Fiches pays Adoption

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Bolivie le 1er juillet 2002.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2007 : 12
• 2008 : 10
• 2009 : 11
• 2010 : 6
• 2011 : 7

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1. Le cadre juridique de l’adoption en Bolivie

• Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,

• Loi n°2026 du 27 octobre 1999 portant sur le Code de l’enfant bolivien (articles 27 à 41 et 57 à 93),

• Loi n°2314 du 24 décembre 2001 ratifiant la Convention de La Haye du 29 mai 1993.

2. Qui peut adopter ?

• Les couples mariés avec ou sans enfants sont acceptés. La date du mariage des adoptants doit être antérieure à la date de naissance de l’adopté.

• Les célibataires sont acceptés. Néanmoins dans la pratique, ils ont peu de chance de bénéficier d’un apparentement.

• Les adoptants doivent être âgés de 25 ans au moins et de 50 ans au plus.

• La différence d’âge entre les adoptants et l’enfant adopté doit être d’au moins 15 ans.

• Les adoptants doivent être en bonne santé physique et mentale et ne pas avoir d’antécédents judiciaires.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

• une décision de justice doit établir l’extinction de l’autorité parentale et attester son statut d’orphelin et l’absence de liens de filiation,

• le juge doit s’être assuré que l’enfant ou l’adolescent a été dûment conseillé et dûment informé des conséquences de l’adoption,

• le juge doit entendre personnellement l’enfant ou l’adolescent et prendre son opinion en considération,

• le juge doit entendre l’opinion du responsable de l’organisme qui a pris en charge la garde de l’enfant ou de l’adolescent en vue de son adoption,

• l’adoption simultanée de plusieurs enfants est possible.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis au Vice-Ministère du Genre et des Générations bolivien par un organisme autorisé : en France, un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA).

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…). L’adoption individuelle est interdite en Bolivie.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) ».

II - TYPE DE DÉCISION

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2.Effets de la décision d’adoption plénière en Bolivie

• Création d’un lien de filiation entre l’adopté et sa famille adoptive.

• Rupture définitive des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.

• Irrévocabilité.

III - PROCÉDURE

1. Constitution du dossier en France

Constitution du dossier en France pièces à fournir

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption, via l’organisme agréé, d’adresser au Service de l’adoption internationale (SAI) deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle accompagnées de la fiche de renseignements.

2. Procédure locale

Etapes procédure locale

Concernant les démarches que doivent effectuer les parents adoptifs en Bolivie, il est obligatoire qu’ils soient personnellement présents, depuis la première audience fixée par le juge jusqu’à la troisième, fixant la décision définitive. D’après le code de l’Enfance et de l’Adolescence, le délai de la procédure ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Dans la pratique, le temps de séjour nécessaire pour les adoptants est de 8 à 9 semaines.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par les autorités boliviennes et par l’OAA compétent antérieurement au jugement d’adoption.

SI CETTE ETAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCEDURE NE POURRA PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE.

Les adoptants doivent récupérer les originaux de ces documents lors de leur séjour sur place. En effet, ils seront demandés par le consulat de France au moment de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant et par le Procureur de la République de Nantes lors de la demande de transcription du jugement d’adoption.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

1. Suivi de l’enfant

L’OAA chargé du dossier devra procéder au suivi de l’enfant dans son nouveau foyer et présenter des rapports semestriels pendant deux ans à l’autorité centrale bolivienne.

2. Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant ne perd pas la nationalité bolivienne.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté.

V - CONTACTS UTILES

1. L’organisme français autorisé et habilité pour l’adoption en Bolivie

ŒUVRE DE L’ADOPTION-COMITE DE LILLE

Remarque :

l’OAA Œuvre de l’adoption - Comité de Lille a entrepris de solliciter le renouvellement de son accréditation en Bolivie, depuis février 2008., à l’instar de la plupart des OAA des autres pays d’accueil. Jusqu’à présent, les autorités boliviennes n’ont pas encore renouvelé l’accréditation de l’OAA.

2. L’autorité centrale bolivienne

Vice-Ministère du Genre et des Générations
Edificio « Condor »
Calle Batallan Colorados n°25
LA PAZ (Bolivie)

3. Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française en Bolivie

 Représentation diplomatique bolivienne en France

4. Juridictions françaises

Parquet du Tribunal de Grande Instance de Nantes

Date de mise à jour : juin 2010