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Respecter les réglementations locales

Des immunités

Le but des privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des Missions en tant que représentant des États (conventions de Vienne de 1961 et 1963, préambule).

Respecter les réglementations locales

Le but des privilèges et des immunités n’est pas d’avantager des individus mais de permettre aux Missions d’accomplir de manière efficace leurs fonctions au nom de leurs États respectifs. De ce fait, les agents accrédités en France doivent se garder d’invoquer ces immunités pour tenter de s’affranchir de leur devoir de respecter les lois et règlements de l’État français.

Tout engagement contractuel pris avec des entreprises ou des particuliers a force de loi entre les parties et doit être nécessairement respecté. C’est le cas, par exemple, du paiement des loyers ainsi que des charges afférentes ou du règlement de dettes contractées à l’encontre de prestataires de services.

Les règles de la circulation routière doivent être impérativement observées.

- En cas de contravention pour stationnement illicite, les contrevenants sont invités à s’acquitter des amendes dont ils sont redevables.

- Les véhicules peuvent être mis en fourrière pour protéger la sécurité des usagers de la voie publique et éliminer les risques de stationnement abusif. Dans ce cas, le montant acquitté pour la restitution du véhicule n’est, en aucun cas, remboursé.

- La conduite en état d’ivresse est, suivant le droit commun, sanctionnée pénalement. Pour des raisons de sécurité, il est conseillé aux conducteurs bénéficiant du statut diplomatique d’accepter le test d’alcoolémie qui pourrait leur être présenté par un responsable de la force publique.

Certains comportements sont incompatibles avec les fonctions exercées par les membres des Missions (troubles de voisinage, attitudes irrévérencieuses, manquements aux règles de courtoisie…).

En cas de défaillance grave ou répétée, le Protocole sera amené à prendre diverses mesures, de la simple mise en garde à la déclaration " persona non grata ".

Levée de l’immunité

Des cas de renonciation aux immunités sont prévus par les conventions de Vienne. L’État accréditant ou d’envoi peut renoncer régulièrement et expressément à l’immunité de juridiction de son collaborateur, sans que celui-ci ait à y consentir.
La levée de l’immunité de juridiction n’entraîne pas systématiquement la levée de l’immunité d’exécution pour laquelle la renonciation doit être opérée séparément et de manière expresse.

"Persona non grata"

L’État français peut, à tout moment, déclarer un agent non acceptable sur le territoire français. Cette décision lie l’État accréditant ou d’envoi qui est alors tenu de rappeler la personne indésirable et de s’assurer de son départ effectif du territoire.

L’agent peut être déclaré " persona non grata " avant son arrivée sur le territoire français lorsque son accréditation est inacceptable.

Mise à jour : juillet 2012


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