Fiches pays Adoption

Haïti n’est pas partie à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2007 : 403
• 2008 : 731
• 2009 : 651
• 2010 : 992
• 2011 : 34

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1 - Le cadre juridique de l’adoption en Haïti

• Loi du 25 février 1966

• Décret du 4 avril 1974 sur les formes et conditions relatives à l’adoption

• Décret du 24 novembre 1983 portant création de l’Institut du Bien Etre Social et de Recherches (IBESR)

2 - Qui peut adopter ?

• Les couples mariés sont acceptés. L’adoption peut être demandée après 10 ans de mariage par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de 35 ans.

• Les célibataires de plus de 35 ans sont acceptés.

• L’adoption n’est permise qu’en l’absence de descendants « légitimes ou naturels ».

• L’adoptant doit avoir 19 ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter.

Lorsque l’une ou plusieurs de ces conditions n’est pas remplie, les candidats peuvent demander une dérogation sous forme de dispense présidentielle par l’intermédiaire de l’IBESR. L’IBESR, saisi du dossier d’adoption, ne peut plus délivrer son autorisation dès lors qu’une dispense est requise. En effet la dispense devra d’abord être accordée, et cosignée par le Président de la République d’Haïti et par le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique.

Bien que la nouvelle procédure de dispense prévoie que les dossiers avec demandes de dispense transitent par le canal institutionnel, cette procédure n’en suit pas moins un parcours long et compliqué.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

• L’enfant doit avoir moins de 16 ans.

• Un enfant haïtien est adoptable si ses parents ou représentants légaux (conseil de famille pour les enfants orphelins, maire de la commune pour les enfants sans filiation) ont valablement consenti à l’adoption.

• Le consentement du représentant légal doit être notifié dans l’acte d’adoption ou par acte authentique donné devant un notaire ou un juge de paix.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Les candidats peuvent avoir recours à un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA) français. Avant de faire acte de candidature, le cas échéant, auprès d’un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA) français, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance de votre département qu’il a compétence pour intervenir dans votre département de résidence.

Il est également possible de mener des démarches individuelles. Les candidats à l’adoption peuvent alors s’adresser directement à une institution reconnue par l’IBESR.

II - TYPE DE DECISION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

Les effets de la décision sont ceux d’une adoption simple :

• Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine,

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive,

• Révocabilité de l’adoption pour motifs graves.

III - PROCEDURE

1 - Constitution du dossier en France

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint (Constitution du dossier de candidature à l’adoption en Haïti - pièces à fournir).

Il est généralement demandé aux adoptants par la crèche qui a retenu leur candidature de désigner un mandataire en Haïti, pour le suivi de leur dossier. Il convient alors de joindre au dossier une procuration générale en faveur du mandataire des adoptants sur place.

Dès l’envoi de leur dossier auprès d’une crèche, directement ou par l’intermédiaire de l’OAA, il appartient aux candidats à l’adoption de faire parvenir au Service de l’Adoption Internationale (SAI) 2 copies de l’agrément de l’ASE, avec la notice jointe, accompagnées de la fiche de renseignements, en double exemplaire, dûment complétée.

2 - Procédure locale

Annexe 1 : Etapes procédure locale Haïti.

Remarque :

La nouvelle Doyenne du Tribunal Civil de Port au Prince, nommée après le séisme du 12 janvier 2010, a décidé de maintenir l’exigence de comparution des adoptants devant le Juge de Paix lors de l’établissement du procès verbal de consentement (en présence des parents biologiques de l’enfant).

Cette démarche concerne uniquement les dossiers traités par le Tribunal Civil de Port au Prince.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.

Il est demandé aux adoptants de ne se déplacer en Haïti qu’une fois le passeport de l’enfant établi par les autorités haïtiennes et que l’accord à la délivrance du visa long séjour adoption pour l’enfant a été donné par l’Ambassade de France en Haïti, après avis du Service de l’Adoption Internationale (SAI).

Il est conseillé aux adoptants de se mettre en relation avec l’ambassade de France à Port-au-Prince pour un rendez-vous avant de réserver leur billet d’avion.

Il est rappelé aux familles adoptantes qu’elles doivent, dans toute la mesure du possible, accompagner leur enfant d’Haïti en France.

A titre exceptionnel, elle peuvent donner procuration à une autre personne pour accompagner l’enfant en France à leur place, après avoir sollicité le SAI. Cette personne doit être soit membre actif d’un OAA, soit une personne connue de la famille mais n’intervenant pas dans la procédure d’adoption menée. Dans tous les cas, la production de l’extrait de casier judiciaire de la personne mandatée sera demandée.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1- Suivi de l’enfant

Le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de résidence des adoptants effectuera deux rapports de suivi, jusqu’à la transcription du jugement en France. L’OAA sera destinataire de ces rapports.

Bien que les autorités haïtiennes n’exigent pas la production de rapports de suivi post-adoption, la famille est invitée à communiquer à l’IBESR des nouvelles de l’enfant.

2- Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant

L’adoption prononcée en Haïti est assimilable en droit français à une adoption simple. Elle ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant.

Les adoptants ont deux possibilités :

• Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Le jugement ainsi reconnu sera assimilé à une adoption simple.

Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

• Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

La législation haïtienne ne reconnaît pas la double nationalité. Selon l’article 13 a) de la Constitution haïtienne de 1987, « La nationalité haïtienne se perd par la naturalisation acquise en pays étranger (…) ».

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

V - CONTACTS UTILES

1 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en Haïti

 ACCUEIL ET PARTAGE
 AGIR POUR L’ENFANT
 CHEMIN VERS L’ENFANT
 ENFANTS DU MONDE FRANCE
 OEUVRE DE L’ADOPTION - COMITE DE LYON
 LA CAUSE
 LES AMIS DES ENFANTS DU MONDE
 LUMIERE DES ENFANTS
 MEDECINS DU MONDE
 RAYON DE SOLEIL DE L’ENFANT ETRANGER
 SOLIDARITE FRATERNITE
 TI MALICE

2 - L’autorité locale compétente

INSTITUT DU BIEN-ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES (IBESR)
18 rue des marguerites
PORT-AU-PRINCE

3 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française en Haïti

 Représentation diplomatique haïtienne en France

Date de mise à jour : février 2012