Fiches pays Adoption

La Côte d’Ivoire n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

L’attention du Service de l’Adoption Internationale (SAI) a été récemment appelée sur une activité de démarchage direct en vue d’adoption exercée sur Internet par une association qui serait basée en Côte d’Ivoire, l’ONG « Association pour le Développement et la Dignité de l’Afrique » (ADDA).

Le SAI, en liaison avec les autorités consulaires françaises en Côte d’Ivoire, vous recommande la plus grande vigilance vis-à vis de cette association.

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2007 : 54
• 2008 : 67
• 2009 : 68
• 2010 : 75
• 2011 : 29

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1. Le cadre juridique de l’adoption en Côte d’Ivoire

• Loi n° 83-802 du 2 août 1983
• Loi n° 64-378 du 7 octobre 1964 relative à l’adoption

2. Qui peut adopter ?

• L’adoption peut être demandée conjointement, par deux époux, après cinq ans de mariage.

• L’adoption peut être demandée par des célibataires.

• Les candidats à l’adoption doivent avoir plus de trente ans. Dans le cas d’une demande conjointe, un des deux époux au moins doit remplir cette condition d’âge.

• Une différence d’âge minimum de 15 ans est requise entre les candidats à l’adoption et l’enfant. Cette différence est ramenée à 10 ans dans le cas particulier de l’adoption de l’enfant du conjoint. Toutefois le tribunal peut déroger à la règle d’écart d’âge en présence de justes motifs.

• Les candidats sans enfant ou stériles sont prioritaires.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité

• Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux.

• Un enfant est adoptable :

 s’il n’a pas de filiation connue
 s’il est orphelin
 s’il est déclaré judiciairement abandonné
 si ses parents d’origine ont valablement consenti à l’adoption.

• Si l’enfant est âgé de plus de seize ans, il doit consentir personnellement à son adoption.

• Le consentement est donné par acte authentique devant le président du tribunal, le juge de la section du tribunal du domicile de la personne qui consent, devant un notaire ivoirien ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires ivoiriens.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

 Lumière des Enfants
 Médecins du Monde

II - TYPE DE DÉCISION

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision d’adoption au sens du droit français

Les effets de la décision sont à distinguer selon qu’il s’agisse d’une adoption simple ou plénière.

Adoption simple :

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;

• Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;

• Révocabilité (pour les enfants de plus de treize ans) ;

• L’enfant conserve sa nationalité d’origine.

Adoption plénière :

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;

• Rupture du lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;

• Irrévocabilité

L’adoption plénière n’est possible que pour les enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis plus de six mois.

III - PROCÉDURE

1. Constitution du dossier en France

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint en un exemplaire original.

Constitution du dossier de candidature à l’adoption en Côte d’Ivoire - pièces à fournir.

2. Procédure locale

Procédure locale en Côte d’Ivoire

Éléments de procédure communs aux deux formes d’adoption

Le Service de l’Adoption Internationale appelle l’attention des candidats à l’adoption en Côte d’Ivoire sur la nécessité d’adresser leur dossier au Ministère d’État, Ministère de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité (MEMEASS). Seul le MEMEASS, chargé de contrôler l’adoptabilité de l’enfant et les conditions de l’apparentement par le biais de son Comité de Placement Familial (CPF), peut assurer le respect des principes éthiques de l’adoption internationale, et offrir une garantie suffisante de la reconnaissance de la procédure d’adoption en France. Les candidats à l’adoption en Côte d’Ivoire qui envisagent de recourir à des intermédiaires dans le cadre de procédures individuelles d’adoption sans s ’adresser au MEMEASS prennent le risque de se voir refuser, par le Parquet de Nantes, la transcription du jugement ivoirien d’adoption plénière sur le registre du Service Central d’état civil.

Le Comité de Placement Familial (CPF) de la Direction de la Protection Sociale se réunit quatre fois par an. Le dossier d’adoption est valable pendant deux années. En amont de la procédure judiciaire d’adoption, se déroule une première phase administrative de contrôle des adoptants, confiée à la Direction des Affaires Sociales. Si au cours de l’une des commissions, le dossier du demandeur est retenu, le CPF lui désigne un enfant.

A titre indicatif, la procédure judiciaire dure ensuite en moyenne de 4 à 6 mois. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais recommandé. Sauf avis contraire du Président du Tribunal, la présence en Côte d’Ivoire des adoptants n’est pas requise pendant la procédure judiciaire et pour l’accomplissement des formalités relatives à l’établissement des nouveaux actes de naissance.

Procédure particulière pour l’adoption plénière  :

Le CPF délivre aux candidats à l’adoption « une autorisation de sortie de la pouponnière pour les examens médicaux ». Au vu des résultats des examens médicaux, les candidats à l’adoption doivent confirmer par écrit ou par l’intermédiaire de leur avocat, leur volonté définitive d’adopter l’enfant. La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire qui s’obtient en deux temps. En effet, l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants accueillis au foyer des adoptants depuis au moins 6 mois. La directrice de la protection sociale prend un arrêté portant placement familial en vue d’adoption plénière. Cette décision de placement ne crée aucun lien de filiation. Pendant le délai de six mois, les parents ou le représentant légal de l’enfant peuvent revenir sur leur décision et annuler leur consentement à l’adoption.

Aussi, quoique l’ordonnance de placement soit assortie d’une autorisation de sortie de territoire de l’enfant, celui-ci ne peut pas être autorisé à entrer sur le territoire français tant que la décision définitive d’adoption, assortie du certificat de non-appel, n’est pas rendue par les autorités ivoiriennes.

Les familles peuvent prendre l’enfant chez eux durant leur séjour en Côte d’Ivoire ou déléguer par écrit la garde de l’enfant à la pouponnière jusqu’à la fin de la procédure judiciaire, en contrepartie d’une participation financière mensuelle. Ils ont également la possibilité de placer l’enfant en famille d’accueil, choisie avec l’aide de la Direction des affaires sociales.

Après ce délai de six mois, les candidats à l’adoption pourront déposer une requête en adoption plénière auprès du tribunal de première instance d’Abidjan. La décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté à la requête du Procureur de la République. La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.

IV - APRÈS L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

1. Suivi de l’enfant

Aucune obligation de suivi n’est exigée par les autorités ivoiriennes.

2. Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant.

Dans le cas de l’adoption simple , celle-ci ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant.

Les adoptants ont deux possibilités :

• Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. L’enfant pourra ensuite, jusqu’à sa majorité, faire une déclaration de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

• Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

Dans le cas d’une adoption plénière , les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes. L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

V - CONTACTS UTILES

1. L’autorité locale compétente

Ministère de la Famille, de la Femme et des Affaires _ Sociales / Abidjan-Plateau
Direction de la protection sociale
Rue du Commerce
Immeuble le Général - 4ème étage
Mme Nathalie COULIBALY-ADOM
PBV200
ABIDJAN 01

Téléphone : (00225) 20 32 42 33 / 20 21 22 91 / 20 21 76 26
Télécopie : (00225) 20 21 44 61 / 20 21 22 91

2. Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française en Côte d’Ivoire

 Représentation diplomatique ivoirienne en France

Date de mise à jour : janvier 2012