Fiches pays Adoption

L’Arménie a ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale le 1er mars 2007. Cependant, le cadre procédural de la Convention ne s’applique pas encore entre l’Arménie et la France.

	les couples mariés sans enfant sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2007 : 19
• 2008 : 32
• 2009 : 15
• 2010 : 15
• 2011 : 18

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1. Le cadre juridique de l’adoption en Arménie

Code de la Famille de la République d’Arménie du 8 décembre 2004, entré en vigueur le 19 avril 2005.

2. Qui peut adopter ?

• Les couples mariés. Une préférence est accordée aux couples mariés dont l’un au moins des conjoints est d’origine ou de nationalité arménienne.

• Les célibataires.

• Différence d’âge avec l’enfant : 18 ans minimum, sauf dans le cadre de l’adoption de l’enfant du conjoint d’origine arménienne.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

• Age de l’enfant : de 3 mois à 18 ans

• Un enfant arménien est adoptable par des étrangers :

 s’il n’a pas de filiation connue
 s’il est orphelin
 s’il est déclaré judiciairement abandonné
 si ses parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.
 si ses parents ont été déchus de l’autorité parentale
 s’il est inscrit dans la base de données nationale des enfants adoptables depuis plus de trois mois Les enfants âgés de plus de dix ans doivent consentir à leur adoption.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Il n’existe pas d’organisme français agréé pour l’adoption en Arménie. L’activité d’intermédiaire pour l’adoption n’est pas autorisée. Les candidats doivent désigner sur place une personne de confiance qui sera leur mandataire pour accomplir les formalités administratives.

II - TYPE DE DECISION

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

Les effets de la décision en droit arménien sont :

• rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine mais possibilité de maintenir une communication dans certains cas, sur décision du juge ;

• création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;

• Révocabilité (pour motifs graves)

III - PROCEDURE

1. Constitution du dossier en France

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint en un exemplaire original (Constitution du dossier de candidature à l’adoption en Arménie - pièces à fournir)

Tous les documents doivent être apostillés par la Cour d’appel compétente pour le lieu où ils ont été émis, ou pour le lieu où leur copie a été certifiée conforme.

2. Procédure locale

Annexe 1 : Etapes procédure locale

L’accompagnement par un avocat n’est pas obligatoire. Plusieurs séjours dans le pays sont nécessaires, d’un total de un à 3 mois.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1. Suivi de l’enfant

A ce jour, il n’existe pas d’exigence particulière en matière de suivi de l’adoption.

2. Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant

L’adoption prononcée en Arménie est assimilable en droit français à une adoption simple. Elle ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant.

Les adoptants ont deux possibilités :

• Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

• Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

Nationalité de l’enfant : L’enfant devenu français perd sa nationalité d’origine.

V - CONTACTS UTILES

1 - L’autorité centrale

Ministère de la Justice de la République d’Arménie

Agence pour l’enregistrement des actes d’Etat civil -
Agency of Civil Status Acts’ Registry
M. Hamlet NAVASARDYAN
3 V. Sargsyan
0010 YEREVAN

2 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française en Arménie

 Représentation diplomatique arménienne en France

Dernière mise à jour : juin 2010