Fiches pays Adoption

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er août 2005.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la Législation française

Nombre d’enfants adoptés

• 2009 : 4
• 2010 : 5
• 2011 : 4

I. EXIGENCES LOCALES

1. Textes de référence

• Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
• Loi IV de 1952 sur le mariage, la famille et la tutelle ;
• Loi 1/1974 sur l’adoption modifiée par le décret n°12/1987 ;
• Loi sur le droit de la famille 4/1986/VI modifiée par la loi XXXI/1997 ;
• Décret-loi du 10 septembre 1997 sur les offices de tutelle, la protection de l’enfance et la procédure des affaires de tutelle.

2. Exigences relatives aux adoptants

• L’adoptant doit être une personne majeure en possession de ses droits civils ;
• Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire ;
• L’adoption est ouverte aux personnes célibataires mais une priorité est accordée par les autorités hongroises aux couples mariés ;
• Il n’y a aucune réglementation concernant l’âge de la mère ou du père mais la différence d’âge avec l’enfant adopté doit être comprise entre 16 et 45 ans.

3 - Exigences relatives aux adoptés

• Seuls des enfants mineurs pourront faire l’objet d’une adoption.

• Les enfants adoptables en bonne santé sont généralement âgés de plus de 7 ans.

• Il y a plus de garçons que de filles proposés à l’adoption internationale.

• Les fratries ne sont séparées qu’exceptionnellement.

4 - Exigences relatives aux intermédiaires

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants devra être effectuée par l’Agence Française de l’Adoption (AFA) seul opérateur français accrédité en Hongrie.

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).

L’adoption individuelle est interdite en Hongrie.

Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par l’AFA qui se chargera de son instruction.

II. TYPE D’ADOPTION

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative prise par l’Office municipal des Tutelles qui prend un arrêté d’adoption.

2. Effets de la décision

 Rupture des liens familiaux entre l’enfant et sa famille d’origine
 Création d’un lien familial entre les parents adoptifs et l’enfant
 Révocabilité

Les effets sont ceux d’une adoption plénière, en application de l’article 26 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993.

Nationalité : l’enfant hongrois, adopté par des citoyens français ne perd pas sa nationalité après la décision d’adoption hongroise, sauf si les parents adoptifs le demandent expressément.

III - PROCÉDURE

1 - Constitution du dossier en France

Voir site Internet de l’AFA www.agence-adoption.fr

2 - Procédure locale

A la réception du dossier, le Département de la Protection de l’Enfance renvoie à l’AFA son accusé de réception et inscrit les requérants sur la liste des candidats à l’adoption internationale d’un enfant hongrois. Les enfants, pour lesquels une solution d’adoption nationale n’a pu être trouvée, sont, en application du principe de subsidiarité, recensés dans un fichier centralisé.

L’Autorité centrale hongroise propose l’enfant à une famille qu’elle choisit sur la liste des candidats à l’adoption, et envoie son dossier à l’Agence Française de l’Adoption (AFA), qui le transmet alors à la famille. Si, après un examen attentif des documents reçus, la famille décide d’accepter la proposition d’enfant qui lui est faite, elle doit en informer, par un courrier, traduit en hongrois, et dans un délai maximum de 30 jours, le Département de la Protection de l’Enfance et de la Jeunesse, par l’intermédiaire de l’AFA qui lui transmettra.

En cas de refus de la proposition d’enfant, il conviendra, dans le même délai d’un mois, d’en informer l’Autorité centrale hongroise par un courrier motivé auquel sera joint l’intégralité des documents reçus concernant l’enfant. Dans cette hypothèse et si les motifs du refus lui paraissent justifiés, une deuxième proposition d’enfant pourra être faite. A défaut, le dossier des candidats sera retourné.

En cas d’acceptation de la proposition d’enfant, la famille informe de la date de son arrivée en Hongrie l’Autorité centrale hongroise qui transmettra l’information aux autorités locales compétentes. Après la première semaine de prise de contact, l’enfant sera confié aux soins de la famille pour une durée d’un mois, délai pendant lequel les adoptants sont tenus de résider en Hongrie.

A l’expiration de la période de placement de l’enfant et, après l’échange des Accords à la Poursuite de la Procédure entre l’Autorité centrale hongroise et l’AFA, l’Office municipal des Tutelles territorialement compétent, prononcera l’arrêté définitif d’adoption, ordonnera l’établissement d’un nouvel acte de naissance et accomplira les formalités nécessaires à l’obtention du passeport, et de l’autorisation de sortie du territoire hongrois.

Il convient donc de prévoir un séjour d’au moins 6 semaines en Hongrie.

Il importe de veiller à ce que l’accord à la poursuite de la procédure soit délivré par les autorités du pays d’origine de l’enfant et par l’AFA antérieurement au jugement d’adoption.

SI CETTE ETAPE N’EST PAS RESPECTEE, LA PROCEDURE NE POURRA PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE.

Remarque :

• La procédure est gratuite.
• Le Ministère d’avocat n’est pas demandé.
• D’une manière générale il est observé un délai de 2 ans minimum entre la transmission du dossier en Hongrie et la proposition d’enfant.
• La Hongrie étant un pays non assujetti aux formalités de visa, les familles veilleront à faire tamponner le billet d’avion au passage de la frontière en France et à le conserver. Cette précaution fera prévaloir la date effective de l’entrée de l’enfant sur le territoire français.

AVANT DE QUITTER LE SOL HONGROIS, LES ADOPTANTS DOIVENT IMPERATIVEMENT SOLLICITER AUPRES DE L’AUTORITE CENTRALE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE (ARTICLE 23 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 29 MAI 1993 SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPERATION EN MATIERE D’ADOPTION INTERNATIONALE). CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DECISION LOCALE D’ADOPTION.

IV - APRÈS L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

Le visa d’entrée en France n’étant plus exigé pour les ressortissants hongrois, les adoptants devront informer le bureau d’Aide Sociale à l’Enfance de leur département, ainsi que l’AFA qui a instruit leur dossier d’adoption, de l’arrivée de l’enfant au foyer.

1 - Suivi de l’enfant

Des rapports d’adaptation réalisés par les services sociaux du Conseil général seront adressés, avec leur traduction, à l’Autorité centrale hongroise, sous couvert de l’Agence Française de l’Adoption, selon la fréquence suivante :

• deux mois après la décision d’adoption

• un an après la décision d’adoption Par conséquent il appartient aux adoptants d’informer les services sociaux de leur projet d’adoption en Hongrie et de l’obligation du suivi de l’enfant lors de sa première année en France.

Pour information : Ces rapports de suivi doivent être traduits aux frais des adoptants qui doivent également payer les frais d’envoi. Les mois sont décomptés à partir de la décision d’adoption hongroise et non de la transcription en France.

Important : l’attention des adoptants est attirée sur la nécessité d’effectuer ces rapports de suivi avec beaucoup de sérieux. Les autorités hongroises y sont particulièrement attachées.

2 - Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Il acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir la transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

V - ADRESSES UTILES

1 - Agence Française de l’Adoption

19 bd Henri IV

75004 Paris

Tél : 01 44 78 61 40

2 - L’Autorité centrale hongroise

Ministry of National Resources
Child and Youth Protection Department
Alkotmány u. 3
1054 BUDAPEST
Hungary
Tel. : +36 1 7953153 / 7953154

3 - Représentations diplomatiques

 Ambassade de France en Hongrie
 Ambassade de Hongrie en France

4 - Juridiction française

 Tribunal de Grande Instance de Nantes

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Date de mise à jour : janvier 2012