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Exceptions

Le Protocole croit utile de rappeler le principe de l’exception à l’immunité de juridiction des Etats s’agissant des contrats de travail, principe consacré par le droit international coutumier et, en l’occurrence par les juridictions françaises. En d’autres termes, s’agissant de contrats de travail, un Etat ne peut, sauf exception, invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal français, compétent en l’espèce, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre l’Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire français.

Cette exception coutumière à l’immunité de juridiction est codifiée à l’article 11 de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 2 septembre 2004.

Consulter la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Il ressort de cet article que les contrats de travail conclus entre une mission ou une représentation d’un Etat étranger et un employé non ressortissant de cet Etat ou résident permanent dans l’Etat du for, échappent en principe à l’immunité de juridiction des Etats étrangers, sauf :

- si l’employé est chargé de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique de l’Etat étranger concerné en France. A contrario, lorsque l’employé n’est chargé d’aucune responsabilité particulière dans l’exercice du service public, son licenciement par l’Etat étranger est un acte de gestion privée qui n’est pas couvert par l’immunité de juridiction ;

- si l’employé est agent diplomatique, tel que défini dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, ou fonctionnaire consulaire, tel que défini dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, ou membre du personnel diplomatique d’une mission permanente auprès d’une organisation internationale, ou d’une mission spéciale, ou s’il est engagé pour représenter un État lors d’une conférence internationale,ou s’il s’agit de toute autre personne jouissant de l’immunité diplomatique ;

- si l’action a pour objet l’engagement, le renouvellement de l’engagement ou la réintégration d’un candidat ;

- si l’action a pour objet le licenciement ou la résiliation du contrat de travail et risque d’interférer avec les intérêts de l’Etat étranger en matière de sécurité ;

- si l’employé et l’Etat étranger employeur en sont convenus autrement par écrit, pour autant que la compétence des tribunaux de l’Etat du for ne s’impose pas pour des raisons d’ordre public, eu égard à l’objet de l’action.

En outre, comme souligné à l’article 41 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et à l’article 55 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, les immunités de juridiction et d’exécution reconnues aux missions diplomatiques et consulaires ne les dispensent pas du respect de la législation et de la réglementation françaises en vigueur, particulièrement en matière de droit du travail.

Aussi, en vertu de ces principes, le Protocole appelle l’attention sur le fait qu’il appartient aux missions diplomatiques et consulaires ainsi qu’aux délégations permanentes auprès des organisations internationales ayant un siège ou un bureau en France de prendre les moyens qu’elles estiment nécessaires pour faire valoir leurs droits, leurs éventuelles immunités ainsi que celles de leurs agents devant les juridictions compétentes auprès desquelles ont été portées les plaintes des membres de leur personnel.

Enfin, il va de soi qu’il appartient aux entités et agents bénéficiant d’une immunité de se conformer aux décisions de justice qui les concernent.

Mise à jour : novembre 2014


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