Le Parlement européen
Sans disposer d’un pouvoir de co-décision, le Parlement européen exerce une influence non négligeable sur la PESC au travers des avis ou orientations qu’il exprime et par l’exercice de son pouvoir budgétaire.
L’article 21 du TUE dispose que : « La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Le Parlement européen est tenu régulièrement informé par la présidence et par la Commission de l’évolution de la PESC [...]. »
L’information du Parlement européen se fait principalement :
par la participation du ministre des Affaires étrangères exerçant la présidence du Conseil de l’Union européenne en séance plénière (une par an obligatoire sur le développement de la PESC ; une en début de présidence où celle-ci expose ses priorités ; une à Strasbourg après chaque Conseil européen ; d’autres possibles en fonction de la disponibilité sur des sujets thématiques) ;
par la réponse aux questions orales ou écrites (préparée par la présidence avec l’appui du secrétariat général du Conseil) et la remise d’un rapport annuel sur la PESC ;
par la participation de la présidence aux réunions de la commission compétente du Parlement européen chaque fois que cela s’avère utile ou nécessaire. Elle peut être remplacée par le secrétaire général du Conseil ou un représentant dûment habilité à parler au nom de la présidence ;
par l’invitation du secrétaire général du Conseil et haut représentant pour la PESC et des RSUE à faire des déclarations auprès des commissions compétentes.
Le rôle du Parlement européen est primordial pour l’allocation des moyens budgétaires consacrés à la PESC. Le Parlement européen dispose en effet d’un pouvoir de co-décision en ce domaine. La négociation des récentes perspectives financières 2007-2013 a permis d’établir en avril 2006 un nouveau compromis inter-institutionnel qui, dans le domaine de la PESC, permet :
un renforcement des procédures d’information du Parlement européen : remise d’un rapport prospectif, réunion Conseil/Parlement européen cinq fois par an, précision apportée sur le niveau des délégations, précisions des délais de transmission des informations ;
une augmentation du budget de la PESC à hauteur de 250 millions d’euros par an environ (c’est-à-dire 1 740 millions d’euros pour la période 2007-2013).
Enfin, l’avis conforme, c’est-à-dire l’autorisation expresse, du Parlement européen est requise en ce qui concerne les procédures d’adhésion et la conclusion des accords d’association, des accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération et des accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté.
Le Parlement national est associé à la PESC, notamment au travers de la procédure de l’article 88-4 de la Constitution française, qui prévoit que « le gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets ou propositions d’actes des Communautés européennes et de l’Union européenne comportant des dispositions de nature législative ». Ainsi, tant que le Parlement français ne s’est pas prononcé sur le texte dont il a été saisi, l’adoption de celui-ci au niveau européen est soumise à une réserve d’examen parlementaire. Le Parlement national est également informé des développements de la PESC au travers de contacts réguliers avec le ministre des Affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes. Un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat est ainsi organisé avant la tenue de chaque Conseil européen. Ils interviennent également régulièrement devant les commissions des Affaires étrangères et les délégations pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale et du Sénat.



