Les processus de décision et instruments de la PESC

Sommaire

• Arrêter des positions communes
• Engager des actions communes
• Adopter une stratégie commune

 

Arrêter des positions communes

Bien que les termes correspondent à une expression du langage courant, la position commune est un acte juridique de la PESC (article 15 du TUE). Elle est destinée à rendre la coopération entre Etats membres plus systématique et mieux coordonnée. Les Etats membres sont tenus de suivre et de défendre ces positions, qu’ils ont adoptées à l’unanimité au sein du Conseil.

Les positions communes peuvent porter sur la définition de la politique européenne à l’égard de plusieurs pays ou régions du monde, en particulier dans les pays sensibles (Birmanie, Cuba, Zimbabwe, pays pour lesquels des sanctions sont mises en oeuvre), les situations de crise (Grands lacs, Proche-Orient) ou sur des thèmes transversaux (non-prolifération, prévention des conflits en Afrique, soutien à la Cour pénale internationale, etc.). Les positions communes sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne et lient les Etats membres qui doivent les défendre dans les organisations et conférences internationales. Elles sont régulièrement révisées et mises à jour. Depuis le début de l’année 2006, l’emploi des positions communes a, par exemple, permis de mettre en place des mesures restrictives (à des degrés divers) à l’encontre de la Biélorussie, de la Syrie, du Liban, de proroger celles qui furent prises à l’encontre de la Birmanie, de la Côte d’Ivoire, de la Serbie-et-Monténégro, de la Moldavie, du Zimbabwe ou encore de mettre un terme définitif à la coopération de l’Union européenne et de la Corée du Nord en matière nucléaire.

Engager des actions communes

Autre instrument juridique du Titre V du traité sur l’Union européenne, l’action commune (article 14 du TUE) désigne une action coordonnée des Etats membres par laquelle des ressources de toute nature (ressources humaines, savoir-faire, financement, matériel, etc.) sont mises en œuvre pour atteindre les objectifs retenus par le Conseil, sur la base des orientations générales du Conseil européen. Comme les positions communes, les actions communes « engagent les Etats membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action ». Elles permettent ainsi la définition du mandat et le financement des représentants spéciaux de l’Union européenne, mais aussi des programmes de déminage, de lutte contre la dissémination des armes légères et de petit calibre, la promotion de la position européenne en matière de non-prolifération ou le soutien aux processus de démocratisation. Elles sont régulièrement révisées et prorogées s’il y a lieu. Depuis le début de l’année 2006, les actions communes du Conseil ont notamment permis la prorogation des mandats des RSUE pour la Bosnie-Herzégovine, la Moldavie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les Grands lacs africains, le Sud Caucase, le processus de paix au Moyen Orient et l’Asie centrale. Les actions communes ont également porté sur le soutien des activités de l’Agence internationale pour l’énergie atomique, de la convention internationale sur les armes biologiques, de l’organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires. L’action commune constitue également l’acte juridique nécessaire au lancement d’opérations de PESD.

Adopter une stratégie commune

La stratégie commune est un instrument juridique de la PESC introduit par le traité d’Amsterdam. L’article 13 du traité sur l’Union européenne prévoit que le Conseil européen décide de stratégies communes qui seront mises en œuvre par l’Union dans des domaines où les Etats membres ont des intérêts communs importants.

Concrètement, une stratégie commune précise son objectif, sa durée et les moyens que devront fournir l’Union et les Etats membres. Elle est normalement décidée pour une période de quatre ans et est mise en œuvre par le Conseil, notamment par le biais d’actions communes et de positions communes.

Trois seulement ont déjà été adoptées (sur la Russie en juin 1999, sur l’Ukraine en décembre 1999 et sur la Méditerranée en juin 2000). Ces trois stratégies communes sont depuis arrivées à échéance. Il n’y a pas actuellement de nouvelle stratégie commune en cours d’élaboration. Malgré les avancées qu’il laissait entrevoir, cet instrument n’a en effet été que très peu utilisé et n’a pas jusqu’à présent fourni les résultats escomptés. Par rapport à l’affirmation unilatérale d’une position stratégique à l’égard d’un partenaire donné, les Etats membres de l’Union européenne privilégient désormais la définition conjointe d’objectifs partagés, comme c’est le cas, par exemple, de la déclaration du sommet Union européenne/Russie de Saint-Pétersbourg de mai 2003, qui s’est substituée, dans les faits, à la stratégie de l’Union européenne sur la Russie.