Saisi par le Président de la République en application de l’article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a déclaré que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (SCG) ne comportait aucune clause contraire à la Constitution et qu’il n’était pas nécessaire de modifier la Constitution préalablement au vote par le Parlement de la loi autorisant sa ratification.

Comme le Président de la République l’a indiqué, il convient de prendre acte de cette décision qui clarifie les conditions de ratification et de mise en oeuvre du traité par la France. Elle conforte la démarche du Président de la République et du gouvernement.

Ainsi, cette décision confirme qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire la « règle d’or » dans la Constitution.

Elle confirme en outre qu’il est possible de mettre en oeuvre le traité au moyen d’une loi organique qui, d’une part, fixe un nouveau cadre pour les lois de programmation des finances publiques et, d’autre part, indique les dispositions qui doivent figurer dans les lois de finances. Conformément aux orientations définies par le Président de la République, nous allons donc procéder ainsi, au moyen d’une loi organique, contrairement à ce que prévoyait le précédent gouvernement.

Dans un premier temps, comme le Président de la République l’a annoncé à l’issue du sommet des 28 et 29 juin derniers, le gouvernement va soumettre au Parlement français le traité SCG en vue de sa ratification, ainsi que les décisions arrêtées lors de ce sommet : pacte de croissance, engagement de mettre en place la taxe sur les transactions financières, mise en chantier d’une feuille de route sur l’avenir de la zone euro. Ces décisions forment avec ce traité un ensemble et le complètent en le rééquilibrant par des mesures fortes en faveur de la croissance.

A cet effet, un projet de loi est d’ores et déjà en préparation pour autoriser la ratification du traité. Il sera délibéré en Conseil des Ministres et déposé au Parlement dans les meilleurs délais.

La décision du Conseil Constitutionnel, en validant l’approche retenue par le
gouvernement, contribue à lui permettre d’aborder ce débat avec sérénité.