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Sommaire

• Les trois grandes missions du Médiateur de la République
• Comment faire appel au Médiateur de la République ?
• Les cas où il n’intervient pas :

Crée en 1973, le Médiateur de la République est une autorité indépendante qui met gratuitement ses compétences au service des citoyens pour améliorer leur relations avec l’administration et les services publics. S’adressant à des personnes souvent désorientées, qui se heurtent à la complexité des textes et de l’administration, l’institution a pour but la résolution à l’amiable des litiges entre les citoyens et l’administration. Pour mener à bien les missions qui lui sont confiés, le médiateur dispose d’un réseau de délégués répartis sur l’ensemble du territoire. Depuis le 13 avril 2004, cette fonction est exercée par M. Jean-Paul DELEVOYE, ancien ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de l’Aménagement du territoire.

Les trois grandes missions du Médiateur de la République

 Améliorer les relations entre le citoyen et l’administration par la médiation. En aidant les personnes physiques ou morales qui contestent une décision, un comportement de l’administration française ou d’une délégation de service public, il recherche un règlement amiable, au cas par cas et en équité, entre les deux parties. L’institution se veut être ainsi une passerelle afin de rétablir la confiance entre les administrés et l’administration.

 Proposer aux pouvoirs publics une réforme générale des textes législatifs et réglementaires. Cette mission amène le Médiateur de la République à intervenir dans les grands débats en relayant souvent la voix des plus vulnérables.

 Agir au niveau international pour la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance. En entretenant une collaboration étroite avec ses homologues étrangers, en particulier les médiateurs d’Europe et des pays francophones, le médiateur de la république participe, en matière de défense des droits de l’Homme, aux travaux de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et des organes spécialisés du Conseil de l’Europe et des Nations Unies.

Comment faire appel au Médiateur de la République ?

Avant de s’adresser au Médiateur de la République pour contester une décision administrative, le réclamant doit impérativement effectuer une démarche préalable auprès du service concerné, c’est-à-dire lui avoir demandé les justifications de sa décision. S’il estime celle ci est erronée ou lui porte préjudice, il peut saisir l’Institution de deux manières :

 En contactant un député ou un sénateur de son choix Celui-ci transmettra le dossier de la réclamation au Médiateur de la République.

 En rencontrant un délégué du Médiateur de la République Si l’affaire concerne une décision prise par une administration locale et ne pose pas de problème de principe, le délégué la traitera lui-même. Dans le cas contraire, il proposera au réclamant de l’aider à constituer un dossier qui sera ensuite transmis au Médiateur de la République, par l’intermédiaire d’un parlementaire. Il sera traité comme dans le cas précédent. (La liste des délégués avec leurs coordonnées est disponible sur www.mediateur-republique.fr).

Les cas où il n’intervient pas :

 dans les litiges privés ou les litiges opposant un agent public à l’administration qui l’emploie

 dans une procédure engagée devant une juridiction - ce qui ne l’empêche pas, tant que la décision de justice n’est pas intervenue, de tenter parallèlement, une médiation

 dans une procédure engagée devant une juridiction dans les litiges avec une administration étrangère, il transmet alors le dossier au Médiateur du pays concerné.