État et citoyens

Le système électoral
Les différentes élections
Les différents modes de scrutin
Les évolutions du droit électoral français

Le système électoral

Quelques principes

 Le vote est universel : le droit de vote appartient à tous les citoyens en âge d’être électeurs.
 Le vote est strictement personnel.
 Le vote est libre.
 Le vote est secret : personne ne doit chercher à connaître ni à contrôler le vote d’un électeur. Des dispositions matérielles sont prévues dans les bureaux de vote pour protéger la liberté et le secret du vote. La principale est le passage obligatoire par l’isoloir où, à l’abri des regards, l’électeur mettra dans une enveloppe le bulletin de son choix. Il le dépose ensuite dans l’urne électorale transparente et signe en face de son nom sur la liste électorale.

Être électeur

Pour avoir la qualité d’électeur, il faut être de nationalité française, être âgé de 18 ans révolus et jouir de ses droits civils et politiques. De plus, le droit de vote est subordonné à l’inscription sur une liste électorale. Une dérogation au principe de nationalité a été apportée par le traité de Maastricht, ratifié en septembre 1992. Les ressortissants communautaires ont désormais le droit de vote aux élections européennes et municipales sous réserve qu’ils soient inscrits sur des listes électorales complémentaires.

 L’exercice du droit de vote par les Français établis hors de France

Être éligible

L’éligibilité est la possibilité de se présenter à une élection. Pour être éligible à une élection, il faut avant tout être électeur et de nationalité française mais des conditions spécifiques peuvent exister selon les scrutins, notamment celle relative au lien personnel entre le candidat et la collectivité.

La condition d’âge diffère également selon l’élection :

 18 ans pour les élections municipales, cantonales et régionales ;
 23 ans pour l’élection présidentielle et les élections législatives ;
 30 ans pour les élections sénatoriales.

La condition de nationalité est élargie pour les élections municipales et les élections européennes pour lesquelles le candidat peut avoir la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne.

Les différentes élections

L’élection présidentielle

Sous la Ve République et depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 approuvée par le référendum du 28 octobre 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct. Le référendum du 24 septembre 2000 a mis fin au principe du septennat institué sous la IIIe République. Le mandat présidentiel est désormais de cinq ans renouvelables.

Le scrutin est un scrutin uninominal majoritaire à deux tours :

 pour être élu au premier tour, il faut réunir la majorité absolue des suffrages exprimés. Afin que l’élu recueille la majorité des suffrages exprimés, ainsi que le dispose la Constitution (article 7), seuls deux candidats sont autorisés à se présenter au second tour. Il s’agit des deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour ;

 est élu au second tour, le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés. Le second tour a lieu le deuxième dimanche suivant le premier tour. Une candidature n’est recevable que si elle est parrainée par au moins 500 citoyens titulaires de mandats électifs définis par la loi organique. La candidature ne peut être retenue que si, parmi les 500 parrains, figurent des élus d’au moins 30 départements ou territoire d’outre-mer (TOM) et sans que plus de 10 % d’entre eux puissent être du même département ou TOM. Le nom et la qualité des signataires sont rendus publics par le Conseil constitutionnel.
Depuis la loi organique du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les candidats doivent remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de leur situation patrimoniale et l’engagement de déposer une nouvelle déclaration en fin de mandat. Seule la déclaration du candidat élu est publiée après l’élection par le Conseil constitutionnel. Ce dernier, après avoir vérifié si toutes les conditions de recevabilité sont remplies, établit la liste des candidats.

Les élections législatives

Les élections législatives permettent d’élire les députés à l’Assemblée nationale. Ils sont au nombre de 577 et sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable sauf si la législature est interrompue par une dissolution (article 24 de la Constitution).
Depuis 1958, cinq dissolutions sont intervenues : en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections. Le vote a lieu par circonscription, chacune d’elles correspondant à un siège.
Les députés sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Pour être élu député, le candidat doit obtenir :

 au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits ;

 au second tour, la majorité relative suffit, en cas d’égalité le plus âgé des candidats est élu. Pour se présenter au second tour de scrutin, le candidat doit avoir recueilli un nombre de voix d’au moins 12,5 % du nombre d’électeurs inscrits.

 La Ve République a innové en établissant une incompatibilité entre la fonction ministérielle et le mandat parlementaire.
Cette mesure a rendu nécessaire l’institution d’un suppléant qui peut être amené à remplacer le parlementaire appelé à des fonctions gouvernementales.
La fonction de député est également incompatible avec celle de sénateur ou de député européen.

Les élections sénatoriales

Le Sénat est actuellement composé de 331 sénateurs qui sont renouvelés par tiers tous les trois ans. La loi 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de l’élection des sénateurs a prévu un accroissement graduel de l’effectif sénatorial qui passera à 341 sièges en 2008 et 346 sièges en 2011. A partir de 2011, le Sénat continuera à renouveler ses sièges tous les 3 ans mais le fera par moitié et non plus par tiers.

Les sénateurs sont élus pour un mandat de six ans.

Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé d’environ 150 000 grands électeurs. Les grand électeurs sont les députés, les conseillers généraux, les conseillers régionaux et les délégués des conseils municipaux, ces derniers représentant 95 % du collège. Ils sont élus au suffrage universel indirect par le collège des grands électeurs selon deux modes de scrutin :
 au scrutin majoritaire à deux tours dans les départements qui élisent 3 sénateurs ou moins et dans le territoire d’outre-mer
 à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne dans les départements où sont élus 4 sénateurs ou plus Douze sénateurs représentant les quelques 2 000 000 de Français établis hors de France sont élus au scrutin proportionnel par les 155 membres du collège électoral de l’Assemblée des Français à l’étranger. L’élection sénatoriale recouvre la particularité d’être la seule élection où le vote est obligatoire pour les membres du collège électoral.

L’élection européenne

Le Parlement européen est composé de représentants des peuples des Etats membres de l’Union européenne élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable. C’est le Conseil des ministres de l’Union européenne qui détermine la période des élections. La date précise du scrutin est fixée par chaque Etat membre et doit être située au cours d’une période débutant le jeudi matin et s’achevant le dimanche immédiatement suivant.

Pour la législature 2004-2009, les électeurs européens avaient désigné 732 représentants dans vingt-cinq Etats membres de l’Union. Parmi ceux-là, les députés français occupent 78 sièges. Avec l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie le 1er janvier 2007, le plafond de 732 membres du Parlement européen défini par le traité de Nice a été temporairement dépassé pour s’établir à un total de 785 députés européens. Lors des élections européennes de 2009, le nombre total des membres du Parlement européen sera de 736 membres, dont 72 pour la France.

Au niveau national, l’élection a lieu sur scrutin de liste à un seul tour à la représentation proportionnelle avec listes bloquées, constituées à parité d’hommes et de femmes, et répartition des restes à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Depuis 2004, l’élection a lieu dans le cadre de huit circonscriptions élargies regroupant des régions, sauf pour l’île de France qui forme une seule circonscription.

Le référendum

Le référendum, prévu aux articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958, est la procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote, sur un projet de loi organique ou ordinaire ou sur un projet de révision de la Constitution en répondant à une question posée par "oui" ou par "non".
Le référendum peut être "constituant", lorsqu’il est relatif à un projet de révision de la Constitution. Il peut être "législatif ", c’est-à-dire porter sur un texte de nature législative, le projet de loi soumis à référendum étant toutefois limité à des domaines précis : organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation, et au service public qui y concourrent ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui sans être contraire à la Constitution, auraient des incidences sur le fonctionnement des institutions. Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum et proclame les résultats du référendum. La consultation référendaire se déroule en un seul tour. Pour être adopté par le peuple français, le projet de loi doit recueillir une majorité de suffrages positifs.

Les élections régionales

Les élections régionales ont pour objet d’élire les conseillers régionaux qui siègent à l’assemblée délibérante de la région, le conseil régional. Le mode d’élection des conseillers régionaux a été remanié par la loi du 19 janvier 1999 et la loi du 11 avril 2003. La loi du 11 avril 2003 institue pour l’élection des conseillers régionaux un système alliant un mode de scrutin majoritaire et un mode de scrutin proportionnel. Au premier tour, la liste ayant remporté la majorité absolue obtient la majorité des sièges. Le reste des sièges est réparti à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5% des voix. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, un second tour est organisé. Seules les listes ayant alors obtenu 10 % des voix au 1er tour peuvent se présenter. La liste qui obtient le plus de voix dispose du quart des sièges. Les sièges restant sont répartis à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des voix.

La durée du mandat est de 6 ans.

Les élections cantonales

Le canton a été créé par la loi du 22 décembre 1789. Il constitue une circonscription électorale dans laquelle est élu un conseiller général. Les conseillers généraux sont élus pour six ans au suffrage universel direct. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et sont rééligibles. Le principe d’un renouvellement partiel a été posé par la loi du 10 août 1871.
Le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours.

 Pour être élu au premier tour, il est nécessaire de recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des électeurs inscrits.

 À défaut, il est procédé à un second tour et la majorité relative est alors suffisante pour être proclamé élu.
Toutefois, il faut avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des électeurs inscrits pour être candidat au second tour. Si aucun des candidats n’atteint ce seuil, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent rester en lice pour le second.

Les élections municipales

Les membres des conseils municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans renouvelable dans le cadre de la commune. Le mode de scrutin utilisé pour cette consultation n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Il diffère selon la population des communes considérées.

 Les communes de moins de 3 500 habitants : les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire.

Au premier tour, la majorité absolue est requise ainsi que le quart des électeurs inscrits. Pour être élu au second la majorité relative suffit. Les candidats se présentent en listes complètes (sauf pour les communes de moins de 2 500 habitants où les candidatures isolées et les listes incomplètes sont autorisées) et les suffrages sont comptabilisés individuellement. Le panachage est autorisé.

 Les communes de 3 500 habitants et plus : le mode de scrutin applicable est le scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression et sans modification de l’ordre de présentation possibles lors du vote. Si une liste obtient la majorité absolue au premier tour, il lui est attribué un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour. Au second tour, seules peuvent se présenter les listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés. Il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix, un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

 Les régimes particuliers de Paris, Marseille et Lyon : l’élection se fait par secteur. À Paris et à Lyon, chaque arrondissement forme un secteur. À Marseille, il existe huit secteurs de deux arrondissements chacun. Les sièges de membres du conseil de Paris, du conseil municipal de Marseille ou de celui de Lyon sont attribués au regard des résultats obtenus par secteur et selon les mêmes règles que pour les communes de 3 500 habitants et plus. Des conseillers d’arrondissement sont, en outre, élus en même temps que les membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Marseille et de Lyon. Les sièges sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes.

L’élection du maire est faite par le conseil municipal qui se réunit :

 au plus tôt le mercredi pour les communes de moins de 3 500 habitants ; le vendredi pour les communes de 3 500 habitants et plus ;
et au plus tard le dimanche qui suit le jour de scrutin de l’élection du conseil. Pour être élu maire, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours. Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, on procède à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. Après l’élection du maire, le conseil municipal fixe par délibération, le nombre des adjoints (au maximum 30 % de l’effectif légal du conseil municipal), puis procède à leur élection.

Les différents modes de scrutin

Les scrutins majoritaires

Le principe du scrutin majoritaire est simple. Le ou les candidats qui obtiennent la majorité des suffrages exprimés sont élus. Il s’agit donc de confier le soin de représenter l’ensemble d’une circonscription aux candidats qui arrivent en tête sans tenir compte des suffrages recueillis par ses concurrents. Le scrutin peut être uninominal s’il y a un siège à pourvoir par circonscription. Les électeurs votent alors pour un seul candidat. Le territoire national est divisé en autant de circonscriptions qu’il y a de sièges à pourvoir.
Le scrutin est plurinominal s’il y a plusieurs sièges à pourvoir par circonscription. Les électeurs votent pour plusieurs candidats qui peuvent se présenter isolément ou sur des listes : on parle alors de scrutin de liste. Ces dernières sont dites bloquées si le nombre de candidats qui y sont inscrits est obligatoirement égal au nombre de sièges à pourvoir, et si les électeurs n’ont pas la possibilité d’en modifier ni la composition ni l’ordre de présentation. Pour introduire une certaine souplesse, le panachage ou le vote préférentiel sont parfois autorisés. Le panachage permet aux électeurs de rayer des noms sur la liste pour laquelle ils votent et de les remplacer par ceux des candidats figurant sur d’autres listes. Le vote préférentiel donne la possibilité aux électeurs de classer les candidats d’une même liste selon leurs préférences.
Dans le scrutin majoritaire à un tour, le résultat est acquis dès le premier tour quel que soit le pourcentage des suffrages exprimés obtenu par les candidats, ou la liste, arrivés en tête. La majorité relative suffit pour être élu. Ce mode n’existe pas en France.
Dans le scrutin majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés est généralement requise pour être élu au premier tour. Sinon, il y a ballottage et organisation d’un second tour à l’issue duquel le candidat (ou la liste) arrivé en tête est élu quel que soit le pourcentage des suffrages obtenus. La présence au second tour peut être soumise à certaines conditions : par exemple, avoir obtenu au premier tour un certain pourcentage des inscrits ou des suffrages exprimés.

La représentation proportionnelle

La représentation proportionnelle est un mode de scrutin de liste généralement à un seul tour. Les sièges à pourvoir dans une circonscription sont répartis entre les différentes listes en présence proportionnellement au nombre de suffrages qu’elles ont recueillis. Pour pouvoir participer à la répartition des sièges, les listes doivent généralement atteindre un certain pourcentage des suffrages exprimés. Le calcul s’effectue ensuite en deux temps.
La première attribution est faite à partir d’un quotient électoral qui peut être déterminé à l’avance (quotient fixe) ou,
cas le plus fréquent en France, être calculé en divisant le total des suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir. Ce quotient est égal au nombre de voix nécessaire pour avoir un siège. Dans un premier temps, chaque liste obtient donc autant de sièges qu’elle a atteint de fois le quotient électoral. Mais cette première répartition laisse des restes, c’est-à-dire des sièges non pourvus. La répartition des restes peut se faire soit au plus fort reste, soit à la plus forte moyenne.
La répartition "au plus fort reste" implique que, dans chaque circonscription, les sièges non pourvus soient attribués à chaque liste selon l’ordre décroissant des suffrages inemployés après la première répartition. Cette méthode avantage les petites formations, notamment celles qui n’ont pas réussi à obtenir le quotient électoral mais qui s’en sont approchées et disposent de forts restes. Dans la répartition à la plus forte moyenne, il s’agit de calculer quelle serait pour chaque liste la moyenne des suffrages obtenus par siège attribué si on accordait fictivement à chacune d’elle un siège supplémentaire. La liste qui obtient la plus forte moyenne reçoit un siège. L’opération se répète autant de fois qu’il reste de sièges à pourvoir. Une fois connu le nombre de sièges attribués à chaque liste, il faut encore déterminer quels candidats en bénéficieront. Généralement, on suit l’ordre de présentation de la liste.

Les systèmes mixtes

Les systèmes mixtes combinent les règles des scrutins majoritaire et proportionnel. Depuis 1982, les élections municipales des communes de plus de 3 500 habitants ont un mode de scrutin mixte introduisant un mécanisme de proportionnelle dans un scrutin à dominante majoritaire. En 2004, un système similaire a été appliqué aux élections régionales.

Les évolutions du droit électoral français

La parité

La France est le premier pays à avoir adopté une loi pour réaliser la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique. Il s’agit de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives. Elle a été appliquée pour la première fois aux élections municipales de mars 2001. Cette loi comprend deux dispositions principales.
La première rend obligatoire le principe de parité pour tous les scrutins de liste. Ce principe est mis en oeuvre
de deux manières différentes :

 ou bien chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (élections sénatoriales et
européennes) ;

 ou bien un nombre égal de candidats de chaque sexe doit figurer au sein de chaque groupe entier de six candidats
dans l’ordre de présentation de la liste (élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants,
élections régionales et élections à l’assemblée territoriale de Corse).
La seconde disposition module l’aide publique versée aux partis politiques en fonction de l’écart constaté entre le
nombre d’hommes et le nombre de femmes présentés par chaque parti à l’occasion des élections législatives.
Les scrutins qui ne sont concernés par aucune des deux dispositions de la loi du 6 juin 2000 sont des scrutins uninominaux : les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants ; les élections cantonales ; les élections sénatoriales dans les départements qui ont un ou deux sénateurs.

Le cumul des mandats

Il s’agit de la deuxième grande évolution récente du droit électoral français dont le but est de permettre aux élus de se consacrer pleinement à leurs fonctions. Le cumul des mandats est encadré par trois lois : les deux lois de 2000, la loi n°2000-294 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux, et la loi n°2000-295 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives, et enfin la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. Les principales incompatibilités portent sur :

le cumul du mandat de député et celui de sénateur (art.137), le cumul d’un mandat de sénateur ou de député et celui de représentant au Parlement européen (art. L.O. 137-1) ; le cumul d’un mandat national avec l’exercice de plus d’un mandat local parmi les fonctions de conseiller régional, conseiller de l’Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins de 3 500 habitants (Art. L.O. 141) le cumul de plus de deux mandats locaux suivants : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de paris, conseiller municipal le cumul de fonctions exécutives locales telles que président de conseil régional, président de conseil général, maire.

La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 autorise le cumul entre mandats de représentant au Parlement européenne et l’exercice d’une des fonctions exécutives locales suivantes : président du conseil régional, président du conseil général, ou maire.

Les modalités de cessation des incompatibilités varient selon les mandats. Le régime applicable aux députés et aux sénateurs se caractérise par la liberté de choix ou, à défaut d’option, par la déchéance du mandat le plus récent. Le régime qui s’applique aux élus locaux ou aux représentants du Parlement européen est l’obligation d’abandon des mandats les plus anciens.

Pour en savoir plus :

 Rubrique "Election du président de la République 2007" du ministère des Affaires étrangères

 Rubrique « élections » du ministère de l’intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/view

 Rubrique « élections » du site Vie publique de la Documentation française http://www.vie-publique.fr/th/acces-thematique/elections.html