’Adoption - Comité de Montauban

3- Autorité centrale polonaise

 Ministerswo Pracy i Polityki Spolecznej
U1. Nowogrodzka 1/3/5
00-513 WARSZAWA 7
Tél : +48 (22) 66.10.277
Fax : +48 (22) 66.10.276

4 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française en Pologne

 Représentation diplomatique polonaise en France

En savoir plus

Date de mise à jour : janvier 2010