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Les missions du Service central d’état civil

Le Service central d’état est dépositaire des registres d’état civil relatifs aux évènements d’état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption,…) survenus à l’étranger, ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français. Ce service a été créé par décret du 1er juin 1965. Sa création a répondu au souci de centraliser en un lieu unique des registres d’état civil conservés jusque là par plusieurs administrations.

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© SCEC 2005

Les principales missions du Service

Le Service central d’état civil a pour mission première d’assurer la conservation, la mise à jour (apposition de mentions) et l’exploitation (délivrance de copies ou d’extraits, établissement et mise à jour de livrets de famille) des quelques 15 millions d’actes qu’il détient, et qui se répartissent de la façon suivante :

  • Les registres duplicata de l’état civil consulaire. Au début de chaque année, les ambassades et les consulats français transmettent au Service les duplicata des registres des actes qu’ils ont établis l’année précédente.
  • Les registres d’état civil établis dans les pays anciennement sous souveraineté française, avant leur indépendance.
  • Les actes d’état civil établis pour les personnes qui acquièrent la nationalité française.

Outre la conservation, la mise à jour, et la délivrance de copies et d’extraits des actes qu’il détient, le Service central d’état civil assure les missions suivantes :

  • L’établissement des actes d’état civil pour les personnes qui acquièrent la nationalité française, par décret ou par déclaration.
  • La reconstitution, à la demande des personnes concernées, d’actes qui ont été ou auraient dû être établis en Algérie ou dans les autres pays anciennement sous souveraineté française, et qui sont manquants dans ses archives.
  • La transcription dans ses registres de certaines décisions judiciaires rendues en France, mais concernant un événement d’état civil survenu à l’étranger (adoptions, jugements déclaratifs de naissance ou de décès,…).
  • La gestion du Répertoire civil des personnes nées à l’étranger. Les inscriptions au Répertoire civil concernent les décisions judiciaires relatives aux tutelles, aux curatelles, ainsi que les requêtes en changement de régime matrimonial. Elles s’effectuent toujours par l’intermédiaire d’un greffier, d’un avocat ou d’un notaire.
  • La gestion du Répertoire civil annexe où sont conservés :
    • des extraits des décisions rendues en France et dont la publicité ne peut être assurée en raison de l’absence d’acte d’état civil des personnes concernées dans les registres français.
    • des copies des actes de désignation de la loi applicable au régime matrimonial, et des certificats délivrés par la personne compétente pour établir ces actes, dont la mention, prévue par l’article 1303-1 du nouveau code de procédure civile, ne peut être effectuée en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française.
    • des extraits des décisions ou des copies des actes relatifs au changement de régime matrimonial intervenu par application d’une loi étrangère régissant les effets de l’union, dont la mention, prévue par l’article 1303-3 du nouveau code de procédure civile, ne peut être effectuée en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française.
    • des extraits des décisions rendues à l’étranger relatives au changement de régime matrimonial intervenu par application de la loi française, dont la mention ne peut être effectuée en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française.


Précisions :

1/ Le Service central d’état civil n’est pas compétent pour les actes d’état civil établis dans les collectivités territoriales, les départements et territoires d’Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Iles Wallis et Futuna).

2/Le Service central d’état civil n’est dépositaire que des actes d’état civil de moins de 100 ans. Les actes de plus de cent ans sont versés aux services d’archives compétents.

Pour de plus amples renseignements sur le Service central d’état civil, vous pouvez le contacter :

- Par téléphone au 0826 08 06 04 ou, depuis l’étranger, au 00 33 1 41 86 42 47.

  • Par courrier à l’adresse suivante :
    Ministère des Affaires étrangères
    Service central d’état civil
    11 rue de la Maison Blanche
    44941 NANTES Cedex 09

Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez également contacter l’ambassade ou le consulat en charge de la circonscription consulaire dans laquelle se trouve votre lieu de résidence.

Date de mise à jour : 08/02/2011


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