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Adopter au Brésil

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Brésil le 1er juillet 1999.

Le Brésil est une République fédérative composée de 26 Etats fédérés et du district fédéral. Chaque Etat fédéré dispose d’une autorité centrale pour l’adoption (Commission Etatique Judiciaire pour l’Adoption : CEJA. Dans certains Etats fédérés, lorsque la CEJA traite de l’adoption internationale, elle prend la dénomination de CEJAI). Les différentes CEJA sont placées sous l’égide de l’Autorité Centrale Fédérale, à Brasilia.

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 23
  • 2012 : 13
  • 2013 : 15

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption au Brésil

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;

- Loi n° 8069 du 13 juillet 1990 relative au statut de l’enfant et de l’adolescent ;

- Chapitre III article 12 de la Constitution de la République Fédérative du Brésil - Code de la nationalité brésilienne ;

- Décret 5491 du 18 juillet 2005, modifié par le Décret 5947/2006, réglementant l’activité des organismes étrangers et nationaux d’adoption internationale ;

- Loi n°12.010 du 3 août 2009 modifiant la loi du 13 juillet 1990 relative au statut de l’enfant et de l’adolescent.

2. Qui peut adopter ?

- Les couples mariés avec ou sans enfant sont acceptés sans condition de durée de mariage.

- Les couples vivant en union stable

- Les célibataires sont acceptés.

- Les candidats à l’adoption doivent être âgés de 18 ans au moins.

- La différence d’âge entre les candidats et l’enfant doit être au moins de 16 ans.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Peuvent faire l’objet d’une adoption internationale :

  • Les enfants sans filiation connue,
  • Les enfants orphelins,
  • Les enfants déclarés judiciairement abandonnés,
  • Les enfants dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption,
  • Si l’adopté est âgé de plus de 12 ans, il doit consentir personnellement à son adoption.

Remarques :

Les enfants adoptables se trouvent le plus souvent dans des institutions publiques, parfois dans des institutions privées agréées par un État fédéré.

En vertu d’une décision des CEJAI prise en novembre 2007, les enfants proposés à l’adoption internationale sont désormais âgés de 5 ans au moins, sauf dans le cas de fratries d’âges variés. Il est à noter que dans l’Etat de Rio de Janeiro, les enfants proposés à l’adoption internationale sont âgés de 9 ans au moins, sous la même réserve de fratries d’âges variés.

L’évolution de l’adoption internationale au Brésil est marquée par la prédominance de propositions de fratries de 2 à 4 enfants. Les enfants proposés seuls sont généralement âgés de 9 ans au moins.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale d’un État fédéré brésilien par un organisme autorisé : en France, un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption (OAA).

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).

L’adoption individuelle est interdite au Brésil.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) ».

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision d’adoption au Brésil

- Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.

- Rupture définitive des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.

- L’adoption est irrévocable.

- L’enfant ne perd pas sa nationalité d’origine.

III - Procédure

1. Constitution du dossier en France

Voir le site internet de l’OAA accrédité que vous avez choisi.

Ci-joint, à titre indicatif, la liste des pièces demandées par les OAA en vue de la constitution de votre dossier :

Constitution du dossier en France : pièces à fournir :

Doc:Constitution du dossier , 5.4 ko, 0x0
Constitution du dossier - (PDF, 5.4 ko)



2. Procédure locale

Le Brésil est une République fédérative composée de 27 entités qui ont, chacune, leur propre interprétation des textes fédéraux et leurs propres exigences en matière de gestion des dossiers. Ce document présente les exigences de la loi fédérale.

Les candidats pourront obtenir des informations concernant les spécificités de chaque État fédéré auprès de l’OAA qui aura retenu leur dossier.

Les Étapes de la procédure locale :

Doc:Étapes de la procédure locale , 26.2 ko, 0x0
Étapes de la procédure locale - (PDF, 26.2 ko)

La procédure brésilienne dure environ 2 à 3 ans à compter de la réception du dossier des candidats à l’adoption par le Tribunal du lieu de résidence de l’enfant adoptable. Les familles doivent prévoir de séjourner environ 2 mois sur place.

Un stage de cohabitation d’une durée minimale de 30 jours doit s’effectuer sur le territoire brésilien.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par les autorités brésiliennes et par l’OAA compétent antérieurement au jugement d’adoption. Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.
Les adoptants doivent récupérer les originaux de ces documents lors de leur séjour sur place.

En effet, ces originaux seront demandés par le consulat de France au moment de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant, puis par le Procureur de la République de Nantes lors de la demande de transcription du jugement d’adoption.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le prononcé du jugement d’adoption.

AVANT DE QUITTER LE SOL BRÉSILIEN, L’OAA DOIT IMPÉRATIVEMENT SOLLICITER AUPRÈS DE LA CEJA COMPÉTENTE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ.
CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION DIRECTE EN FRANCE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES DE LA DÉCISION LOCALE D’ADOPTION.


3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Doc:Obtention du visa de l’enfant adopté , 7 ko, 0x0
Obtention du visa de l’enfant adopté - (PDF, 7 ko)

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.



IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1 - Suivi de l’enfant

L’OAA français chargé du dossier doit procéder au suivi de l’intégration de l’enfant dans son nouveau foyer et adresser à la CEJA : un rapport post-adoption semestriel pendant une durée minimale de 2 ans. L’envoi doit se poursuivre jusqu’à ce que soit délivrée une copie authentifiée de l’acte d’état-civil qui atteste de l’acquisition de la nationalité française de l’adopté.

2 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Les enfants adoptés au Brésil doivent obligatoirement être en possession d’un passeport brésilien s’ils souhaitent de nouveau séjourner au Brésil. Pour cela, il convient de transmettre à la section consulaire de l’Ambassade du Brésil à Paris l’acte de naissance brésilien faisant mention de la filiation adoptive.

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Les adoptants doivent transmettre à l’Autorité centrale brésilienne pour l’adoption une copie de cet acte.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant ne perd pas la nationalité brésilienne.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

V - Contacts utiles

1. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption au Brésil

2. Les autorités locales compétentes

L’autorité centrale fédérale
Autoridade Central Administrativa Federal

Secretaria Especial dos Direitos Humanos

Presidência da Republica

Esplanada dos Ministérios - Bloco T - Sede - Sala 212
70064-900 Brasilia - DF

Tél. : 00 55 (61) 3429.3975

Fax : 00 55 (61) 3429.3261

Les autorités centrales fédérées

3. Représentations diplomatiques

- Représentation diplomatique française au Brésil

- Représentation diplomatique brésilienne en France

4. Juridiction française

- Tribunal de Grande Instance de Nantes

Mise à jour : avril 2014


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