Fiches pays Adoption

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Chili le 1er novembre 1999.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés

Avant -propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2007 : 7
• 2008 : 8
• 2009 : 10
• 2010 : 4
• 2011 : 7

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1. Le cadre juridique de l’adoption au Chili

• Loi n° 19620 du 26 juillet 1999 sur l’adoption des mineurs (J.O. du 5 août 1999).

2. Qui peut adopter ?

• Les couples mariés depuis plus de 2 ans sont acceptés. La présence au foyer des adoptants d’enfants biologiques ou adoptés n’est pas un obstacle à l’adoption d’un enfant chilien.

• La candidature des célibataires n’est pas retenue.

• La différence d’âge entre les adoptants et l’enfant adopté doit être au moins de 20 ans.

• Les candidats doivent être âgés de plus de 25 ans et de moins de 60 ans.

Remarque :

Les conditions requises en ce qui concerne la durée du mariage ne sont pas applicables lorsque l’un des conjoints ou les deux souffrent de stérilité.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

• Les enfants descendants consanguins de l’un des adoptants,

• les enfants déclarés adoptables par décision judiciaire du tribunal compétent.

Une déclaration judiciaire atteste que le mineur est adoptable lorsque le père, la mère ou les personnes qui en ont la charge :

• sont déclarés inaptes physiquement ou moralement à lui prodiguer des soins personnels,

• ne lui accordent aucune attention personnelle, affective ou économique pendant une période de six mois (si l’enfant est âgé de moins de deux ans, ce délai est réduit à trois mois et à 45 jours s’il est âgé de moins de six mois),

• le confie à une institution ou à un tiers, avec le désir manifeste de se dégager de leurs obligations légales.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale chilienne par un organisme autorisé : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA). Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).

L’adoption individuelle est interdite au Chili.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA www.agence-adoption.fr

II - TYPE DE DECISION

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision d’adoption au Chili

L’adoption prononcée au Chili a les effets suivants :

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.

• Rupture définitive des liens de filiation entre l’adopté et ave sa famille biologique.

• L’adoption est irrévocable.

III - PROCEDURE

1. Constitution du dossier en France

Pré -constitution du dossier

Dans un premier temps un pré-dossier de candidature doit être adressé à l’AFA ou à un OAA français :

• une fiche de renseignements,

• une copie de l’agrément et de la notice jointe,

• la copie du livret de famille avec jonction systématique de la première page " enfant " (même si les adoptants n’ont pas d’enfant). S’il y a plusieurs enfants, la copie de chaque page " enfant " devra être produite. (Ces pièces, uniquement destinées au S.A.I, n’ont pas à être en copie certifiée conforme, ni traduites, ni légalisées),

• les candidats n’ayant pas encore 2 ans de mariage doivent produire un certificat de stérilité,

• une demande écrite pour la délivrance des certificats suivants :

 un certificat précisant les conditions que doit remplir le mineur pour entrer en France

 un certificat faisant état de la législation en vigueur en France relative à l’adoption et mentionnant précisément les effets de l’adoption entre adoptants et adopté et les modalités de reconnaissance, en France, d’un jugement d’adoption rendu au Chili, ainsi que de l’acquisition et de la perte de la nationalité du futur adopté.

Ces deux certificats devront être légalisés auprès du Ministère des Affaires Etrangères et du Consulat du Chili.

Constitution du dossier en France :

Le dossier doit être envoyé en français, après légalisation au Bureau des Légalisations de Ministère des Affaires Etrangères.

constitution dossier en France pièces à fournir

2. Procédure locale

Etapes procédure locale

La procédure chilienne dure environ 30 mois à compter de la réception du dossier des adoptants au Tribunal du lieu de résidence de l’enfant adoptable.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par les autorités chiliennes et par l’AFA ou l’OAA compétent antérieurement au jugement d’adoption.

SI CETTE ETAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCEDURE NE POURRA PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE.

Les adoptants doivent récupérer les originaux de ces documents lors de leur séjour sur place. En effet, ils seront demandés par le consulat de France au moment de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant et par le Procureur de la République de Nantes lors de la demande de transcription du jugement d’adoption.

Il est obligatoire de prendre l’attache d’un avocat.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1. Suivi de l’enfant

L’Autorité Centrale Chilienne impose deux rapports de suivi la première année de l’arrivée en France de l’enfant, effectués par les services de l’ASE du département de résidence des adoptants.

2. Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant ne perd pas la nationalité chilienne.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

V - CONTACTS UTILES

1. Agence française de l’adoption

19, Bb Henri IV
75004 PARIS
Tél. : 01 44 78 61 40

2. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption au Chili

 RAYON DE SOLEIL DE L’ENFANT ETRANGER
 RENAITRE

3. Associations de parents adoptifs

Il existe aussi une association, qui n’est pas un organisme agréé pour l’adoption et ne peut donc pas recevoir les dossiers de candidature, mais dont l’expérience peut être utile aux candidats :

Association des Familles Adoptives d’Enfants Nés au Chili (A.F.A.E.N.A.C.)

Mme Dominique GRANGE
7, rue Orfila - 75020 PARIS
Permanences téléphoniques :
DAUZAS Marianne : lundi de 20 h 30 à 22 h : 05.59.70.31.07
MOTTE Laurence ou Raphaël : Mardi de 18 h à 20 h : 04.66.25.72.90
GUERRIER Annie : mercredi de 20 h 30 à 22 h 00 : 04.68.85.59.41
ALLARD François : jeudi de 18 h 30 à 20 h 30 : 03.20.98.35.09

4. L’autorité centrale chilienne

SERVICIO NACIONAL DE MENORES (SENAME)
Huerfanos 587
Santiago Centro
SANTIAGO DU CHILI
Tél : (56-2) 398.40.00
Fax : (56-2) 398.40.07

5. Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française au Chili

 Représentation diplomatique chilienne en France

6. Juridiction française

Tribunal de Grande Instance de Nantes

7. Documents annexes

Modèle de rapport de suivi - (PDF, 9.8 ko)

En savoir plus

Dernière mise à jour : juin 2010