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Fiscalité des dons et du mécénat - Communiqué conjoint de Laurent Fabius, Pierre Moscovici, Valerie Fourneyron, Bernard Cazeneuve et Pascal Canfin (10 juillet 2013)

Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, et Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé du Développement, saluent la remise du rapport de Gilles Bachelier, conseiller d’Etat, sur la territorialité des dons et du mécénat.

La France soutient les associations et fondations agissant en France et à l’International en permettant aux particuliers et aux entreprises de bénéficier de réductions d’impôt quand elles font un don à ces organismes. Ce dispositif se traduit par un soutien de l’Etat de près de 2,2 milliards d’Euros en 2012 et constitue un pilier incontournable de l’engagement de la France aux côtés des acteurs non lucratifs au service de l’intérêt général. Il contribue également au rayonnement de la France à l’international.

Afin de sécuriser le régime juridique s’appliquant à la fiscalité des dons et du mécénat, le rapport de Gilles Bachelier contient plusieurs propositions que le Gouvernement adaptera, en lien avec les acteurs, selon les principes suivants :

- Soutenir les acteurs de la solidarité internationale. Le dispositif actuel ouvre droit à la réduction d’impôt pour les donateurs des organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant dans l’action humanitaire d’urgence et les actions concourant au rayonnement culturel de la France. A la suite des Assises du Développement et de la Solidarité Internationale, le Gouvernement a choisi d’ouvrir plus largement ce droit aux actions de solidarité internationale et de protection de l’environnement conduites à l’extérieur du territoire français. Cette décision permettra aux ONG de continuer à mobiliser la générosité du public en faveur des populations les plus vulnérables.

- Renforcer la transparence du dispositif d’encouragement aux dons en assurant une traçabilité et le suivi de la dépense fiscale, en distinguant les sommes versées pour des actions nationales de celles destinées à des actions hors de l’Union européenne, ce qui permettra à la fois un meilleur contrôle de l’utilisation de ces dons par l’administration et une meilleure connaissance des actions menées.

Le Gouvernement s’appuiera sur les propositions du rapport Bachelier pour bâtir, en lien avec les acteurs, un cadre sécurisant le champ des actions éligibles au dispositif.


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