L’essentiel sur…

Sommaire

• Bâtir une Europe de l’asile
• Intégrer les enjeux internationaux à la définition de la politique d’asile
• Offrir aux demandeurs d’asile des conditions d’accueil satisfaisantes pendant toute la durée de leur procédure d’asile
• Assurer l’éloignement des demandeurs d’asile déboutés dans des conditions respectueuses de leur dignité
• Intégrer les bénéficiaires d’une protection internationale dans la société française
• Conclusion

« Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République » : cette formule du préambule de la Constitution de 1946 témoigne de l’attachement ancien et jamais démenti de la France pour le droit d’asile. Le droit d’asile a une valeur constitutionnelle, consacrée par la décision des 12-13 août 1993 du conseil constitutionnel :

« Considérant que le respect du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d’une manière générale que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande ». Le devoir d’accueil des réfugiés ne saurait donc être subordonné à l’impératif de gestion des flux migratoires. La demande d’asile n’est en aucun cas la « variable d’ajustement » de la politique d’immigration.

Bâtir une Europe de l’asile

La création d’un régime d’asile européen commun (RAEC) a été décidée dès l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en mai 1999. L’objectif de ce RAEC est de faire en sorte que toute demande d’asile soit traitée avec les mêmes garanties, quel que soit l’Etat membre dans lequel elle est déposée et d’éviter qu’une même personne ne présente de multiples demandes auprès de plusieurs Etats membres.

Un certain nombre d’instruments juridiques, dits « de première phase », ont d’ores et déjà mis en place les fondations de ce RAEC. Il s’agit, d’une part, du règlement Dublin qui permet de déterminer quel Etat membre est responsable de la demande d’asile et d’autre part, d’une série de directives qui ont permis de mettre en œuvre des normes minimales s’agissant :

 du contenu du statut de protection internationale,
 des procédures à appliquer pour octroyer ce statut,
 et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres pendant l’examen de leur demande(1).

Après cette première étape, le programme de La Haye invitait notamment la Commission à proposer au Conseil des instruments de seconde phase en vue de leur adoption en 2010.

Le programme de La Haye, adopté en 2004, définissait les objectifs suivants :
 la mise au point d’une procédure commune d’asile et d’un statut uniforme pour les personnes bénéficiant de l’asile ou d’une protection subsidiaire,
 l’adoption d’instruments et de mesures de deuxième phase en vue de leur adoption fin 2010,
 le développement de la coopération pratique en vue de la création d’un bureau d’appui européen chargé de toutes les formes de coopération entre les Etats membres. Après avoir lancé une consultation publique en publiant le 6 juin 2007 un « Livre Vert » sur le futur régime d’asile européen commun, la Commission a diffusé le 17 juin 2008 une communication intitulée « Plan d’action en matière d’asile - Une approche intégrée de la protection au niveau de l’Union ».

---

(1) Il s’agit de 3 directives relatives :
 aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile (directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003, dite « directive accueil »),
 aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire et au contenu de ces statuts (directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, dite « directive procédure »),
 aux procédures d’octroi du statut de réfugié (directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, dite « directive procédure »), ainsi que de 2 règlements relatifs :
 à la détermination de l’Etat responsable de l’examen des demandes d’asile déposées au sein de l’Union européenne (règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, dit « règlement Dublin II »),
 à la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement de Dublin (règlement CE n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000, dit « règlement Eurodac »).

Intégrer les enjeux internationaux à la définition de la politique d’asile

Pour apporter une réponse adaptée à la situation des réfugiés, 3 solutions durables sont envisageables :

 le retour volontaire dans le pays d’origine,
 l’intégration dans le pays d’asile,
 ou, lorsque ces 2 options ne sont pas réalisables, la réinstallation dans un autre pays d’accueil.

Les priorités de la politique d’asile doivent ainsi intégrer un effort de solidarité envers les réfugiés et avec les pays tiers afin de gérer les mouvements de réfugiés. La dimension extérieure de cette politique comporte, d’une part, un volet relatif à la coopération en vue du renforcement de la capacité d’accueil des premiers pays d’asile et, d’autre part, le développement d’un programme de réinstallation des réfugiés se trouvant à l’extérieur de l’Union européenne et placés sous mandat du Haut Commissariat des Nations-unies pour les Réfugiés (HCR).

A cette fin, la France a signé le 4 février 2008 un accord-cadre avec le HCR qui prévoit que « dans le cadre des priorités stratégiques formulées par la France, le Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés soumettra aux autorités françaises une centaine de dossiers par an. » La signature de cet accord-cadre marque ainsi le retour de la France parmi les pays accueillant des réfugiés réinstallés.

C’est également ce principe de solidarité qui a conduit le Président de la République à décider, à la fin de l’année 2007, d’accueillir sur le territoire français un certain nombre de ressortissants irakiens en situation de grande vulnérabilité, qu’ils se trouvent en Irak ou réfugiés dans les pays voisins. Initialement fixé à 500, le nombre de personnes accueillies dans le cadre de cette opération dépassera les 1 000. S’agissant des critères de sélection, il a été convenu que les intéressés, appartenant à des minorités religieuses menacées, devaient justifier d’un lien fort avec la France (liens familiaux en France ou connaissance de la langue française par au moins un des membres de la famille postulante).

Pendant sa présidence du Conseil de l’Union européenne, la France a fait adopter par ses partenaires, le 27 novembre 2008, des conclusions du Conseil visant à accueillir sur le territoire de l’Union européenne jusqu’à 10 000 réfugiés irakiens, sur la base du volontariat.

Offrir aux demandeurs d’asile des conditions d’accueil satisfaisantes pendant toute la durée de leur procédure d’asile

Le dispositif public de prise en charge des demandeurs d’asile bénéficie aux personnes qui ont déposé une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur cette demande d’asile (décision notifiée par l’OFPRA qui n’a pas été contestée dans le délai d’un mois et, en cas de recours, décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)). Pendant toute cette période, les demandeurs d’asile ont accès au travail dans des conditions restrictives et peuvent bénéficier de prestations spécifiques. Conformément à la directive européenne sur l’accueil des demandeurs d’asile, la France a mis en place un dispositif permettant d’accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d’asile.

La France dispose ainsi d’un dispositif national d’hébergement dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). On compte aujourd’hui plus de 20 600 places (272 centres dont l’un est spécialement adapté aux mineurs isolés) alors qu’il n’y avait que 10 300 places en 2003, ce qui représente un doublement des capacités en 5 ans. Ces CADA répondent parfaitement aux besoins des demandeurs d’asile puisqu’ils leur offrent un accompagnement tant sur le plan social qu’administratif pendant toute la durée de leur procédure d’asile. Financés sur le budget de l’Etat, ils sont gérés par des associations ou par la société d’économie mixte, Adoma (ex Sonacotra).

Ces capacités d’hébergement importantes sont complétées par une prestation financière - l’allocation temporaire d’attente - qui est versée aux demandeurs d’asile dans l’attente de leur entrée en CADA ou, si nécessaire, pendant toute la durée de leur procédure d’asile lorsqu’ils n’entrent pas en CADA. Sur le plan social et administratif, des plates-formes régionales d’accueil et d’accompagnement les informent, les orientent et les assistent dans l’accès aux droits sociaux et, dans certains cas, les aident dans leur procédure d’asile. Ces structures, qui sont gérées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou par des associations, jouent également un rôle déterminant dans le premier accueil des demandeurs et leur admission en CADA.

Pendant toute la durée de la procédure, les demandeurs d’asile ont accès aux soins de santé et sont couverts par la couverture maladie universelle ou par l’aide médicale d’Etat, pour ceux d’entre eux qui sont placés en procédure prioritaire et n’ont pas de document de séjour. Le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile a été profondément rénové à compter de l’année 2006. Les demandeurs d’asile sont désormais incités à accepter une prise en charge en CADA, qui leur permet de bénéficier d’un accompagnement spécifique adapté. Cette réforme équilibrée a également fait du préfet de région le garant du bon fonctionnement du dispositif local d’accueil en CADA, tout en conservant une gestion, au plan national, du parc de places d’hébergement permettant de faire face aux variations des flux d’entrée. Cette réforme devrait permettre la prise en charge rapide en CADA du plus grand nombre possible de demandeurs d’asile et favoriser la sortie de ces centres des personnes qui n’ont plus vocation à y rester.

Assurer l’éloignement des demandeurs d’asile déboutés dans des conditions respectueuses de leur dignité

Les personnes dont la demande n’entre pas dans les critères de la convention de Genève ou dans ceux de la protection subsidiaire voient leur demande rejetée. La protection peut aussi être refusée « aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité (…), qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugiées [ou] qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations-unies ».

La personne, dont la demande de protection n’a pas abouti, a toujours la possibilité de solliciter le réexamen de sa demande en France, sous réserve de pouvoir produire des éléments nouveaux. Si elle ne demande pas le réexamen de son dossier, la personne, dont la demande de protection a été rejetée, a vocation à retourner dans son pays d’origine. A la notification de la décision de rejet, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) lui est également notifiée, qui lui laisse un mois pour quitter volontairement la France.

Une aide au retour volontaire peut être sollicitée auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Cette aide comprend la prise en charge par l’OFII des frais de voyage et d’acheminement du lieu de départ en France au lieu de destination, une aide individuelle à la préparation au départ et une aide financière.

A l’expiration du délai d’un mois, l’OQTF devient exécutoire. Si l’intéressé n’a pas quitté la France, il s’expose à une reconduite à la frontière comme toute personne se trouvant en situation irrégulière. La décision d’éloignement, dont il fait ainsi l’objet, est soumise à un contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif qui s’assure que l’étranger n’est pas exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à des risques de mauvais traitements qui seraient contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Intégrer les bénéficiaires d’une protection internationale dans la société française

La promotion de l’intégration des réfugiés est une priorité du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. En effet, les réfugiés ont accès aux mesures de droit commun en faveur de l’intégration des étrangers (notamment le contrat d’accueil et d’intégration) et bénéficient de droits sociaux équivalents à ceux des nationaux.

Cependant, il est nécessaire de mettre en œuvre une démarche spécifique en faveur de ce public vulnérable, souffrant souvent de problèmes de santé liés aux traumatismes subis, pénalisé par une maîtrise insuffisante de la langue française et une absence de réseau social. Une personne obtenant le statut de réfugié se voit délivrer une carte de résident d’une durée de validité de 10 ans qui lui donne accès au travail. Un bénéficiaire de la protection subsidiaire obtient une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de validité d’un an renouvelable qui lui donne également accès au marché du travail.

Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont notamment accès immédiatement au revenu minimum d’insertion / revenu de solidarité active sans que leur soit opposable le délai de résidence ininterrompue de 5 ans, qui s’applique aux autres étrangers primo-arrivants. 28 centres provisoires d’hébergement (CPH) ont pour mission principale l’intégration des bénéficiaires de protection internationale. La capacité d’accueil en CPH est aujourd’hui de 1 083 places. Sont pris en charge les réfugiés les moins autonomes qui éprouvent les plus grandes difficultés à s’intégrer (non francophones, victimes de torture…).

Un appel à projet relatif à des actions d’aide à l’accès au logement et à l’emploi des réfugiés a été lancé pour la première fois en 2007. Il s’agit de financer des actions qui, sans leur proposer un hébergement, ont pour but de soutenir les réfugiés dans leurs démarches d’intégration en les aidant dans leur recherche d’un logement et en les accompagnant dans leur recherche d’emploi ou de formation professionnelle.

Conclusion

L’attachement renouvelé de la France au droit d’asile la conduit à accorder sa protection à un nombre croissant de demandeurs : plus de 11 000 nouvelles personnes ont été placées sous la protection de la France en 2008.

Cet attachement trouve un écho chez nos partenaires de l’Union européenne. Les Etats membres viennent ainsi de réaffirmer, par l’adoption du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, leur volonté de prendre la part qui leur revient dans le traitement de la difficile situation des réfugiés.

Le principe de solidarité est en effet l’un des piliers de la mise en place du régime d’asile européen commun. L’accélération de la construction d’une Europe de l’asile fondée sur la solidarité et la responsabilité, mais aussi sur l’équité, sur la rigueur et la qualité des procédures, permettra aux Etats membres de l’Union européenne d’atteindre ensemble l’objectif qu’ils se sont fixé : offrir aux personnes fondées à en bénéficier un niveau de protection plus élevé et un accompagnement adapté .

 Télécharger l’intégralité du document au format PDF

Source : www.immigration.gouv.fr