Décrets - extension des limites du plateau continental de la France (29 septembre 2015)

Décrets plateau continental étendu

Les 4 décrets n° 1180 à 1183 du 25 septembre 2015 fixent les limites extérieures du plateau continental de la France, en application de l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (dite « Convention de Montego Bay »), au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, des îles Kerguelen et de la Nouvelle-Calédonie.

La Convention de Montego Bay permet aux Etats côtiers d’étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins de la ZEE, jusqu’à une limite maximale de 350 milles, s’ils peuvent démontrer scientifiquement que leur territoire terrestre se prolonge sur le fond des océans. Ces limites sont fixées sur la base des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental (CLPC) qui se prononce sur les demandes présentées par les Etats. La France a déposé ses demandes dans le cadre du programme national « EXTension Raisonnée du PLateau Continental » (EXTRAPLAC).

Ces décrets consolident et étendent les droits souverains ou de juridiction de la France sur son plateau continental en matière d’exploration et d’exploitation de ses ressources naturelles. Ces droits ne portent que sur les fonds marins et leur sous-sol, et non pas sur les eaux au-dessus, qui demeurent du domaine de la haute mer.

Il s’agit des premiers décrets de ce type pris par la France. Ils permettent d’asseoir la sécurité juridique de l’exercice de nos droits au-delà des 200 milles marins. La CLPC doit encore se prononcer sur les demandes relatives à Crozet, à la Réunion, aux îles Saint-Paul et Amsterdam, à Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un dossier reste à déposer concernant la Polynésie française.

Le détail des surfaces concernées est le suivant :

Guyane :
En ce qui concerne les limites du plateau continental au large du territoire de la Guyane, la demande française a été déposée le 22 mai 2007. La CLPC a émis sa recommandation le 2 septembre 2009, pour une extension de 72 000 km².

Iles Kerguelen : En ce qui concerne les limites du plateau continental au large du territoire des îles Kerguelen, la demande française a été déposée le 5 février 2009. La CLPC a émis sa recommandation le 19 avril 2012, pour une extension de 423 000 km².

Martinique et Guadeloupe :
En ce qui concerne les limites du plateau continental au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe, la demande française a été déposée le 5 février 2009. La CLPC a émis sa recommandation le 19 avril 2012 pour une extension de 8 000 km².

Nouvelle-Calédonie :
En ce qui concerne les limites du plateau continental au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie, la demande française a été déposée le 22 mai 2007. La CLPC a émis sa recommandation le 2 septembre 2009, pour une extension de 76 000 km².

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