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Le personnel local

La législation française en matière d’emploi et de lois sociales s’appliquent aux ressortissants français, aux personnes ayant la double nationalité, française et étrangère, et aux résidents de longue durée, employés au sein d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire étrangers en France.

Le personnel local bénéficie par conséquent des dispositions de la législation française du travail dont les dispositions en vigueur doivent être appliquées dans leur ensemble.

- Le salaire perçu ne peut être inférieur au " salaire minimum interprofessionnel de croissance " -SMIC -).

  • La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Sur l’année, la durée légale du travail est considérée comme équivalente à 1 607 heures.
    La durée légale du travail ne constitue pas une durée maximale hebdomadaire de travail. A la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement
    Dans un but de protection de la santé et de la sécurité des salariés, ces derniers ne peuvent être employés au-delà de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine civile. De plus, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures. Il peut cependant être dérogé à ces durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail par voie conventionnelle ou sur autorisation administrative

- L’affiliation au régime français de sécurité sociale est obligatoire, conformément au code de la Sécurité sociale (article L111-2-2), sous réserve de Conventions bilatérales de sécurité sociale, des accords de siège ou des modalités spécifiques d’option concernant les missions européennes et celles de l’Espace économique européen.

- Le Protocole suggère aux entités, si elles en éprouvent l’utilité, de prendre l’attache de l’Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF), qui tient une permanence le mercredi matin pour les ambassades (joignable au 01 58 21 43 17) afin d’obtenir de plus amples renseignements sur les obligations qui leur incombent

Mise à jour : juillet 2012


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