L’essentiel sur…

Sommaire

• Les principes de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière
• Les modalités de retour d’une personne en situation irrégulière
• La lutte contre les filières d’immigration clandestine
• La dimension européenne et internationale de la lutte contre l’immigration irrégulière

Les principes de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière

Le développement constant des flux migratoires en direction des pays développés impose que ces mouvements de populations soient mieux maîtrisés. A défaut, les chances de développement des pays d’origine se réduisent, la cohésion sociale des pays de destination est fragilisée et l’intégration des immigrés légaux est rendue plus difficile.

Cette maîtrise des flux migratoires doit être un objectif partagé des deux pays qui sont au départ et à l’arrivée du parcours du migrant. Elle doit aussi s’appuyer sur un nécessaire équilibre entre la fermeté, applicable aux immigrés qui ne veulent pas respecter les lois de la République, et l’accueil réservé à ceux qui, au contraire, ont choisi la voie légale proposée par la France pour entrer sur son territoire et, le cas échéant, s’y installer et s’y intégrer. C’est ce principe d’équilibre qui dicte toute la politique française de maîtrise des flux migratoires. En la matière, plusieurs principes fondateurs s’appliquent :

■ La France est, comme tout Etat, légitimement fondée à choisir les personnes qu’elle souhaite accueillir sur son territoire. Autant que possible, ce choix doit être effectué dans le cadre d’un dialogue avec chacun des pays sources d’immigration pour permettre une réelle gestion concertée des flux migratoires entre les deux Etats souverains. Dans le même esprit, c’est la voie du retour volontaire qui sera toujours privilégiée par la France.

Les modalités de retour d’une personne en situation irrégulière

Un étranger peut être en infraction à la réglementation dans 2 hypothèses :

■ Dès son arrivée en France Il est alors placé en zone d’attente, sans être autorisé à pénétrer sur le territoire français. C’est la non-admission. Cette procédure n’est pas propre à la France ou aux pays européens : tous les pays du monde conditionnent l’entrée sur leur territoire au respect d’une procédure (visa, certificat d’hébergement, lettre d’invitation, réservations d’hôtels, production d’une assurance, etc.).

La décision de placement en zone d’attente est écrite, motivée et notifiée par l’administration. Le maintien en zone d’attente est placé sous le contrôle du juge judiciaire. Les personnes concernées peuvent contester, avant leur départ, la décision de non admission et faire une demande d’asile, contacter un avocat, leur consul. Elles bénéficient de la présence d’une association agréée. En application d’une convention internationale, les entreprises de transport routier, maritime ou aérien sont tenues de vérifier, avant le départ, le droit de la personne transportée à entrer en France.

Lorsqu’elles ne respectent pas cette obligation, les coûts de réacheminement de la personne non-admise sont à la charge du transporteur, qui est, de plus, passible d’une amende.

La lutte contre les filières d’immigration clandestine

La France est devenue depuis de nombreuses années un pays de destination mais également un pays de transit pour de nombreux candidats à l’émigration. L’analyse de la pression migratoire observée sur le territoire national, dans sa partie métropolitaine comme dans sa partie ultramarine, met en exergue l’existence de flux irréguliers pérennes. Deux catégories de clandestins viennent grossir les rangs des communautés illégalement implantées ou en transit vers d’autres Etats de l’espace européen : ceux qui parviennent dans l’espace Schengen par leurs propres moyens et ceux qui ont recours aux services d’une organisation structurée, sans qu’il soit possible de déterminer la part précise de chacune.

Il est évident que la lutte contre les filières d’immigration clandestine doit constituer aujourd’hui un volet majeur de la politique de maîtrise des flux migratoires ; le développement des réseaux structurés étant un fait avéré et préoccupant. Six principales zones peuvent être identifiées comme étant aujourd’hui les sources de migrations irrégulières organisées : l’Afrique (Maghreb, zone sub-saharienne et Corne de l’Afrique), le Proche et Moyen-Orient, le sous-continent indien, l’Extrême- Orient, les pays d’Amérique du Sud et l’Europe de l’Est.

La lutte contre ces filières relève, pour l’essentiel, des services d’investigation de la police aux frontières et notamment d’un office central et de 52 brigades mobiles de recherches implantées sur l’ensemble du territoire, dont l’action est axée sur le démantèlement de structures criminelles organisées.

L’office central s’est vu confier la mission d’animation de la lutte contre les réseaux organisés d’immigration irrégulière sur le territoire national et, à ce titre, participe, en propre ou en appui des brigades mobiles, à la mise au jour et au démantèlement de filières internationales d’immigration irrégulière ainsi que des structures organisant l’emploi des étrangers sans titre sur le territoire. Les filières d’immigration irrégulière étant par essence transnationales, la direction centrale de la police aux frontières a favorisé le développement d’une importante coopération opérationnelle au niveau international. Dans ce cadre, son office central, qui a été désigné point de contact dans le cadre du partenariat international dans ce domaine, gère les relations avec les organismes professionnels internationaux spécialisés (Interpol, Europol, Schengen) et effectue de nombreuses missions de coopération internationale. Six policiers étrangers (Grande-Bretagne, Allemagne, Espagne, Italie, Belgique, Pays-Bas) correspondent quotidiennement avec leurs homologues de l’office central. La lutte contre les filières d’immigration clandestine est donc aujourd’hui une priorité nationale revêtant de plus en plus une dimension européenne et internationale.

La dimension européenne et internationale de la lutte contre l’immigration irrégulière

A l’initiative de la France, les 27 Etats membres de l’Union européenne se sont accordés pour maintenir une politique d’immigration ouverte à l’égard des immigrés légaux mais ferme vis-à-vis des étrangers en situation irrégulière.

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Source : www.immigration.gouv.fr