Débat préalable au Conseil européen du 15 décembre 2016 - Intervention de Harlem Désir (Sénat, 13 décembre 2016)

Madame la Présidente,
Monsieur le Président de la commission des Affaires européennes,
Monsieur le Vice-président de la commission des Affaires étrangères,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Le Conseil européen qui se tiendra jeudi prochain à Bruxelles doit être une étape essentielle dans la mise en œuvre des priorités fixées à Bratislava, qu’il s’agisse de la réponse européenne à la crise des migrations, des questions de sécurité et de défense européenne ou des questions économiques, sociales et de soutien à la jeunesse européenne.

1- Je commencerai par les migrations.

Un pas important a été franchi au cours des derniers mois avec la transformation que nous souhaitions de l’agence Frontex en corps européen de garde-côtes et garde-frontières, dont le mandat est désormais élargi et qui sera doté d’une réserve mobilisable permanente de 1.500 agents fournis par tous les Etats membres.

Nous avons également engagé les discussions avec le Parlement européen sur la révision du code frontières Schengen pour soumettre à des contrôles systématiques tous les voyageurs franchissant les frontières extérieures de l’Union européenne. Les travaux législatifs doivent être conduits rapidement sur le système d’entrée/sortie et sur un système d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS).

La France insiste aussi sur le respect des principes de responsabilité et de solidarité en matière de migrations. Le principe de responsabilité doit s’appliquer, qu’il s’agisse de l’asile, et en particulier du contrôle, de l’enregistrement des réfugiés dans les pays de première entrée ou de l’organisation des retours et réadmissions des immigrants illégaux, dans le cadre d’accords de réadmission établis avec les pays de provenance. Le principe de solidarité doit conduire l’ensemble des Etats membres à prendre leur part dans l’accueil des réfugiés et le soutien aux pays de premier accueil. Et je veux souligner l’exemplarité de la France de ce point de vue, parce qu’elle est le premier pays en termes de relocalisations de réfugiés en provenance de la Grèce. Nous demandons à tous Etats membres d’assumer leurs responsabilités. Le Conseil européen se penchera plus spécifiquement sur la dimension externe de la politique migratoire européenne.

Il devra en particulier souligner l’importance de continuer à mettre en œuvre la déclaration conjointe Union européenne-Turquie du mois de mars dernier, dans toutes ses dimensions, afin de continuer à maitriser les flux migratoires en Méditerranée orientale. Malheureusement nous assistons de nouveau à une certaine augmentation de ces flux, qui sont de l’ordre de 200 arrivées par jour, alors qu’ils étaient descendus en deçà de 100. Nous sommes heureusement très loin des 1500 à 2000 personnes par jour qui arrivaient avant cet accord, en provenance de Turquie vers la Grèce, avec une multiplication des drames, des naufrages. Mais nous devons insister sur le fait que la Turquie doit respecter ses engagements en matière de lutte contre les passeurs et contre l’immigration illégale.

Certains Etats membres pourraient être tentés, comme l’Autriche et les Pays-Bas l’ont fait ce matin à l’occasion de la réunion du Conseil Affaires générales où je me suis rendu à Bruxelles de soulever à cette occasion la question plus générale du dialogue avec la Turquie et d’une suspension des négociations d’adhésion. Pour nous, il est clair que si la Turquie a le droit de se défendre contre les putschistes et après la tentative de coup d’Etat du 15 juillet dernier ou contre les terroristes qui ont encore frappé la Turquie ces derniers jours – et nous combattons avec elle les réseaux terroristes – elle doit le faire dans le respect de l’Etat de droit et de manière proportionnée. Or, les évolutions de ces dernières semaines sont à cet égard préoccupantes et même graves. L’Union européenne a exprimé avec force son inquiétude le 8 novembre dernier face à la répression qui touche des députés kurdes, des journalistes, des universitaires qui n’ont rien à voir ni avec le coup d’Etat du 15 juillet ni avec les attentats terroristes. Le dialogue avec la Turquie doit donc se poursuivre sur la base de la clarté et de la fermeté. A cet égard, ce matin, il a été convenu qu’aucun chapitre de négociation ne peut être ouvert dans les circonstances actuelles. Mais, au Conseil européen il sera rappelé – je l’ai dit – que la Turquie, qui est un partenaire stratégique de l’Union européenne en matière de sécurité, de lutte contre le terrorisme et de lutte contre les migrations illégales et les trafiquants d’êtres humains, doit tenir ses engagements.

Au-delà de cet accord UE-Turquie, il faut agir sur les causes profondes des migrations d’où qu’elles viennent, notamment en provenance d’Afrique, compte-tenu de ce qu’il se passe en Méditerranée centrale et des arrivées importantes de migrants en Italie. Il y a évidemment l’action diplomatique qui doit être menée pour trouver une solution à la situation de la Libye, mais les chefs d’Etat ou de gouvernement feront aussi le point sur les premiers résultats du cadre de partenariat renforcé, initié avec cinq pays prioritaires : l’Ethiopie, le Niger, le Nigeria, le Mali et le Sénégal. Un premier accord a d’ailleurs été noué avec le Mali dimanche dernier et il en sera rendu compte.

L’élargissement géographique éventuel de ces pactes migratoires au-delà de ces cinq pays pourra être envisagé en fonction de leurs résultats concrets avec ces premiers pays, et en tenant compte évidemment des possibilités financières de l’Union. Il s’agit d’aider ces pays dans leur développement économique, de faire en sorte en particulier que les jeunes puissent y rester, y trouver une formation, un emploi, de renforcer aussi leur capacité de contrôle de leurs propres frontières et de lutte contre les trafiquants d’êtres humains, d’avoir avec eux aussi des accords en matière d’asile, de reconduite à la frontière des demandeurs non fondés et des migrants en situation illégale.

Au titre de cette action en profondeur, il faut aussi saluer l’accord trouvé au Conseil sur le Fonds européen de développement durable ainsi que sur le mandat externe de la Banque européenne d’investissement, ce qui permet de compléter les instruments dont dispose l’Union européenne, dans le prolongement des décisions prises lors du Sommet de La Valette entre l’Union européenne et les Etats africains.

2- Le deuxième grand sujet de ce Conseil européen sera la politique de défense commune et les questions de sécurité.

C’est le point sur lequel sont attendues les avancées les plus nouvelles et elles sont d’une grande importance. L’Europe doit se donner les moyens d’assumer davantage de responsabilités en matière de défense. Personne n’assurera la sécurité des européens à leur place. C’est là un message sur lequel la France insiste depuis longtemps, et c’est aussi maintenant une volonté qui est exprimée en commun avec plusieurs de nos partenaires. Notamment avec l’Allemagne puisque, vous le savez, les ministres des Affaires étrangères et les ministres de la Défense français et allemands ont publié cet été et cet automne des documents de propositions qui ont été la base des débats du Conseil Affaires étrangères qui s’est réuni le 14 novembre.

Ce Conseil Affaires étrangères du 14 novembre est une pierre très importante sur ce chemin parce qu’il a permis d’enregistrer des avancées tout à fait significatives dans le domaine de la Politique de sécurité et de défense commune. Depuis lors, la Commission a également présenté le 30 novembre un plan d’action européen pour la défense dans lequel elle propose notamment la création d’un Fonds européen de la défense, afin de soutenir les investissements dans la recherche et le développement conjoint d’équipements et de technologies de défense, ainsi qu’un recours aux fonds structurels et à la Banque européenne d’investissement en appui à l’industrie de défense.

Pour nous, ce qui est important, c’est que le Conseil européen endosse les conclusions du Conseil du 14 novembre, qui tirent les conséquences de la stratégie globale de sécurité de l’Union européenne présentée par la Haute-Représentante. Il faut aussi que les impulsions nécessaires soient données, pour que l’on passe aux travaux pratiques dans le domaine des financements, de l’organisation et de la coopération. Nous souhaitons également qu’une revue européenne annuelle de Défense soit effectuée désormais sous la coordination des Etats membres, qui instaurera une sorte de « semestre européen de défense » qui permettra d’évaluer les besoins en capacité, les besoins de progrès en matière de coordination, en matière d’interopérabilité et en matière de soutien à nos industries de défense. Car les efforts doivent être mieux partagés sur le plan financier et nous rappellerons l’objectif qu’ont convenu tous ceux des Etats membres, qui sont par ailleurs membres de l’OTAN, de consacrer 2% de leur PIB à la défense, comme la France a décidé de le faire. Les efforts doivent aussi être mieux coordonnés dans tous les domaines, en particulier pour soutenir la base industrielle et technologique de défense, parce que c’est aussi une condition de l’autonomie stratégique.

De même nous devons avancer dans le domaine des opérations extérieures communes menées sous l’égide de l’Union européenne, et donc réviser le mécanisme de financement ATHENA mais aussi établir une capacité de conduite et de planification permanente, c’est-à-dire aller vers un Etat-major européen, en allant plus loin que les actuels « battle groups » qui n’ont d’ailleurs pas été utilisés. Nous devons enfin renforcer les soutiens aux capacités de défense des Etats partenaires, en particulier en Afrique, ce qui s’appelle maintenant CBSD et qui est un des éléments de notre projection de stabilité à partir de nos propres capacités.

Tout cela pourra amener le moment venu, et si cela est nécessaire, conduire à mettre en place une coopération structurée permanente avec ceux des Etats membres qui sont prêts à avancer davantage dans ce domaine si d’autres ne le voulaient pas, mais aujourd’hui nous voulons avancer avec l’ensemble des Etats membres.

Sur les enjeux de sécurité intérieure, beaucoup a également été fait, notamment sous l’impulsion des ministres de l’Intérieur français et allemand. J’ai déjà évoqué certains aspects mais je veux aussi insister sur l’enjeu de l’adoption de la directive sur la lutte contre le terrorisme ainsi que des propositions sur le contrôle des armes à feu et la lutte contre le blanchiment. La mise en œuvre effective de la directive sur le PNR est également très importante ainsi que l’interopérabilité de nos systèmes d’information, et - je l’ai dit - la mise en place des contrôles à l’entrée et à la sortie dans le cadre du paquet « frontières intelligentes ».

3- Enfin, ce Conseil européen reviendra sur les priorités qui avaient été fixées à Bratislava en matière de croissance, d’emploi et de soutien à la jeunesse.

De ce point de vue, ce qui est important est que nous soyons parvenus à un accord pour étendre le plan Juncker, qui passera de 315 milliards à 500 milliards d’euros, et pour prolonger et étendre l’Initiative européenne pour la Jeunesse et le financement de la Garantie pour la Jeunesse.

4- En marge du Conseil européen lui-même, les 27 auront l’occasion de se retrouver pour faire le point sur la préparation des négociations en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Avec un principe : maintenir l’unité des 27, le lien entre les quatre libertés du marché unique, et le fait qu’à l’issue des négociations, en aucun cas, un Etat tiers ne pourra être dans une position plus favorable qu’un Etat membre.
Je suis bien entendu à votre disposition dans le débat pour revenir sur les dispositions qui seront établies entre les 27 concernant la conduite et la méthode des négociations qui devront être engagées avec le Royaume-Uni dès que Theresa May, comme elle s’y est engagée, c’est-à-dire au plus tard avant la fin du mois de mars 2017, aura enclenché la procédure de l’article 50.

* * *

Voilà, Mesdames et Messieurs les sénateurs, les principaux points qui seront en débat lors de ce Conseil européen, qui reviendra bien évidemment aussi sur la situation en Syrie, sur l’urgence humanitaire à Alep et sur la nécessité d’une solution politique à la crise syrienne.

Je vous remercie.

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