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Fiches Pays

Cambodge

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Cambodge le 1er août 2007.

Actualité Cambodge (20.03.09)

En l’absence continue d’une loi cambodgienne sur l’adoption, l’arrêt de la liste d’attente de l’AFA et l’arrêt de l’envoi de nouveaux dossiers au Cambodge, sont intervenus en novembre dernier.

Après une suspension intervenue en 2003, la France a, à titre expérimental, repris les adoptions au Cambodge à partir de 2006. Contrairement à la plupart de ses partenaires puisque les Etats-Unis, l’Espagne, l’Allemagne, le Royaume Uni et les autres grands pays d’accueil maintenaient leur suspension, à l’exception de l’Italie, de l’Autriche et, dans des conditions très restrictives, de l’Australie.

Un protocole bilatéral a été signé le 8 juin 2006 entre les ministres français et cambodgien. En dépit de cet accord, le nombre d’enfants proposés à l’adoption est resté très limité : 28 en 2006, 25 en 2007 et 20 en 2008, laissant peu d’espoir aux candidats français.

La mission effectuée à Phnom Penh, début février 2009, par l’ambassadeur chargé de l’adoption internationale, qui faisait suite à trois autres missions sur place du ministère des affaires étrangères au cours des derniers mois, a permis de rencontrer les autorités et les différents acteurs présents sur place.

Les autorités ont confirmé que le nombre d’enfants juridiquement adoptables était limité, le système familial cambodgien et les dispositions prévues par le Code civil pour le « parrainage » permettant, selon elles, d’assurer aux enfants privés de famille les conditions normales de vie au Cambodge. Ces mêmes autorités ont fait part de leur intention d’imposer des quotas par pays une fois la nouvelle loi sur l’adoption mise en place. Elles ont également reconnu que des intermédiaires non autorisés faisaient engager aux parents étrangers des dépenses injustifiables.

Le gouvernement cambodgien avait d’ailleurs pris connaissance des récentes recommandations de la Commission du Droit International privé (La Haye) décembre 2008. Celle-ci, dans rapport établi avec l’aide de l’Unicef confirme des faiblesses et des dérives déjà constatées ces dernières années et propose la constitution d’un groupe de travail international auquel les autorités cambodgiennes sont invitées à participer. La France qui a approuvé ces recommandations a accepté de participer à ce groupe de travail. Elle a proposé, en outre, aux autorités cambodgiennes une coopération en faveur de l’enfance privée de famille. La volontaire pour la protection de l’enfance et l’adoption internationale, présente au Cambodge depuis septembre 2008, travaille actuellement à la mise en oeuvre de tels projets avec plusieurs ONG françaises.

Après avoir rencontré sur place plusieurs missions diplomatiques étrangères, la Ligue cambodgienne des droits de l’homme, les représentantes locales de l’AFA et de l’OAA « Les amis des enfants du monde », plusieurs ONG et un OAA italien qui envisage de suspendre son activité, la mission a constaté que la ratification en 2007 de la Convention de La Haye par le Cambodge n’avait pas été suivie, à ce jour, des mesures juridiques internes ni de la mise en place d’institutions permettant d’assurer la sécurité des adoptions dans ce pays. La France note par ailleurs qu’aucun autre Etat n’envisage de reprendre l’adoption internationale au Cambodge. Une consultation est actuellement en cours avec l’Autorité centrale italienne.

Dans ces conditions et, en l’absence continue d’une loi cambodgienne sur l’adoption, l’arrêt de la liste d’attente de l’AFA et l’arrêt de l’envoi de nouveaux dossiers au Cambodge, sont intervenus en novembre dernier. Cette suspension est donc pleinement justifiée. Un nouveau point sera faitdans les prochaines semaines

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés

Néanmoins, le processus législatif permettant de l’appliquer n’étant pas totalement abouti, le protocole de coopération administrative sur la coordination des procédures de demandes d’adoption auprès des autorités cambodgiennes et des demandes ultérieures de visas pour les enfants, signé par les ministres français et cambodgien des Affaires étrangères le 8 juin 2006, permet la reprise progressive et sécurisée des adoptions au Cambodge.

A l’instar de la situation existant dans plusieurs pays d’Asie, le protocole ne permet pas la reprise des adoptions dites individuelles. Les candidats à une adoption au Cambodge doivent obligatoirement présenter leur candidature auprès d’un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA), ou de l’Agence Française de l’Adoption (AFA).

Avant-propos : Exigences de la législation française

Remarque liminaire : les déplacements effectués au Cambodge ont permis de mettre en évidence le fait que le nombre d’enfants adoptables est faible, et que ceux-ci, pour la plupart, ne sont pas des nourrissons.

I - EXIGENCES LOCALES

1 - Textes de références

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;

Protocole de coopération administrative sur la coordination des procédures de demandes d’adoption auprès des autorités cambodgiennes et des demandes ultérieures de visas pour les enfants, signé le 8 juin 2006 ;

Loi sur le mariage et la famille du 17 juillet 1989 ;

Loi sur la nationalité du 20 août 1996 ;

Sous-décret relatif à l’adoption d’enfants orphelins par des étrangers du 14 mars 2001 ;

2 - Exigences relatives aux adoptants

Selon les textes, seuls les couples mariés âgés de 25 à 55 ans, et les célibataires âgés de 40 à 50 ans peuvent adopter. Cependant, dans la pratique, seules les candidatures des couples mariés sont acceptées ;

Selon les textes, ne sont autorisés à présenter une demande que les candidats sans enfants ou ayant au plus deux enfants. Dans la pratique, sont acceptées les candidatures des couples sans enfant ou avec un seul enfant. En tout état de cause, une lettre de motivation des candidats devra accompagner leur demande s’ils ont déjà deux enfants ;

Les candidats doivent justifier d’un revenu mensuel minimum de 1500 euros net par personne, soit 3000 euros par couple. Pour les couples avec un enfant au foyer, les revenus exigés sont supérieurs (pas de montant précisé par les autorités cambodgiennes).

3 - Exigences relatives aux adoptés

Sont adoptables les enfants satisfaisant aux conditions suivantes :

les enfants de moins de huit ans ;

les enfants placés en orphelinat d’Etat ou dans un centre administré par le ministère des Affaires sociales, des Vétérans et de la Réhabilitation, et ayant vécu au moins trois mois dans cet établissement ;

les enfants inscrits depuis au moins six mois dans le fichier des enfants adoptables établi et tenu par le ministère cambodgien des Affaires sociales, des Vétérans et de la Réhabilitation ;

les enfants titulaires d’un acte de naissance et d’un certificat médical établi par un hôpital ou une clinique agréé par l’Etat.

4 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative d’adoption.

5 - Effets de la décision

Création d’un lien de filiation entre l’enfant et le ou les adoptants ;

Révocabilité.

II - PROCEDURE

1 - Constitution du dossier en France

Voir site Internet de l’AFA : www.agence-adoption.fr

2 - Transmission des dossiers aux autorités cambodgiennes

En application du protocole de coopération administrative du 8 juin 2006, les dossiers de demande d’adoption ne peuvent être examinés par les autorités cambodgiennes compétentes que s’ils font l’objet d’une transmission par l’Ambassade de France au ministère cambodgien des Affaires étrangères.

S’agissant de la transmission des dossiers à l’Ambassade de France à Phnom Penh, celle-ci doit obligatoirement s’effectuer par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’organisme « les Amis des Enfants du Monde », seul OAA français à ce jour à être habilité pour intervenir au Cambodge.

L’ensemble des pièces à produire dans le cadre de la constitution du dossier de demande d’adoption, ainsi que le déroulement de la procédure locale d’adoption, sont précisés par l’AFA ou l’OAA, après acceptation de la candidature.

3 - Délivrance du visa d’adoption

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en originaux, légalisés et accompagnés de leur traduction (si nécessaire) en français par un traducteur agréé (les originaux seront rendus) :

les formulaires de demande de visa long séjour adoption (avec photographies de l’enfant) ;

le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;

l’agrément délivré par le Conseil Général, dûment confirmé ;

l’acte de naissance de l’enfant ;

le consentement à l’adoption du tuteur juridique de l’enfant ;

dans le cas d’un enfant sans filiation connue, le rapport détaillé du centre d’accueil indiquant dans quelles circonstances l’enfant a été trouvé, et sa date d’admission au centre ;

si l’enfant admis au centre a une filiation connue, l’acte d’abandon des parents faisant apparaître le caractère irrévocable de leur décision d’abandon et leur accord pour une éventuelle adoption de l’enfant par une famille étrangère, ou, le cas échéant, l’acte de décès des parents ;

La décision de la Présidence du Conseil des ministres cambodgien ;

le certificat d’adoption du ministère des Affaires sociales, des Vétérans et de la Réhabilitation ;

l’équivalent d’environ 15 USD dans la monnaie locale (coût du visa).

Délai de délivrance d’un visa : environ 5 jours (sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire).

III - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1- Suivi post-adoption

La réglementation cambodgienne prévoyant une obligation de suivi, les adoptants devront donner annuellement des nouvelles de l’enfant jusqu’à sa majorité. Aussi, il appartient aux adoptants d’adresser chaque année une lettre de suivi au ministère cambodgien des Affaires sociales, des Vétérans et de la Réhabilitation, ainsi qu’un exemplaire de ce document à l’Ambassade du Cambodge en France.

2- Etat civil et nationalité de l’enfant

Deux procédures différentes peuvent être mises en œuvre pour que l’enfant obtienne la nationalité française, qu’un acte de naissance lui soit établi sur les registres français et qu’il soit porté sur le livret de famille de ses parents adoptifs :

engager des démarches visant au prononcé de l’adoption plénière (dépôt de la requête en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance du département de résidence des adoptants). Seul le tribunal peut apprécier si les conditions sont réunies pour le prononcé de l’adoption plénière, au vu des pièces produites par les adoptants à l’appui de la requête. L’adoption plénière ne peut être prononcée qu’après un délai de six mois à compter de l’accueil de l’enfant au foyer des adoptants ;