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Sommaire

• La procédure
• Le délai de réflexion
• L’accès à une carte de séjour temporaire
• La délivrance d’une carte de résident

L’objectif poursuivi par le ministère est :

 de porter assistance à des étrangers qui subissent des traitements particulièrement indignes,

 d’assister les services en charge de la lutte contre les filières exerçant la traite des êtres humains,

 d’encourager les victimes à coopérer avec ces services.

Les publics concernés par la circulaire du 5 février 2009 sont :les étrangers en situation irrégulière victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme.

La traite des êtres humains est prohibée tant au niveau européen par une directive, que visée au plan national par une disposition du code pénal.

La directive européenne 2004/81/CE du 29 avril 2004 : « instaure un titre de séjour destiné aux victimes de la traite des êtres humains ou (…) destiné aux ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine, pour lesquels le titre de séjour constitue une incitation suffisante pour qu’ils coopèrent avec les autorités compétentes, tout en étant soumis à certaines conditions pour éviter les abus. »

La circulaire IMIM0900054C du 5 février 2009 définit l’infraction de traite des êtres humains comme : « Le fait, en échange, d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. »(article L.225-4-1 du code pénal)

Les infractions visées concernent les victimes d’exploitation sexuelle, de travail forcé, de servitude, d’esclavage domestique, de mendicité forcée …

La procédure

La victime voulant rompre avec ses exploiteurs peut se présenter aux services de police ou de gendarmerie qui effectuent son audition et l’accompagnent tout au long de la procédure.

La victime peut :
 demander le bénéfice d’un délai de réflexion,
 déposer plainte ou témoigner,
 demander la protection subsidiaire dans le cas où elle serait menacée dans son pays d’origine.

Si la sécurité de la victime est menacée, celle-ci sera orientée vers le dispositif national d’accueil sécurisant (Ac.Sé) qui prévoit l’accueil et la protection des victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme dans des conditions sécurisantes et confidentielles. Tout intervenant associatif ou institutionnel en contact avec une victime peut solliciter le dispositif Ac.Sé, quelle que soit sa localisation géographique en France, en appelant le 0 825 009 907.

Le délai de réflexion

La victime bénéficie d’un délai de réflexion qui lui permet de décider en toute connaissance de cause, et en dehors de toute influence, si elle souhaite ou non coopérer avec les autorités françaises en vue de l’interpellation et de la condamnation des auteurs de l’infraction qui l’ont maltraitée. Pour couvrir le délai de réflexion, un récépissé spécifique est délivré très rapidement, sur le seul signalement des services de police et de gendarmerie accompagné d’une photographie. Ce récépissé, d’une validité de 30 jours non renouvelables, préserve la victime de toute mesure d’éloignement.

L’accès à une carte de séjour temporaire

La victime ayant choisi de coopérer avec les services de police et de gendarmerie peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». D’une durée de 6 mois minimum, elle est renouvelable jusqu’à l’achèvement définitif de la procédure engagée contre les exploiteurs. La victime doit cependant continuer à coopérer tout au long de la procédure judiciaire et avoir rompu tout lien avec les auteurs des délits. L’accès au travail est automatique pour faciliter la réinsertion sociale des victimes et leur permettre d’acquérir l’autonomie nécessaire pour ne pas renouer avec le milieu de la traite ou de la prostitution. Conformément à l’article L.316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la victime a droit à une allocation temporaire d’attente.

La délivrance d’une carte de résident

Une fois la condamnation des personnes poursuivies rendue définitive, la victime se voit alors délivrer une carte de résident. Celle-ci est cependant subordonnée au fait qu’elle ait définitivement cessé tous liens avec le milieu qui l’a exploitée. En cas de doute, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sera renouvelée.

Dans l’hypothèse où la procédure judiciaire n’aboutirait pas, et donc en cas d’absence de condamnation des auteurs, le maintien du droit au séjour sera mis en oeuvre :

 soit pour des motifs tenant à la vie privée ou familiale (article L.313-11-7° du CESEDA),
 soit pour des raisons exceptionnelles ou humanitaires (article L.313-14 du CESEDA).

Pour les victimes qui ne coopèrent pas avec les autorités judiciaires par crainte de représailles sur leur personne ou les membres de leur famille, la délivrance d’un titre de séjour reste envisageable. Si la situation de victime est caractérisée et que ses efforts de réinsertion sont réels, il est possible de déroger à l’obligation de témoignage ou de dépôt de plainte. Les informations apportées par les services de police et de gendarmerie ainsi que celles fournies par les associations spécialisées dans la prise en charge des victimes feront foi.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire n°NOR IMIM0900054C sur www.immigration.gouv.fr

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