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Débat sur la réforme du fonctionnement de la zone euro - Intervention de Harlem Désir (Sénat, 12 janvier 2017)

Madame la Présidente,
Monsieur le Président de la Commission des Affaires européennes,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,

Je vous remercie de votre invitation à conclure ce débat passionnant sur la réforme de la zone euro. Je remercie en particulier le groupe RDSE et
Pierre-Yves Collombat d’en avoir pris l’initiative car c’est un sujet essentiel pour l’avenir de l’Europe, sur lequel votre Haute Assemblée a beaucoup travaillé, notamment dans le cadre du rapport présenté au mois de novembre dernier par Fabienne Keller et François Marc.

Je voudrais également remercier l’ensemble des orateurs pour leurs interventions qui ont éclairé ce débat sous des angles différents.

Réformer la zone euro pour la rendre plus solide, plus stable, pour qu’elle contribue davantage à la croissance et à l’emploi est un enjeu majeur non seulement pour les pays qui partagent la monnaie unique, mais pour toute l’Europe qui a besoin que son cœur économique et politique fonctionne bien.

L’euro est un acquis fondamental de la construction européenne. Après la crise financière de 2008, puis les crises bancaires qui ont touché plusieurs pays, pas simplement au sud de l’Europe avec la crise grecque, l’euro a été, à plusieurs reprises, au cours des dernières années, au bord de l’éclatement. Je me souviens qu’en 2012, lorsque nous avons pris les responsabilités, la question du maintien de la Grèce dans la zone euro n’était pas résolue. Elle a été posée jusqu’en juillet 2015.

Il a également fallu beaucoup de détermination au Président de la République pour faire avancer l’Union bancaire. Mais finalement les décisions que nous avons prises, collectivement – certaines avaient déjà été engagées auparavant, la création du FESF puis celle du MES en 2012 – la volonté de soutenir le maintien de tous les membres dans la zone euro et en particulier de la Grèce en 2015 et donc d’assurer l’intégrité de l’euro, tout cela a permis d’assurer la stabilité et la pérennité de la monnaie unique.

Aujourd’hui l’euro est solide, il est une protection dans la mondialisation face à l’instabilité financière. Il a été mis fin à la spéculation sur les monnaies européennes qui se déchainait avant sa création à chaque crise.

L’Union monétaire qui est partie de 11 Etats fondateurs s’est élargie et compte aujourd’hui 19 Etats membres, et elle a créé un espace économique de 338 millions d’habitants au sein duquel les échanges économiques sont facilités et qui représente le troisième PIB mondial.

L’euro est également devenu une monnaie de référence au plan international, elle est la deuxième devise de réserve à l’échelle mondiale.

Mais il ne suffit pas que l’euro protège, l’euro doit aussi dynamiser et soutenir la croissance, l’investissement et l’emploi.

C’est pourquoi il était important que la politique monétaire change, comme la France l’a souhaité, et c’est ce qui a été fait sous l’impulsion de Mario Draghi avec en particulier la baisse des taux d’intérêts et l’assouplissement quantitatif auquel Pierre Laurent a fait référence qui a permis une injection massive de liquidités par la Banque centrale européenne, qui a racheté des titres de dette souveraine sur le marché secondaire et des titres bancaires pour un montant de plus de 1 270 milliards d’euros depuis mars 2015 – et ces rachats d’actifs se poursuivent à un rythme un peu moindre que les 80 milliards d’euros par mois qui ont été mentionnés mais qui reste important. Cela favorise des taux de refinancement bas, l’investissement des entreprises et décourage l’immobilisation du capital et la rente, ce qui souhaitait Pierre Laurent.

La situation économique au sein de la zone euro s’est aujourd’hui améliorée. Beaucoup de réformes ont été engagées dans les Etats membres. Le Pacte de stabilité est appliqué avec davantage de flexibilité, comme la France l’avait souhaité, et il a été mis fin aux politiques d’austérité qui avaient aggravé la situation dans les pays d’Europe du Sud et qui ont eu un impact récessif sur la croissance en même temps que des conséquences sociales très négatives.

La croissance économique repart dans la zone euro mais encore trop faiblement : elle s’élèvera, selon les prévisions de la Commission européenne en moyenne à 1,5% en 2017, il s’agit de la moyenne pour l’ensemble de la zone euro car la Commission européenne intègre un potentiel effet négatif du Brexit donc il n’y a pas de progression par rapport à ce qui est attendu comme résultat pour 2016 et elle devrait atteindre autour de 1,7% en 2018, selon les dernières prévisions. C’est donc une reprise mais qui est encore insuffisante notamment pour absorber le chômage qui reste très élevé dans beaucoup d’Etats membres.
Il y a également des fragilités qui demeurent, notamment en raison de la situation du secteur bancaire dans certains pays comme l’Italie, le Portugal et l’Espagne, il y a la situation de la Grèce qui continue à devoir être soutenue dans le cadre d’un troisième programme d’assistance financière.
Et de manière générale, les leçons de la crise et des fragilités de la zone euro doivent être tirées et c’est la raison pour laquelle le fonctionnement de la zone euro doit être encore amélioré. Ce débat l’a souligné.
Des déséquilibres macroéconomiques importants persistent, en effet, au sein de l’Union économique et monétaire depuis sa création, en particulier entre le Sud et le Nord : nous partageons, depuis maintenant 18 ans, une même monnaie mais les économies ont continué à diverger au sein de cette zone monétaire.

Le Président Jean Bizet l’a souligné, les niveaux de dette, de déficit, la balance commerciale, le niveau des salaires restent très différents d’un pays à l’autre.

De même que le taux de chômage.

Beaucoup reste donc à faire pour atteindre une réelle convergence des économies des Etats membres.

La France est convaincue que pour assurer la solidité de la zone euro il est nécessaire de mettre en œuvre une véritable stratégie de convergence économique et sociale. La coordination économique au sein de la zone euro ne peut se limiter aux seules règles budgétaires et à l’application du pacte de stabilité et de croissance. Cette gouvernance doit répondre à des objectifs politiques de stratégie économique coordonnée et à un objectif structurel de convergence des niveaux économiques et sociaux.

C’est pour cela qu’en octobre 2015, à la demande de la France et d’autres Etats membres, la Commission a décidé une réforme du Semestre européen qui représente d’ailleurs la phase 1 de la mise en œuvre du rapport des cinq Présidents, c’est-à-dire le Président de la Commission européenne, le Président du Conseil européen, le Président de l’Eurogroupe, le Président de la Banque centrale, le Président du Parlement européen. Il a ainsi été décidé notamment de mieux prendre en compte les situations nationales différenciées mais aussi la situation consolidée au niveau de la zone euro dans son ensemble, d’accorder une plus grande importance aux résultats en matière d’emploi et dans le domaine social, d’améliorer le dialogue démocratique, d’encourager la convergence en adoptant et en comparant les bonnes pratiques et de soutenir les réformes en recourant aux Fonds structurels et d’investissement européens et à l’assistance technique.

En somme, de rendre le Pacte de stabilité et de croissance plus intelligent et moins mécanique.

Cette volonté de réforme est aussi au cœur des autres dimensions du rapport des cinq Présidents, auquel la France et l’Allemagne ont souhaité apporter une contribution commune.

Au lendemain du sauvetage de la Grèce, le Président de la République a également voulu tirer des leçons plus générales pour la zone euro et proposé de renforcer la convergence, de doter la zone euro d’une gouvernance économique renforcée, d’un président stable, d’une capacité budgétaire et d’un parlement de la zone euro, j’y reviendrai.

Avec l’Allemagne nous avons voulu plus particulièrement mettre l’accent sur quatre priorités :

  • 1/ D’abord sur la nécessité d’une politique économique commune à la zone euro, qui soit élaborée sur proposition de la Commission européenne et approuvée chaque année par les chefs d’Etat ou de gouvernement à l’occasion d’un Sommet de la zone euro.
  • 2/ La deuxième priorité c’est de favoriser une convergence réelle des économies grâce à l’élaboration de mesures fournissant en particulier les bases fiscales et sociales nécessaires à la cohésion de la zone euro. Il faut donc travailler à l’harmonisation fiscale et sociale. Dans le même temps nous devons poursuivre l’approfondissement du marché intérieur et tout particulièrement du marché unique du numérique, de l’énergie, et des capitaux c’est-à-dire du financement et de l’investissement en maintenant un niveau de régulation élevé, car dans chaque marché il y a des enjeux spécifiques notamment les droits d’auteurs dans le domaine du numérique.

Je voudrais aussi insister sur le fait que la convergence sociale est pour nous un élément nécessaire à la convergence économique. Pour cela, la France soutient l’initiative d’un socle européen des droits sociaux, présentée par la Commission. Nous avons, nous-mêmes, saisi le Conseil économique, social et environnemental qui a remis un avis au mois de décembre sur lequel la France s’est appuyé, ainsi que sur les travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, portant notamment sur le salaire minimum européen, pour transmettre notre contribution, à la fin du mois de décembre à la Commission européenne.

Et notre contribution propose l’instauration de salaires minimum nationaux, correspondant par exemple à 60 % du salaire médian dans l’ensemble de l’Union, mais aussi le droit à la formation continue garantie pour tous les travailleurs dans l’ensemble de l’Union européenne, la portabilité des droits, l’encouragement à la mobilité, le développement d’un Erasmus des apprentis.

Il nous faut également œuvrer à la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. La zone euro, pas plus que l’Union européenne dans son ensemble, ne peut pas être un espace économique où le social deviendrait la variable d’ajustement. Nous voulons qu’il y ait des garanties, que la convergence des droits sociaux se fasse par le haut et que les règles en matière de détachement des travailleurs soient rigoureusement contrôlées et respectées.

  • 3/ Troisième priorité, les efforts engagés doivent être poursuivis, notamment pour achever l’Union bancaire avec la garantie des dépôts, son troisième pilier, qui n’a toujours pas été adopté et soutenir les investissements publics et privés dans la zone euro. De ce point de vue le Plan Juncker, que nous avons souhaité et soutenu, a obtenu de bons résultats dans plusieurs pays et notamment en France qui en est un des principaux bénéficiaires pour soutenir des projets d’investissement dans les domaines d’avenir. C’est pourquoi nous avons demandé son augmentation et son prolongement. Le Conseil a donné son accord, nous attendons maintenant celui du Parlement européen. Il passera d’un objectif de 315 milliards d’euros, il est actuellement à mi-chemin de la réalisation de cet objectif, à une capacité de soutien d’investissement de 500 milliards d’euros, ce qui permettra de renforcer les investissements dans les domaines prioritaires : le numérique, l’écomobilité, la transition énergétique, la recherche et le soutien aux PME innovantes.

D’ores et déjà, 30,6 milliards d’euros du Fonds européen pour les investissements stratégiques ont été mobilisés, permettant de soutenir 163,9 milliards d’euros d’investissement en Europe.

  • 4/ Quatrième priorité : le renforcement de la gouvernance et du cadre institutionnel de la zone euro.

Une gouvernance stable et solide implique des évolutions institutionnelles. D’abord, des sommets plus réguliers de la zone euro sont nécessaires pour fixer les choix stratégiques.

Ensuite, les capacités de l’Eurogroupe doivent être renforcées avec l’instauration d’une présidence permanente et une capacité budgétaire de la zone euro, une « réserve » comme l’a indiqué Richard Yung, qui serait un des instruments pour agir sur les déséquilibres macroéconomiques, mais aussi en cas de crise pour prévenir les chocs ou y faire face, et également pour soutenir les investissements au sein de la zone euro en plus de ce que le Plan Juncker permet de faire dans l’ensemble de l’Union.

Ces évolutions doivent s’accompagner de la mise en place d’un contrôle parlementaire qui permettrait de renforcer le débat démocratique sur les décisions prises dans l’euro et d’accroître la transparence vis-à-vis des citoyens. La pleine implication du Parlement européen et des parlements nationaux nous paraît nécessaire.

Enfin, pour mieux défendre nos intérêts à l’échelle mondiale, nous appelons à une unification de la représentation de la zone euro au sein des institutions financières internationales, FMI, Banque mondiale.

Après la mise en œuvre de la phase 1 du rapport des cinq Présidents, la Commission européenne doit publier un Livre Blanc dans lequel elle doit formuler des propositions qui seront mises en débat dès le printemps prochain. Évidemment, la France analysera ces propositions en fonction de ses priorités, de ses objectifs de convergence économique et sociale, et d’amélioration de la transparence et de la gouvernance démocratique.

* * *
Mesdames et Messieurs les sénateurs,

L’Europe affronte aujourd’hui un ensemble de crises de nature différente, les unes qui viennent de l’extérieur et les autres qui sont liées à ses propres difficultés : le Brexit, la menace terroriste, l’instabilité internationale, la crise des réfugiés. Autant de crises auxquelles elle doit apporter des réponses fortes en termes de sécurité, de protection, de politique commune de l’asile, de l’immigration mais aussi de progrès dans la politique de défense et dans la politique extérieure commune. Mais le soutien à la croissance, à l’emploi, la lutte contre la pauvreté, la précarité, la préparation de l’avenir en renforçant les investissements dans les domaines prioritaires sont aussi une nécessité incontournable pour l’Union européenne.

C’est pourquoi, le bon fonctionnement de la zone euro doit rester au cœur de nos priorités : nous devons poursuivre notre action en faveur d’un approfondissement de la zone euro et d’un rééquilibrage des politiques monétaires et fiscales. La France pèse dans ce débat parce qu’elle respecte ses engagements. Et de ce point de vue, j’ai bien entendu ce qu’ont dit M. Gremillet et M. Allizard. Mais si la France a permis qu’il y ait aujourd’hui une autre interprétation du pacte de stabilité et de croissance et davantage de flexibilité, qu’il y ait une prise en considération de la situation des pays d’Europe du Sud qu’il s’agisse du Portugal, de l’Espagne ou de la Grèce, qu’il y ait un débat sur la façon dont l’investissement est soutenu, à travers un plan d’investissement, que ce Plan Juncker soit étendu, prolongé, accru dans son ampleur, c’est bien parce que la voix de la France est respectée et parce que, alors que les déficits étaient de 5,1% en 2011 lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, ils sont aujourd’hui dans le respect des engagements de la France en dessous de 3% pour le budget 2017. Oui, nous avons respecté nos engagements. Non, nous n’avons pas voulu mettre en œuvre de politique d’austérité. Nous l’avons fait à notre rythme. Nous avons mis en œuvre un certain nombre de réformes mais en maintenant un équilibre entre les objectifs de compétitivité et de protection des droits sociaux. Aujourd’hui même, le compte personnel d’activité est accessible pour l’ensemble des salariés. Nous avons voulu montrer, et nous voulons soutenir dans chacun des Etats membres cette démarche, qu’il est possible d’améliorer la situation économique dans les pays de la zone euro, de soutenir la croissance et les investissements, de mener des réformes, sans mettre en œuvre des politiques qui soient régressives sur le plan social et de relancer l’Europe par la consolidation de son noyau qu’est la zone euro. Cela nécessite des réformes de la zone euro. Cela ne nécessite pas de remettre en cause l’existence de l’euro mais au contraire de s’assurer que l’euro est bien au service des objectifs de cohésion, de solidarité, de croissance et d’emploi que s’est fixée l’Union européenne. C’est pourquoi il est de notre devoir de mener ces réformes, de respecter nos engagements et de poursuivre ces objectifs de modification du fonctionnement de la zone euro et c’est bien là la volonté de la France et du gouvernement.

Je vous remercie.

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