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Fiches pays Adoption

Mali

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er septembre 2006

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 les couples mariés sans enfants sont acceptés
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 les célibataires sont acceptés
Communiqué Mali (3.11.2011) :
Une régulation nécessaire de l’envoi des nouveaux dossiers

Le Service de l’adoption internationale (SAI) souhaite appeler l’attention des candidats à l’adoption sur la nécessité de réguler l’envoi de nouveaux dossiers au Mali.

Alors que 800 dossiers, transmis à l’autorité centrale malienne par l’Agence Française de l’Adoption (AFA), seul opérateur français accrédité au Mali, sont actuellement en attente de traitement, une baisse du nombre des adoptions réalisées dans ce pays (117 en 2009, 71 en 2010, 57 au 1er novembre 2011) et un allongement important des délais de traitement des procédures sont régulièrement constatés. Ainsi, 78 familles dont le dossier a été sélectionné lors de la commission du 25 septembre 2009 sont toujours en attente d’un apparentement.

Conformément aux dispositions du guide des bonnes pratiques de la Convention de la Haye (paragraphe 638) et de la recommandation spécifique votée lors du séminaire francophone qui s’est tenu à la Haye du 22 au 26 juin 2009 invitant les Etats contractants à coopérer pour résoudre les difficultés liées aux pressions indues résultant de l’envoi d’un trop grand nombre de dossiers par rapport au nombre d’enfants adoptables, le SAI s’est rapproché du Docteur Alou Barry, Directeur National de la Promotion de l’Enfant et de la Famille (DNPEF), Autorité centrale malienne, lors de sa visite à Paris en février dernier, puis dans différents courriers afin de rechercher une solution.

A cet effet, une régulation par l’AFA de l’envoi de nouveaux dossiers, s’est avérée nécessaire pour éviter tout nouvel allongement des délais de traitement des procédures, alors même qu’il est établi qu’un grand nombre de dossiers déjà transmis au Mali, ne pourront aboutir dans un délai raisonnable. C’est pourquoi, le conseil d’administration de l’AFA auquel participe le SAI en sa qualité d’autorité de tutelle, a décidé une interruption temporaire de l’envoi de tout nouveau dossier au Mali à compter du 1er décembre 2011. Un nouvel examen de la situation sera effectué début mars 2012 afin de déterminer le nombre de dossiers que l’AFA pourrait utilement envoyer au cours de l’année 2012.

Lors de la reprise de l’envoi de nouveaux dossiers au Mali, la priorité sera donnée aux familles dont le dossier était en cours de constitution au 30 novembre 2011.

Communiqué Mali :

Le Service de l’Adoption internationale (SAI) a reçu, du 28 février au 2 mars 2011, le Docteur Alou Barry, Directeur National de la Promotion de l’Enfant et de la Famille du Mali et chef de l’autorité centrale malienne pour l’adoption.

Cette rencontre, organisée à l’initiative du SAI, a permis d’examiner les évolutions intervenues en 2010 dans les adoptions prononcées au Mali pour des familles françaises et d’examiner les perspectives pour 2011, avec le souci commun de garantir la transparence à laquelle ont droit les enfants et les familles, dans l’esprit de la Convention de La Haye de 1993 qui unit les deux pays.

Elle a également permis d’évoquer, avec l’ambassadeur chargé de l’adoption internationale, M. Jean-Paul Monchau, les perspectives de coopération entre le Mali et la France dans le domaine de la protection de l’enfance et de l’adoption internationale.

Lors de cette visite, le chef de l’autorité centrale malienne pour l’adoption a eu l’occasion de prendre connaissance du dispositif français de l’adoption internationale, de visiter à Paris un centre d’accueil de l’Aide Sociale à l’Enfance . M. Barry a aussi été reçu au siège de l’Agence Française de l’Adoption où il a rencontré, lors d’un goûter, plusieurs familles françaises ayant adopté au Mali.

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2009 : 117
  • 2010 : 71
  • 2011 : 61

I - EXIGENCES LOCALES

1.Textes de référence

  • Code de la Parenté (ordonnance N° 36, CMLN du 31 juillet 1973)
  • Loi n°62.18 ANRM du 03.02.62 relative à la nationalité

2. Exigences relatives aux adoptants

Peuvent adopter :

  • Un couple n’ayant pas d’enfant légitime, à condition que l’un des époux ait au moins trente ans,
  • Un(e) célibataire, divorcé(e), ou veuf(ve) sans enfant, âgé(e) d’au moins trente ans.

3. Exigences relatives aux adoptés

Sont adoptables les enfants âgés de moins de cinq ans, abandonnés sans filiation connue et déclarés pupilles de l’Etat.

4. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers de demande d’adoption à l’Autorité Centrale malienne pour l’adoption devra être effectuée par l’Agence Française de l’Adoption (AFA) dont les coordonnées sont précisées en fin de document.

II - TYPE DE DECISION

1. Forme de la décision

Il est important de noter qu’une décision d’adoption-protection n’est pas assimilable en droit français à une adoption mais à une simple mesure de tutelle ou de délégation de l’autorité parentale. C’est pourquoi ce type de décision n’est pas visé dans ce document. Seuls les enfants bénéficiant d’une décision d’adoption-filiation pourront entrer en France au titre de l’adoption internationale. La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

  • Irrévocabilité,
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive,
  • L’adopté prend le nom de l’adoptant.

III - PROCEDURE

1. Constitution du dossier en France

Voir site Internet de l’AFA : www.agence-adoption.fr

Tous les documents sauf l’extrait d’acte de naissance pour chaque membre de la famille, l’extrait d’acte de mariage et le certificat de nationalité, devront être légalisés auprès du Bureau des légalisations du Ministère des Affaires étrangères puis auprès du consulat du Mali en France.

2. Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original, légalisés selon la réglementation en vigueur (les originaux seront rendus aux adoptants) :

  • 3 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
  • le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;
  • l’agrément de l’A.S.E, dûment confirmé ;
  • l’acte d’abandon ;
  • l’enquête de police confirmant que les parents n’ont pas été retrouvés ;
  • la décision d’adoption ;
  • le certificat de non-appel (délivré 15 jours après le prononcé de la décision d’adoption) ;
  • l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
  • le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil)

Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN France

1. Suivi de l’enfant

Les autorités maliennes souhaitent avoir un suivi périodique et apprécient d’avoir un rapport annuel sur l’état de santé de l’enfant.

2. Etat civil et nationalité de l’enfant

L’enfant ne perd la nationalité malienne que sur sa demande et lorsqu’il a acquis la nationalité française (un décret nominatif de perte de nationalité doit être publié au Mali).

V - ADRESSES UTILES

1. Agence Française de l’Adoption

19 bd Henri IV 75004 Paris Tél. : 01 44 78 61 40

2. L’autorité locale compétente

- Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Enfant
Direction de l’Enfance et de la Famille
B.P. 26-88
BAMAKO
Tél. : 00.223.228.53.54

3. Association de parents adoptifs d’enfants maliens Demisenya

Il s’agit d’une association, qui n’est pas un organisme français autorisé pour l’adoption. Elle ne peut donc pas recevoir les dossiers de candidature, mais son expérience peut être très utile aux candidats.
Site internet :http://membres.lycos.fr/demisenya

4. Représentations diplomatiques

- Représentation diplomatique française au Mali

- Représentation diplomatique malienne en France

En savoir plus

Date de mise à jour : janvier 2010

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