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Situation de M. De Villepin (12 mars 2014)

Un décret 8 juin 2011 a prévu un dispositif de fin d’activité permettant aux cadres supérieurs du Ministère des affaires étrangères de quitter définitivement les cadres de l’administration de façon anticipée entre 58 et 62 ans, en contrepartie d’une somme correspondant à environ un an de traitement.

Dominique de Villepin, ministre plénipotentiaire hors classe, a demandé en septembre 2013 à bénéficier de ce régime.

En application de la réglementation en vigueur, l’administration a répondu favorablement à cette demande, dont le Ministre, Laurent Fabius, n’a pas eu à connaître.

Cette réglementation a cessé d’être en vigueur au 31 décembre 2013


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