Fiches pays Adoption

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés

• 2009 : 3
• 2010 : 3
• 2011 : 4

I - EXIGENCES LOCALES

1. Textes de référence

L’adoption relève en droit libanais de la compétence législative et juridictionnelle des communautés religieuses reconnues par l’Etat, lequel garantit "aux populations, à quelque rite qu’elles appartiennent, le respect de leur statut personnel et de leurs intérêts religieux" (art.9 de la Constitution Libanaise). Il en résulte que l’adoption n’est pas soumise à une loi civile unique, mais est régie par les règles du droit de la communauté religieuse reconnue à laquelle appartient l’adopté de nationalité libanaise.

Les codes du statut personnel contenant des dispositions relatives à l’adoption sont au nombre de cinq. Il s’agit des codes des communautés catholiques, de la communauté grecque-orthodoxe, de la communauté arménienne-orthodoxe, de la communauté syrienne-orthodoxe et de la communauté évangélique.

De fait, la majorité des enfants adoptés au Liban appartiennent aux communautés catholiques.

2. Exigences relatives aux adoptants

• L’adoptant doit avoir plus de 40 ans (communautés catholiques, communauté arménienne orthodoxe). Cet âge minimum ne semble pas être requis dans les droits grec-orthodoxe et protestant.
• L’adoptant, dans toutes les communautés, ne doit pas avoir, au jour de l’adoption, de descendance légitime.
• Les différences d’âge entre l’adoptant et l’adopté doivent être les suivantes :
  • à 18 ans, dans le droit des communautés catholiques, grecque-orthodoxe et protestante,
  • à 15 ans dans le droit de la communauté arménienne orthodoxe.
  • L’appartenance de l’adoptant et de l’adopté à la même communauté religieuse est généralement la règle (communautés catholiques et arménienne-orthodoxe).
  • Nul ne pouvant être adopté par plusieurs, si ce n’est par deux époux, les concubins ne peuvent pas adopter (communautés catholiques).
  • Les candidatures de personnes divorcées ne sont pas acceptées.
  • Suivant le droit des communautés catholiques, il est impossible à des parents d’adopter leurs enfants naturels.

3. Exigences relatives aux adoptés

• • Seuls des enfants mineurs peuvent faire l’objet d’une adoption.
  • Le consentement des parents ou du tuteur de l’enfant mineur est exigé.
  • Dans le droit des communautés catholiques, le consentement de l’adopté mineur est en outre exigé, s’il est doué de discernement.

4. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

Le recours a un organisme autorisé français n’est pas obligatoire. Il offre cependant une plus grande assurance quant au bon déroulement de la procédure d’adoption dans ce pays où il n’existe pas d’organisme local chargé de l’examen des dossiers de candidature.

Quelques crèches recueillent la plupart des enfants abandonnés, dont la Mère Supérieure agit en qualité de tutrice légale de ces enfants. Les enfants pris en charge par ces crèches sont cependant rarement adoptables.

L’attention des adoptants est attirée sur les agissements d’intermédiaires peu scrupuleux, dont certains demandent des sommes sans commune mesure avec les frais réels de la procédure, voire trompent les adoptants sur l’état de santé et/ou sur l’état civil de l’enfant. L’article 500 bis du Code pénal libanais réprime ces pratiques.

II - TYPE DE DÉCISION

1. Forme de la décision

La décision rendue par les autorités religieuses locales est un jugement du tribunal religieux, assimilable à une adoption simple de droit français.

2. Effets de la décision

Au Liban :

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant adopté et la famille adoptive.
• Maintien du lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.
• Les adoptions prononcées au Liban sont révocables en cas de violation des procédures réglementaires. Mais la révocation n’est expressément prévue que par le droit des communautés catholiques ; elle est prononcée par la juridiction ecclésiastique. Cependant, la révocation est de droit lorsqu’elle est demandée par l’adopté dans le délai d’une année à compter de sa majorité.

En France :

La décision est assimilable à une adoption simple de droit français.

III - PROCÉDURE

1. Constitution du dossier en France

Les candidats à l’adoption doivent d’abord envoyer une lettre de candidature dans l’une des crèches dont les coordonnées figurent en annexe. Si leur candidature est retenue, il leur sera indiqué les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier.

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux adoptants d’adresser au Service de l’adoption internationale deux photocopies de leur agrément et de la notice éventuelle, délivrés par l’Aide sociale à l’Enfance accompagnées de la fiche de renseignements dûment complétée.

Remarque : L’ensemble des documents devra être légalisé par le bureau des Légalisations du ministère des Affaires étrangères puis par le consulat du Liban.

2. Procédure locale

Si la demande est agréée, l’enfant fait l’objet d’un jugement d’adoption rendu par la juridiction religieuse de la communauté à laquelle appartient l’enfant.

En ce qui concerne les communautés catholiques, si la demande est agréée, l’enfant fait l’objet d’un jugement du tribunal ecclésiastique du Vicariat Apostolique latin de Beyrouth.

Remarque : Lors de la délivrance du passeport aux enfants adoptés, les adoptants sont interrogés par la Direction générale de la sûreté générale libanaise sur les modalités de réalisation de leur procédure d’adoption. Une enquête peut également être instruite auprès des différents organismes et institutions intervenus à cette occasion. Les délais de délivrance du passeport peuvent donc s’avérer relativement longs.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original accompagnés de leur traduction en français (les originaux seront rendus aux adoptants) :

• 2 formulaires de demandes de visa (remis par le Consulat) (avec 2 photographies de l’enfant)
• le passeport libanais de l’enfant
• l’agrément de l’ A.S.E. dûment confirmé
• l’acte de naissance de l’enfant
• le consentement à l’adoption délivré par l’autorité religieuse légale responsable de l’adopté
• le décret d’adoption pris par le tribunal ecclésiastique compétent
• l’approbation du décret d’adoption prise par l’autorité religieuse dont relève le tribunal ecclésiastique

Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale.

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

Etat civil et nationalité de l’enfant : L’enfant conserve sa nationalité libanaise.

IV - ADRESSES UTILES

1 - Centres libanais

 Crèche Saint-Vincent de Paul
Achrafieh Sioufi
BEYROUTH
Tél : (961.1) 32.04.07

 Maison du Bon Pasteur
Soeur Chamine
Ain Saadé
BEYROUTH
Tél : (961.1) 97.00.24

2 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique libanaise en France

 Représentation diplomatique française au Liban

En savoir plus

Dernière mise à jour : janvier 2010