Fiches pays Adoption

Le Cameroun n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la Législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2007 : 26
• 2008 : 28
• 2009 : 79
• 2010 : 56
• 2011 : 31

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1. Le cadre juridique de l’adoption au Cameroun

• Code civil de 1956 (art. 343 à 370),

• Code de l’organisation judiciaire du 31 mai 1977,

• Ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil (art.42).

Remarques :

Un étranger, non camerounais d’origine qui, par définition, n’appartient à aucune ethnie camerounaise, ne peut se prévaloir du statut coutumier ou d’une décision rendue par une juridiction coutumière. Cette règle vaut également pour les ressortissants camerounais qui possèdent une autre nationalité (notamment pour les adoptions intra-familiales).

2. Qui peut adopter ?

• L’adoption peut être demandée conjointement par deux époux non séparés de corps et mariés depuis plus de 10 ans, dont l’un au moins est âgé de plus de 35 ans.

• L’adoption peut également être demandée par une personne de l’un ou l’autre sexe âgée de plus de 40 ans.

• Les candidats doivent avoir 15 ans de plus que l’adopté.

• La présence d’enfants biologiques au foyer des candidats fait obstacle à l’adoption au Cameroun. Ceci ne concerne pas les enfants déjà adoptés par les candidats à l’adoption.

Remarque :

La priorité est réservée aux couples stériles.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

• Seuls les enfants dont les père et mère ont consenti à l’adoption sont adoptables. Si l’un des deux est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit. Dans ce dernier cas, l’acte d’adoption devra toutefois être signifié à l’autre parent avant son homologation.

• Si l’enfant n’a plus ni père ni mère, le consentement est donné par le conseil de famille.

• L’enfant, âgé de plus de 16 ans, doit personnellement consentir à son adoption.

• Les adoptions intra-familiales sont soumises aux mêmes règles.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Il n’y a pas d’Organisme Autorisé pour l’Adoption au Cameroun.

Les candidats doivent mener des démarches individuelles et ne s’adresser qu’aux seuls centres d’adoption, autorisés par les autorités locales à placer des enfants en vue d’une adoption internationale.

II - TYPE DE DÉCISION

1 - Forme de la décision

Il existe deux types d’adoption au Cameroun :

• L’« adoption simple ». Elle est prononcée par les autorités camerounaises et résulte d’un acte passé devant le juge de paix ou un notaire puis homologué par le tribunal civil.

• La « légitimation adoptive ». Elle résulte d’une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

• Adoption dite « adoption simple » au Cameroun :

 Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique,
 Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive,
 L’adoption est révocable pour motifs graves.

• Adoption dite « légitimation adoptive » au Cameroun :

 Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique,
 Création d’un lien de filiation,
 Irrévocabilité de l’adoption.

Cette forme d’adoption n’est possible que pour les enfants de moins de 5 ans, orphelins, abandonnés ou sans filiation connue.

L’administration, l’organisme agréé ou la personne qui élève l’enfant doit donner son avis sur le projet d’adoption.

Le Ministère des Affaires Sociales délivre aux adoptants un agrément camerounais après enquête sociale et désigne « un parrain » pour l’enfant dans l’hypothèse où sa famille adoptive viendrait à disparaître.

III - PROCÉDURE

1. Constitution du dossier en France

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci-joint (Constitution du dossier - pièces à fournir)

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’Adoption Internationale (SAI) deux photocopies de leur agrément et de la notice, accompagnées de la fiche de renseignements.

2. Procédure locale

Etapes procédure locale

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais recommandé par le Ministère des Affaires Sociales.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

1. Procédure judiciaire en France et Etat civil

• Adoption simple :

Les adoptants ont deux possibilités :

 Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Le jugement ainsi reconnu sera assimilé à une adoption simple. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

 Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

 La légitimation adoptive :

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption

2. Nationalité de l’enfant

L’adoption simple ne confère pas automatiquement la nationalité française à la différence de la légitimation adoptive (voir supra).

La décision d’adoption n’a pas d’effet sur la nationalité camerounaise de l’enfant tant qu’il est mineur. Celui-ci perdra cette nationalité à sa majorité (21 ans au Cameroun) s’il a acquis une autre nationalité, la loi camerounaise interdisant la double nationalité pour les majeurs.

Voir la nationalité de l’enfant adopté.

V - CONTACTS UTILES

1. L’autorité locale compétente

Ministère des Affaires Sociales
Madame la Déléguée provinciale du Centre
Inspecteur des Affaires Sociales
YAOUNDE
Tel : (237) 222 002 12

2. Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française au Cameroun

 Représentation diplomatique camerounaise en France

Date de mise à jour : juin 2010