L’essentiel sur...

Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile
Pourquoi le Pacte ?
Qu’est-ce que le Pacte ?
Comment respecter les engagements du Pacte ?

Le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 a adopté,sur proposition de la France, le « Pacte européen sur l’immigration et l’asile ». Ce texte sur lequel les chefs d’Etat et de gouvernement se sont accordés exprime au plus haut niveau l’engagement politique de l’Union européennen et de ses Etats membres, vis-à-vis de leurs citoyens comme des Etats tiers, en faveur d’une véritable politique commune en matière migratoire.

Les migrations, phénomène durable qui fait partie intégrante des relations internationales, sont un des principaux défis des années et décennies à venir. La pression migratoire demeurera, en effet, aussi longtemps que persisteront les écarts de développement entre l’Europe et les pays du sud ou de l’est.

L’immigration zéro est une illusion. Les migrations organisées et régulées peuvent être une chance parce qu’elles sont un facteur d’échanges humains et de croissance. Tout particulièrement pour les pays dont le développement économique et le vieillissement de la population font apparaître un besoin accru d’une nouvelle immigration légale.

Mal gérées, les migrations peuvent avoir des conséquences négatives pour les pays d’accueil et pour les migrants eux-mêmes. La plupart des pays européens doivent faire face à une immigration illégale, obstacle à l’intégration harmonieuse des migrants légaux et cause de drames humains. Les pouvoirs publics ne peuvent s’accommoder d’une telle situation.

Par ailleurs, la construction européenne a entraîné la constitution d’une vaste zone de libre circulation des personnes, qui constitue un remarquable progrès en termes de liberté et un facteur essentiel de prospérité. Cette évolution nécessite une gestion solidaire et commune des flux migratoires.

Les décisions prises par un Etat membre ont des répercussions sur l’ensemble des autres Etats membres.

L’Union européenne est convaincue qu’une politique juste, équilibrée et efficace doit traiter simultanément de tous les aspects des migrations : gestion de la migration légale, lutte contre l’immigration illégale,synergies entre migrations et développement.

C’est « l’Approche globale des migrations ».

Pour la première fois, l’ensemble de la politique européenne d’immigration et d’asile est décliné dans un texte solennel, adopté par les chefs d’Etat et de gouvernement. C’est tout l’intérêt du Pacte européen sur l’immigration et l’asile.

Le Pacte est un document politique par lequel les Etats membres de l’Union européenne s’engagent les uns vis-à-vis des autres, vis-à-vis de leurs citoyens et vis-à-vis du reste du monde. Il comporte une série d’objectifs politiques et d’orientations stratégiques pour le développement de la politique européenne d’immigration et d’asile.

Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile engage les Etats membres autour de 5 engagements forts :

1. Organiser l’immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque Etat membre et favoriser l’intégration ;

2. Lutter contre l’immigration irrégulière, notamment en assurant le retour dans leur pays d’origine ou vers un pays de transit, des étrangers en situation irrégulière ;

3. Renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières ;

4. Bâtir une Europe de l’asile ;

5. Créer un partenariat global avec les pays d’origine et de transit favorisant les synergies entre les migrations et le développement.

Des mesures nationales et européennes mettront en oeuvre l’ensemble de ces engagements.

Le Pacte devra être mis en oeuvre par le Parlement européen, le Conseil, la Commission ainsi que les Etats membres, chacun pour ce qui le concerne.

Le Conseil européen des Chefs d’Etats et de gouvernements organisera chaque année un débat sur les politiques d’immigration et d’asile, basé sur un rapport présenté par la Commission relatif à la mise en oeuvre du Pacte. Les Etats membres informeront le Conseil européen des évolutions les plus significatives qu’ils envisagent dans la conduite de leur politique d’immigration et d’asile.

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Source : www.immigration.gouv.fr