Fiches pays Adoption

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en République de l’Inde le 1er octobre 2003.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2007 : 25
• 2008 : 18
• 2009 : 18
• 2010 : 21
• 2011 : 19

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1 - Le cadre juridique de l’adoption

• Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en. matière d’adoption internationale,

• The Guardians And Wards Act de 1890 relatif à la tutelle et à la garde,

• Arrêt du 06-02-1984 de la Cour Suprême de l’Inde relatif aux principes régissant l’adoption,

• The Juvenile Justice (Care and Protection of Children) Act 2000 modifié en 2006,

• Revised guidelines for adoption of Indian children 1995, mises à jour en 2006 (directives du Ministère des Affaires Sociales indien relatives à l’adoption internationale),

• Guidelines for in-country adoption of Indian children 2004 (directives relatives à l’adoption nationale),

2 - Qui peut adopter ?

• Les couples mariés vivant en union stable depuis au moins 5 ans, en bonne santé et disposant de revenus suffisants leur permettant d’élever un enfant.

• Les célibataires, veufs, divorcés peuvent adopter jusqu’à l’âge de 45 ans.

• Les candidatures des adoptants de moins de 30 ans et de plus de 55 ans ne sont pas admises.

• L’âge cumulé des deux parents ne doit pas excéder 90 ans pour pouvoir adopter de jeunes enfants (sauf à titre exceptionnel pour les enfants à particularités).

• La différence d’âge entre les parents adoptifs et l’enfant doit être au minimum de 21 ans.

• Une seconde adoption en Inde ne sera autorisée que lorsque la première sera légalement finalisée.

Remarque :

Dans la pratique, les exigences des agences indiennes de placement agréées (RIPA) peuvent être plus contraignantes, notamment concernant les célibataires ou la présence d’enfants biologiques au foyer.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

• L’adopté doit être un enfant sans filiation connue, orphelin, déclaré judiciairement abandonné, ou un enfant dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.

• Un enfant déclaré adoptable peut être placé auprès d’une famille étrangère dès lors que les autorités indiennes compétentes (ACA) lui ont délivré un certificat spécifique d’adoptabilité à l’étranger, le « clearance certificate ».

Remarque :

les candidats indiens ne résidant pas en Inde (Non Resident Indian) et les candidats d’origine indienne ayant fait valoir ce statut auprès des autorités indiennes (Oversees Citizen of India), peuvent adopter un enfant sans « clearance certificate ».

• Les frères et sœurs ne peuvent être séparés, sauf exception.

• Deux enfants sans liens familiaux ne peuvent être proposés simultanément à une même famille.

• L’enfant doit être de préférence placé en vue d’adoption avant l’âge de 12 ans.

• Le consentement de l’enfant doit, dans toute la mesure du possible, être recueilli. Il est requis pour les enfants de plus de 6 ans.

Remarque :

Les enfants indiens susceptibles d’être adoptés sont proposés par ordre de priorité

 aux Indiens résidents en Inde,

 aux Indiens non résidents (NRI),

 aux Ressortissant indiens d’Outre-mer (OCI),

 aux personnes d’origine indienne (PIO) n’ayant pas le statut d’OCI.

De ce fait, les enfants proposés aux adoptants qui ne correspondent pas à ces catégories sont souvent des enfants à besoins spécifiques (des fratries, des enfants de plus de 6 ans et des enfants nécessitant des soins médicaux ne pouvant être dispensés en Inde…).

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis en Inde par un intermédiaire autorisé : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA).

Aucune candidature d’adoption internationale ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…). L’adoption individuelle est interdite en République de l’Inde.

L’autorité centrale indienne, la CARA (Center Adoption Resource Agency) est compétente pour toute question relative à l’adoption. Elle est notamment chargée de centraliser toutes les informations relatives aux enfants susceptibles d’être adoptés en liaison avec les agences indiennes agréées.

Remarque :

les candidats à l’adoption étrangers résidant en Inde de façon permanente relèvent pour les autorités indiennes de l’adoption internationale. Ils peuvent, après une année de résidence, s’adresser à une agence indienne de placement agréée (RIPA), chargée de procéder à l’apparentement entre un enfant adoptable à l’étranger et les postulants. La liste des RIPA est consultable sur le site Internet de l’autorité centrale indienne, la CARA.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA

II - TYPE DE DECISION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée est un jugement de tutelle en vue d’adoption.

2 - Effets de la décision de tutelle

 Délégation d’autorité parentale et garde de l’enfant

• Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine

• Pas de création de lien de filiation entre l’enfant et ses tuteurs

• Révocabilité jusqu’au prononcé en France d’une adoption plénière qui doit avoir lieu dans les 2 ans

III - PROCEDURE

1- Constitution du dossier en France

Constitution dossier en France pièces à fournir

Voir le site Internet de l’A.F.A : www.agence-adoption.fr

Contacter l’Organisme autorisé pour l’adoption concerné.

2 - Procédure locale

Etapes procédure locale schéma

Les dossiers de candidature sont transmis par l’A.F.A., ou l’OAA, soit directement à l’agence indienne de placement agréé pour l’adoption internationale (Recognized Inter-country Placement Agency - RIPA), soit à l’autorité centrale indienne qui se chargera de les transmettre aux RIPAs.

En cas de recevabilité du dossier par la RIPA et si un enfant adoptable correspond au projet d’adoption des candidats, celle-ci adresse une proposition d’enfant, avec un rapport le concernant, à l’A.F.A. ou à l’OAA, qui les transmet aux candidats à l’adoption.

Dès que leur accord sur l’enfant proposé est parvenu à l’agence indienne, par l’intermédiaire de l’A.F.A. ou de l’OAA, la RIPA adresse le dossier complet à la CARA qui établit alors le document intitulé « NOC » (Non objection Certificate), correspondant à l’accord à la poursuite de la procédure. A son tour, l’opérateur français pour l’adoption envoie son accord à la poursuite de la procédure à la CARA.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient échangés entre l’A.F.A., ou l’O.A.A., et l’Autorité centrale indienne, conformément à l’article 17 de la Convention de la Haye et ce, avant le prononcé du jugement de tutelle.

Le tribunal local compétent prononce, au vu du dossier, la délégation d’autorité parentale en vue d’adoption et donne son accord au départ de l’enfant pour la France. (Il arrive, très rarement, dans certains états, qu’un jugement d’adoption soit prononcé pour des requérants étrangers).

Un avocat en liaison avec l’agence indienne représente les adoptants au cours de la procédure devant le tribunal et se charge de toutes les démarches administratives (obtention du passeport de l’enfant, etc).

Exceptionnellement, le tribunal peut exiger la présence des adoptants au moment du jugement de tutelle.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1- Suivi de l’enfant

L’Autorité Centrale indienne (C.A.R.A.) exige que les adoptants fournissent, par l’intermédiaire de l’OAA ou de l’A.F.A., des rapports sur l’évolution de l’enfant ainsi que des photos récentes, tous les six mois, pendant les deux années suivantes ou jusqu’au prononcé de l’adoption et l’acquisition de la nationalité française. Parallèlement, ces exigences peuvent être consignées dans le jugement de tutelle ou d’adoption.

Le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de résidence des adoptants effectuera deux rapports de suivi, jusqu’à la transcription du jugement en France. L’AFA ou l’OAA seront destinataires de ces rapports et les transmettront à l’autorité centrale, à la R.I.P.A et au tribunal indien.

2- Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant

Après le retour en France et une durée de vie commune de six mois, les adoptants doivent déposer devant le Tribunal de Grande Instance de leur domicile, spécialisé en matière d’adoption internationale, une requête en adoption plénière en faveur de l’enfant. Cette adoption devra intervenir dans un délai maximum de deux ans après l’arrivée de l’enfant sur le sol français.

Une fois l’adoption prononcée par le tribunal, un acte de naissance français sera dressé par le Service Central de l’état civil à Nantes. Il conviendra également de veiller à ce que l’enfant soit inscrit sur le livret de famille. L’adoption plénière confère automatiquement à l’enfant adopté la nationalité française, si l’un au moins des adoptants est français. L’enfant perd dès lors sa nationalité d’origine.

Trois photocopies certifiées conformes du jugement devront parvenir à l’A.F.A. ou à l’OAA français, qui les transmettra au tribunal indien, à l’agence indienne agréée et à la CARA afin que l’état civil de l’enfant soit modifié sur les registres d’état civil indien.

V - CONTACTS UTILES

1 - Agence française de l’adoption

19 boulevard Henri IV

75004 PARIS

Tél. : 01 44 78 61 40

2 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en Inde

 ENFANTS DU MONDE FRANCE

 ENFANTS ESPOIR DU MONDE

 LES AMIS DES ENFANTS DU MONDE

 LES ENFANTS DE L’ESPERANCE

 OEUVRE DE L’ADOPTION- COMITE DE MARSEILLE

 RAYON DE SOLEIL DE L’ENFANT ETRANGER

3 - L’autorité locale compétente

Central Adoption Resource Agency (CARA)

Ministry of Welfare

West Block 8/Wing n° 2

R.K. Puram

110066 NEW DELHI

Tél. : (91) 617.86.72

4 - Représentations diplomatiques :

 Représentation diplomatique française en Inde

 Représentation diplomatique indienne en France

5 - Juridiction française

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Date de mise à jour : juin 2010