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Fiches Pays

Cambodge

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Cambodge le 1er août 2007.

Actualité Cambodge (23.11.2009)

L ’Assemblée nationale et le Sénat cambodgiens viennent de voter une nouvelle loi relative à l’adoption internationale.

Dans l’attente de sa promulgation et de la mise en place des décrets d’application, cette nouvelle loi n’en constitue pas moins une avancée substantielle en vue de l’application par le Cambodge de la Convention de La Haye de 1993 relative à la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Ses dispositions seront par ailleurs complétées par des conventions bilatérales passées entre le Cambodge et les différents pays d’accueil.

Le Service de l’Adoption internationale note que le nouveau cadre juridique qui entrerait en vigueur prévoit une plus grande intervention de l’autorité judiciaire cambodgienne et définit de nouveaux critères applicables aux candidats à l’adoption. Par ailleurs, dans un contexte marqué par une ouverture internationale limitée et un nombre restreint de mineurs déclarés adoptables, les autorités cambodgiennes privilégieraient l’ adoption d’enfants dits « à besoins spéciaux ».

Ce faisant, le Cambodge répond aux recommandations formulées en juillet dernier par le Groupe de travail international réunissant, à La Haye, sous l’égide du Bureau Permanent de la CODIP, l’ensemble des Etats d’accueil concernés, dont la France.

Illust:

Accord cadre Cambodge, 159.3 ko, 500x511

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Remarque liminaire : les déplacements effectués au Cambodge ont permis de mettre en évidence le fait que le nombre d’enfants adoptables est faible, et que ceux-ci, pour la plupart, ne sont pas des nourrissons.

I - EXIGENCES LOCALES

1 - Textes de références

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;

Protocole de coopération administrative sur la coordination des procédures de demandes d’adoption auprès des autorités cambodgiennes et des demandes ultérieures de visas pour les enfants, signé le 8 juin 2006 ;

Loi sur le mariage et la famille du 17 juillet 1989 ;

Loi sur la nationalité du 20 août 1996 ;

Sous-décret relatif à l’adoption d’enfants orphelins par des étrangers du 14 mars 2001 ;

2 - Exigences relatives aux adoptants

Selon les textes, seuls les couples mariés âgés de 25 à 55 ans, et les célibataires âgés de 40 à 50 ans peuvent adopter. Cependant, dans la pratique, seules les candidatures des couples mariés sont acceptées ;

Selon les textes, ne sont autorisés à présenter une demande que les candidats sans enfants ou ayant au plus deux enfants. Dans la pratique, sont acceptées les candidatures des couples sans enfant ou avec un seul enfant. En tout état de cause, une lettre de motivation des candidats devra accompagner leur demande s’ils ont déjà deux enfants ;

Les candidats doivent justifier d’un revenu mensuel minimum de 1500 euros net par personne, soit 3000 euros par couple. Pour les couples avec un enfant au foyer, les revenus exigés sont supérieurs (pas de montant précisé par les autorités cambodgiennes).

3 - Exigences relatives aux adoptés

Sont adoptables les enfants satisfaisant aux conditions suivantes :

les enfants de moins de huit ans ;

les enfants placés en orphelinat d’Etat ou dans un centre administré par le ministère des Affaires sociales, des Vétérans et de la Réhabilitation, et ayant vécu au moins trois mois dans cet établissement ;

les enfants inscrits depuis au moins six mois dans le fichier des enfants adoptables établi et tenu par le ministère cambodgien des Affaires sociales, des Vétérans et de la Réhabilitation ;

les enfants titulaires d’un acte de naissance et d’un certificat médical établi par un hôpital ou une clinique agréé par l’Etat.

4 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative d’adoption.

5 - Effets de la décision

Création d’un lien de filiation entre l’enfant et le ou les adoptants ;

Révocabilité.

II - PROCEDURE

1 - Constitution du dossier en France

Voir site Internet de l’AFA : www.agence-adoption.fr

2 - Transmission des dossiers aux autorités cambodgiennes

En application du protocole de coopération administrative du 8 juin 2006, les dossiers de demande d’adoption ne peuvent être examinés par les autorités cambodgiennes compétentes que s’ils font l’objet d’une transmission par l’Ambassade de France au ministère cambodgien des Affaires étrangères.

S’agissant de la transmission des dossiers à l’Ambassade de France à Phnom Penh, celle-ci doit obligatoirement s’effectuer par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’organisme « les Amis des Enfants du Monde », seul OAA français à ce jour à être habilité pour intervenir au Cambodge.

L’ensemble des pièces à produire dans le cadre de la constitution du dossier de demande d’adoption, ainsi que le déroulement de la procédure locale d’adoption, sont précisés par l’AFA ou l’OAA, après acceptation de la candidature.

3 - Délivrance du visa d’adoption

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en originaux, légalisés et accompagnés de leur traduction (si nécessaire) en français par un traducteur agréé (les originaux seront rendus) :

les formulaires de demande de visa long séjour adoption (avec photographies de l’enfant) ;

le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;

l’agrément délivré par le Conseil Général, dûment confirmé ;

l’acte de naissance de l’enfant ;

le consentement à l’adoption du tuteur juridique de l’enfant ;

dans le cas d’un enfant sans filiation connue, le rapport détaillé du centre d’accueil indiquant dans quelles circonstances l’enfant a été trouvé, et sa date d’admission au centre ;

si l’enfant admis au centre a une filiation connue, l’acte d’abandon des parents faisant apparaître le caractère irrévocable de leur décision d’abandon et leur accord pour une éventuelle adoption de l’enfant par une famille étrangère, ou, le cas échéant, l’acte de décès des parents ;

La décision de la Présidence du Conseil des ministres cambodgien ;

le certificat d’adoption du ministère des Affaires sociales, des Vétérans et de la Réhabilitation ;

l’équivalent d’environ 15 USD dans la monnaie locale (coût du visa).

Délai de délivrance d’un visa : environ 5 jours (sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire).

III - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1- Suivi post-adoption

La réglementation cambodgienne prévoyant une obligation de suivi, les adoptants devront donner annuellement des nouvelles de l’enfant jusqu’à sa majorité. Aussi, il appartient aux adoptants d’adresser chaque année une lettre de suivi au ministère cambodgien des Affaires sociales, des Vétérans et de la Réhabilitation, ainsi qu’un exemplaire de ce document à l’Ambassade du Cambodge en France.

2- Etat civil et nationalité de l’enfant

Deux procédures différentes peuvent être mises en œuvre pour que l’enfant obtienne la nationalité française, qu’un acte de naissance lui soit établi sur les registres français et qu’il soit porté sur le livret de famille de ses parents adoptifs :

engager des démarches visant au prononcé de l’adoption plénière (dépôt de la requête en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance du département de résidence des adoptants). Seul le tribunal peut apprécier si les conditions sont réunies pour le prononcé de l’adoption plénière, au vu des pièces produites par les adoptants à l’appui de la requête. L’adoption plénière ne peut être prononcée qu’après un délai de six mois à compter de l’accueil de l’enfant au foyer des adoptants ;