Les processus de décision et instruments de la PESC

  La PESC est, pour l’essentiel, régie par l’unanimité. Des exceptions à cette règle existent, comme la désignation du secrétaire général du Conseil et haut représentant pour la PESC et des représentants spéciaux de l’Union européenne, qui peut s’effectuer à la majorité qualifiée. La recherche de l’unanimité et du consensus demeure cependant la principale voie par laquelle les partenaires européens prennent leurs décisions dans le domaine de la PESC. En pratique, les décisions sont prises par consensus et les votes sont exceptionnels. La déclaration n° 27 annexée au TUE, relative aux votes dans le domaine de la PESC prévoit que « pour les décisions qui requièrent l’unanimité, les Etats membres éviteront, autant que possible, d’empêcher qu’il y ait unanimité lorsqu’une majorité qualifiée est favorable à la décision ».

Les Etats membres disposent alors de la possibilité d’une « abstention constructive ». Aux termes de l’article 23 du traité sur l’Union européenne, « tout membre du Conseil qui s’abstient lors d’un vote peut […] assortir son abstention d’une déclaration formelle. Dans ce cas, il n’est pas tenu d’appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l’Union. Dans un esprit de solidarité mutuelle, l’Etat membre concerné s’abstient de toute action susceptible d’entrer en conflit avec l’action de l’Union fondée sur cette décision ou d’y faire obstacle ». Sans avoir connu de mise en oeuvre formelle, ce mécanisme s’est toujours appliqué de facto, les Etats membres s’abstenant "constructivement" quand ils ne s’opposaient pas à une décision.

La pondération, selon les termes du traité de Nice, dans une Union à 27 Etats membres, est la suivante :

Pour les rares matières de la PESC relevant de la majorité qualifiée (la pratique quotidienne privilégiant, de plus, systématiquement le consensus), les actes du Conseil doivent réunir deux tiers des Etats membres et chacun d’entre eux peut demander à vérifier que cette majorité qualifiée représente au moins 62% de la population totale de l’Union européenne. Si cette condition n’est pas remplie, la décision n’est pas adoptée. Pour l’Union européenne-27, la minorité de blocage sera de 91 voix, sur un total de 345 ; le seuil de majorité qualifiée sera de 255 voix représentant au moins deux tiers des Etats membres. La clause de vérification démographique restera en vigueur.