Fiches Pays

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfant adoptés en 2009 : 445

I - EXIGENCES LOCALES

1. Textes de référence

• Code de la famille n° 213 du 4 juillet 2000
• Ethiopian Nationality Law de 1930

2. Exigences relatives aux adoptants

• Un enfant ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux. Il suffit que l’un d’eux soit majeur. Les deux époux doivent consentir à l’adoption, sauf s’il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint.
• Les adoptants peuvent, au moment de l’adoption, avoir des enfants légitimes ou adoptés.

Remarque : Dans la pratique, les autorités éthiopiennes n’acceptent les candidatures de célibataires que s’il s’agit de personnes de sexe féminin.

3. Exigences relatives aux adoptés

• Tous les mineurs âgés d’au moins trois mois dont les parents ou le représentant légal ont consenti à l’adoption sont adoptables.
• L’enfant de plus de dix ans doit être entendu par le juge.
• Si l’enfant a plus de quinze ans, il doit consentir à l’adoption.

4. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par un organisme autorisé pour l’adoption français (OAA), compétent dans le département de résidence des adoptants. Il se chargera de l’instruction du dossier. auprès du Ministère du Travail et des Affaires sociales éthiopien.

II - TYPE DE DECISION

1. Forme de la décision au sens du droit français

L’adoption prend la forme d’un contrat qui doit être homologué par le juge éthiopien compétent pour produire ses effets.

2. Effets de la décision

En Ethiopie :

• L’adopté conserve les liens avec sa famille d’origine
• Création d’un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant
• L’adopté prend le nom de l’adoptant. Il peut aussi recevoir un nouveau prénom.
• Irrévocabilité

III - PROCEDURE

1. Constitution du dossier en France

Il appartient à l’O.A.A. qui a retenu la candidature des adoptants de les représenter et de prendre en charge les formalités en France et en Ethiopie. La présence des adoptants ne sera pas nécessaire lors du jugement en Ethiopie.

Documents à fournir en vue de la constitution du dossier :

• Agrément des services de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.) et la notice, si jointe, pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998,
• enquête sociale de l’A.S.E,
• enquête psychologique de l’A.S.E,lettre de motivation,
• extraits des actes de naissance de chacun des adoptants,
• extrait de l’acte de mariage, le cas échéant,
• extraits de casier judiciaire de chacun des adoptants,
• certificats médicaux de chacun des adoptants,
• certificat(s) de travail,
• avis d’imposition sur le revenu de l’année dernière,
• trois lettres de recommandation,
• certificat de résidence,
• délégation de pouvoir ou procuration,
• photos familiales et d’identité.

Tous les documents doivent être traduits en anglais par un traducteur assermenté (Liste auprès des mairie, commissariat et préfecture). Ces documents doivent être légalisés par le Bureau des Légalisations du Ministère des Affaires Etrangères, puis surlégalisés par l’Ambassade d’Ethiopie à Paris.

2. Procédure locale

Le dossier ainsi constitué doit être transmis à l’organisme autorisé qui le fera parvenir au Ministère du Travail et des Affaires Sociales. Celui-ci étudiera le dossier et se chargera de la constitution de celui de l’enfant.

Ensuite le ministère du Travail et des Affaires Sociales et l’organisme autorisé signeront le contrat d’adoption qui devra être homologué par le juge afin de prendre effet.

Lorsque le jugement d’adoption est devenu définitif, l’orphelinat organise le départ de l’enfant vers la France. Dans la mesure du possible, les adoptants sont invités à accompagner leur enfant d’Ethiopie en France.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original accompagnés de leur traduction en français (les originaux seront rendus aux adoptants) :

• 3 formulaires de demande de visa (avec photographie),
• le passeport de l’enfant (avec visa de sortie),
• l’agrément de l’A.S.E, dûment confirmé
• le certificat de santé et l’acte de naissance de l’enfant,
• le contrat d’adoption,
• l’acte d’abandon.

Coût du visa : l’équivalent de 15,24 € dans la monnaie locale

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1. Suivi de l’enfant

Une fois en France, les autorités éthiopiennes exigent un suivi périodique de l’enfant : un bilan trimestriel jusqu’au prononcé par un tribunal français de l’adoption plénière, puis un bilan annuel jusqu’à sa majorité.

Les autorités éthiopiennes envisagent une visite tous les deux ans en France afin de voir les O.A.A. et l’intégration des enfants au sein des familles adoptives.

2. Etat civil et nationalité de l’enfant

L’enfant perd sa nationalité d’origine au moment où il acquiert la nationalité française.

V - ADRESSES UTILES

1. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption

 ACCUEIL ET PARTAGE
 CHILDREN OF THE SUN
 ENFANCE ET AVENIR
 LES AMIS DES ENFANTS DU MONDE
 LES ENFANTS AVANT TOUT
 LES ENFANTS DE REINE DE MISERICORDE
 PAIDIA
 PASSERELLE

Les autorités éthiopiennes procèdent actuellement à l’accréditation des OAA français. Il convient donc de vérifier, avant le dépôt de votre dossier, si l’organisme que vous avez choisi est bien accrédité par les autorités locales.

2. L’autorité locale éthiopienne

Ministère du travail et des affaires sociales MOLSA ( Ministry of Labour and Social Affairs)
BP 2096
Addis Abeba
ETHIOPIE

3. Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française en Ethiopie

 Représentation diplomatique éthiopienne en France

En savoir plus

Dernière mise à jour : janvier 2010