Les processus de décision et instruments de la PESC

  Les moyens financiers disponibles constituent un élément capital pour traduire en actions concrètes les décisions prises dans le cadre de la PESC. C’est aussi l’un des principaux facteurs d’intégration de cette politique. Malgré une récente augmentation de son montant, le volume limité du budget de la PESC pose des problèmes récurrents pour pouvoir financer l’ensemble des actions envisagées dans le cadre de la PESC/PESD.

Une sous-partie du budget général des Communautés.

Les fonds disponibles pour la PESC font l’objet d’une partie spécifique (« chapitre 19-03 ») de la rubrique 4 « actions extérieures » du budget général des Communautés. Communément appelé « budget de la PESC », ce chapitre du budget communautaire est soumis au règlement applicable au budget général et obéit dès lors aux règles budgétaires de droit commun. Il est donc établi annuellement, par le Conseil et le Parlement européen, sur proposition de la Commission. Ce chapitre ne comporte pas de dépenses obligatoires. Il est doté de 102,6 millions d’euros pour l’année 2006.

Ce budget est subdivisé en plusieurs sections, qui financent chacune des projets ou programmes dans les domaines et proportions suivants :

Ce budget ne peut en revanche financer de dépenses de nature militaire. Le traité sur l’Union européenne précise en effet que les dépenses militaires sont financées en commun par les Etats membres mais en dehors du budget communautaire selon la clé du produit national brut (article 28, paragraphe 2 du TUE). Un mécanisme spécifique, dénommé « Athéna », a été mis en place pour gérer ces dépenses (voir « Le petit guide de la PESD »).

Une mise en œuvre souple et simple.

Sa mise en œuvre répond aux règles particulières de la PESC. En pratique, c’est en adoptant des actions communes que le Conseil engage progressivement tout au long de l’année les crédits du chapitre. Cela permet une utilisation très souple et un grand contrôle du Conseil puisqu’il n’y a pas de programmation préalable nécessaire. Une action commune peut également être financée et soutenue par des actions communautaires parallèles ou par un financement national (contributions volontaires ou contribution sur la base de la clé de répartition PNB).

Un budget encore limité malgré une récente et importante augmentation

Ce budget a été très fortement augmenté dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. Dans l’accord inter-institutionnel d’avril 2006, le montant du budget de la PESC pour l’ensemble de la période a fait l’objet, pour la première fois, d’un accord entre les trois institutions et a atteint un montant de 250 millions d’euros par an environ (soit 1,74 milliard d’euros sur la période 2007-2013) contre 46 millions en 2003, 62 millions en 2004 et 2005 et 102 millions en 2006. Il s’agit d’une avancée majeure susceptible de desserrer légèrement la contrainte qui pèse sur les Etats membres et limite leurs marges de manœuvre. Les sommes inscrites sur le budget de la PESC demeurent faibles cependant comparées aux 49 milliards d’euros dont dispose la Commission en matière de relations extérieures pour la période 2007-2013 (aide au développement, coopération régionale, etc.). De même, les besoins opérationnels de la PESC ne cessent de croître avec, notamment, la montée en puissance des actions en matière de non-prolifération et la coopération dans le domaine de la sécurité.