État et citoyens

Si la constitution d’une administration étatique forte et centralisée commence sous l’Ancien Régime, c’est la Révolution française qui donne à cette administration son cadre juridique en faisant de l’administration un monde juridique spécifique avec notamment la loi des 16 et 24 octobre 1790 qui interdit, sous peine de forfaiture, aux magistrats de s’immiscer dans les fonctions de l’administration. Destinée à l’origine à empêcher les magistrats d’influer sur la vie politique et législative comme avaient pu le faire les parlements sous l’Ancien Régime, cette interdiction a conduit à la distinction entre droit public - droit de l’administration - et droit privé - droit des personnes privées - et à la création de deux ordres de juridiction parallèles (tribunaux judiciaires et tribunaux administratifs), amorcée sous le Premier Empire et développée tout au long du XIXe siècle. La frontière entre les deux systèmes n’est pas infranchissable et leurs territoires respectifs ont varié avec d’abord l’extension de la sphère d’intervention de l’État puis sa rétraction, mais la permanence et la consolidation de ce dualisme égalitaire est une spécificité française. Aucun autre État de démocratie libérale, et notamment ceux d’Europe continentale, n’a conduit ce dualisme sous la forme d’une partition aussi nette.

Cette soumission de l’administration au droit public n’est pas synonyme de moindre garantie pour le citoyen. La création du droit administratif a coïncidé avec le développement d’un contentieux confié à des juridictions (le Conseil d’État d’abord, les tribunaux administratifs ensuite, avant la création en 1987 des cours administratives d’appel) dont les magistrats ont désormais un statut voisin de celui de leurs collègues de l’ordre judiciaire.

Ces juridictions ont, à travers le contrôle de légalité, construit un régime de protection de l’administré à partir des principes généraux du droit jurisprudentiels tirés des droits fondamentaux. Cette construction juridique a protégé le citoyen contre l’administration et le pouvoir réglementaire bien avant que le contrôle de constitutionnalité des lois soit effectivement exercé (1971).