Devant la justice

Compte tenu de leur immunité de juridiction, les collaborateurs étrangers des Missions n’ont pas, en principe, à comparaître devant les juridictions françaises en matière pénale, civile et administrative. Au titre de l’immunité d’exécution aucune mesure de contrainte ne peut être prise à leur encontre.

L’étendue des immunités varie selon le statut des agents. Les membres du corps diplomatique jouissent des immunités dans leur vie professionnelle et leur vie privée ; elle est donc complète. Pour les autres agents, elles ne s’exercent, la plupart du temps, que dans le cadre de leurs fonctions, comme le montre de manière détaillée le tableau suivant :

ETENDUE DES IMMUNITES

Fonctions	Immunité de juridiction pénale	Immunité de juridiction civile et administrative	Immunité d’exécution
Agents diplomatiques et leurs familles	Complète	Complète (sauf exception : CV 1961, art.31.1)	Complète (sauf exception : CV 1961, art.31.3)
Fonctionnaires consulaires de carrière et honoraires	Actes accomplis dans l’exercice des fonctions	Actes accomplis dans l’exercice des fonctions (sauf exception : CV 1963, art.43.2)	Dans le cadre d’une action relative à un acte accompli dans l’exercice des fonctions
Personnel administratif et technique et sa famille	complète	Actes accomplis dans l’exercice des fonctions	Complète (sauf exception : CV 1961, art.31.3)
Employés consulaires	Actes accomplis dans l’exercice des fonctions	Actes accomplis dans l’exercice des fonctions	Dans le cadre d’une action relative à un acte accompli dans l’exercice des fonctions
Personnel de service d’une Ambassade	Actes accomplis dans l’exercice des fonctions	Actes accomplis dans l’exercice des fonctions	Dans le cadre d’une action relative à un acte accompli dans l’exercice des fonctions

A la cessation des fonctions, l’immunité demeure pour les seuls actes se rattachant à l’exercice de celles-ci.

Ces dispositions ne concernent pas les titulaires de carte SE/C.

Comparaître comme témoin

Les diplomates, le personnel administratif et technique d’une Ambassade et leurs familles peuvent témoigner mais n’y sont pas tenus.

Les membres d’un poste consulaire peuvent être appelés à répondre comme témoin au cours de procédures judiciaires ou administratives.
Les employés consulaires et le personnel de service d’un consulat ne doivent pas refuser de répondre.

Cependant les membres d’un poste consulaire ne sont pas tenus de déposer sur des faits liés à leurs fonctions ou de produire des correspondances et documents officiels. Ils peuvent également refuser de témoigner en tant qu’experts sur le droit national de l’État d’envoi. Le témoignage du fonctionnaire consulaire peut être recueilli à sa résidence, au poste consulaire ou par déclaration écrite toutes les fois que cela est possible (Convention de Vienne de 1963, art.44).

Toutefois, aucune mesure coercitive ou autre sanction ne peut être prise à l’encontre d’un fonctionnaire consulaire qui refuse de témoigner.