Fiches pays Adoption

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Pérou le 1er janvier 1996.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2007 : 1
• 2008 : 3
• 2009 : 3
• 2010 : 1
• 2011 : 5

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1 - Le cadre juridique de l’adoption au Pérou

• Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,

• Code civil péruvien, articles 377 à 385 et 2087,

• Code des enfants et des adolescents institué par la loi n° 27337 du 2 août 2000,

• Loi n° 26981 du 3 octobre 1998 sur la procédure administrative d’adoption d’enfants mineurs déclarés judiciairement abandonnés,

• Décret suprême n° 001-99 Promudeh du 30 janvier 1999 approuvant le règlement contenant les dispositions pour une meilleure application de la loi précitée,

• Code péruvien de la nationalité, extrait de la Constitution péruvienne de 1979.

2 - Qui peut adopter ?

• Les couples mariés depuis au moins 2 ans sont acceptés.

• Les couples mariés ayant déjà 2 enfants ne peuvent adopter que des enfants âgés de plus de 5 ans ou souffrant d’un handicap.

• Les célibataires sont acceptés, à condition d’avoir entre 35 et 50 ans. Seuls des enfants de plus de 8 ans ou souffrant d’un handicap leur sont proposés.

• Les adoptants doivent être âgés de plus de 25 ans et de moins de 55 ans.

• La différence d’âge entre l’enfant et les adoptants doit être au moins de 18 ans.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

• l’enfant doit avoir fait l’objet d’une déclaration préalable d’abandon devant un juge spécialisé. Cette déclaration n’est toutefois pas exigée dans le cadre de l’adoption intrafamiliales (adoption de l’enfant du conjoint ou lien de parenté jusqu’au quatrième degré inclus, ou encore lien d’affinité au deuxième degré avec l’enfant à adopter),

• l’adopté doit donner son consentement personnel à l’adoption, selon son âge et sa maturité.

Remarque :

Outre les critères mentionnés ci-dessus, les autorités péruviennes considèrent que sont éligibles en priorité :

• pour les enfants de 0 à 3 ans, les candidats à l’adoption dont l’âge est compris entre 25 et 43 ans,

• pour les enfants de 3 à 6 ans, les candidats à l’adoption dont l’âge est compris entre 44 et 50 ans,

• pour les enfants de 6 ans et plus, les candidats à l’adoption dont l’âge est compris entre 51 et 55 ans.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale péruvienne par un organisme autorisé : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA). Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).

L’adoption individuelle est interdite au Pérou.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA.

II - TYPE DE DECISION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative pour les enfants déclarés abandonnés et judiciaire pour les cas exceptionnels (procédure intra-familiale).

2 - Effets de la décision

La décision prononcée par les autorités péruviennes produit les effets d’une adoption plénière :

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.

• Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.

• Irrévocabilité.

III - PROCEDURE

1 - Constitution du dossier en France

Voir site Internet de l’AFA ou de l’OAA habilité.

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint :

 constitution dossier en France pièces à fournir

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’adoption internationale (SAI), via l’AFA ou l’OAA qui a retenu leur candidature, deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle accompagnées de la fiche de renseignements.

2 - Procédure locale

Au Pérou, la procédure d’adoption de mineurs abandonnés est administrative et est mise en oeuvre par le Bureau des adoptions et de la promotion du droit des enfants et des adolescents du Ministerio de la Mujer y Desarrollo Social (MIMDES).

 Etapes procédure locale

La procédure péruvienne dure environ 4 ans à compter de la réception du dossier par l’autorité centrale péruvienne.

Les familles doivent prévoir de séjourner environ 1 mois sur place.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par les autorités péruviennes et par l’AFA ou l’OAA compétent antérieurement au jugement d’adoption.

SI CETTE ETAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCEDURE NE POURRA PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE.

Les adoptants doivent récupérer les originaux de ces documents lors de leur séjour sur place. En effet, ils seront demandés par le consulat de France au moment de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant et par le Procureur de la République de Nantes lors de la demande de transcription du jugement d’adoption.

Il n’est pas obligatoire de prendre l’attache d’un avocat.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

 Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1 - Suivi de l’enfant

Le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de résidence des adoptants effectuera deux rapports de suivi, jusqu’à la transcription du jugement en France. L’AFA ou l’OAA sera destinataire de ces rapports et les transmettra à l’autorité centrale péruvienne.

L’autorité centrale Péruvienne impose que l’enfant soit suivi pendant une période de quatre ans suivant l’adoption, et que lui soit transmis une photocopie de la carte de résident ou du certificat de nationalité française de l’enfant adopté dans un délai maximum de 6 à 12 mois.

2 - Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant ne perd pas la nationalité péruvienne.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

V - CONTACTS UTILES

1 - Agence Française de l’Adoption

19 bd Henri IV

75004 Paris

Tél. : 01 44 78 61 40

2 - L’organisme français autorisé et habilité pour l’adoption au Pérou

 Edelweiss accueil

3 - L’autorité locale compétente

Ministerio de la Mujer y Desarrollo Social (M.I.M.D.E.S.)

Secretaría Nacional de Adopciones

Jr. Camaná 616

7mo Piso

LIMA 1

Peru

4 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française au Pérou

 Représentation diplomatique étrangère en France

5 - Juridiction française

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Date de mise à jour : octobre 2011