Les réalisations de la PESC

L’approche commune en matière d’exportation d’armements conventionnels
Protection consulaire et coopération consulaire européenne en cas de crise

Dans le cadre de la PESC, les Etats membres font converger leurs politiques nationales d’exportation d’armements conventionnels. Cet effort complète les mesures prises en matière de non-prolifération et de désarmement. Il constitue également une garantie de la politique des sanctions.

Le « code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements » adopté le 8 juin 1998 est le principal instrument de cette approche commune. Il est fondé sur des critères communs, adoptés en 1991 et 1992, que tous les Etats membres appliquent pour délivrer les autorisations d’exportation. Ces critères sont :

 le respect des engagements internationaux des Etats membres, en particulier des sanctions ;
 le respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale ;
 la situation intérieure dans le pays de destination finale (existence de tensions ou de conflits) ;
 la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ;
 la sécurité nationale des Etats membres et des territoires dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d’un Etat membre, ainsi que celle des pays amis ou alliés ;
 le comportement du pays acheteur à l’égard de la communauté internationale, et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international ;
 l’existence d’un risque de détournement de l’équipement à l’intérieur du pays acheteur ou de réexportation de celui-ci dans des conditions non souhaitées ;
 la compatibilité des exportations d’armements avec la capacité technique et économique du pays destinataire.

Le code permet un échange entre Etats membres sur les pratiques suivies. Il prévoit une notification en cas de refus d’exportation, ainsi qu’un mécanisme de consultation. C’est le premier mécanisme de ce type à être appliqué aux exportations d’armes conventionnelles par des Etats souverains.

Le groupe de travail sur les exportations d’armements conventionnels (COARM) est chargé du suivi de cette politique. Il a rédigé un guide d’utilisation pour préciser les conditions d’applications du code. Le champ d’application de ce texte a été précisé avec l’adoption par le Conseil, le 13 juin 2000, d’une liste commune d’équipements couverts par le code de conduite qui est depuis régulièrement actualisée. Des travaux sont en cours au Conseil pour transformer ce code en position commune. Le Conseil en évalue chaque année l’application et un rapport annuel est publié et présenté au Parlement européen sur le sujet.

L’adoption de ce code constitue donc une avancée majeure dans la définition d’une approche commune en matière d’exportation d’armements, qui est une composante importante de la politique étrangère et de sécurité commune. Ce dispositif est complété par la réglementation du courtage en armements avec l’adoption le 23 juin 2003 de la position commune 2003/468/PESC sur le contrôle du courtage en armements. Cette position commune a été adoptée afin d’éviter que les embargos sur les exportations d’armes adoptés par les Nations unies, l’Union européenne ou l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ne soient contournés.

Enfin, il convient de mentionner les contrôles exercés sur les biens à double usage civil et militaire. Ces contrôles sont mis en place par un règlement communautaire (1) (premier pilier). De façon complémentaire, une action commune (2000/401/PESC) relative au contrôle de l’assistance technique liée à certaines destinations finales militaires soumet l’assistance technique liée aux armes de destruction massive à des contrôles. Ce texte constitue une première étape vers l’harmonisation des contrôles sur les services liés aux biens à double usage.

Protéger les citoyens européens est aujourd’hui un impératif politique. Chaque année, ces derniers effectuent environ 180 millions de déplacements à l’extérieur du territoire de l’Union et plusieurs millions d’expatriés européens vivent également dans des pays tiers.

Les populations européennes attendent des mesures concrètes. La responsabilité de la protection consulaire incombe aux Etats membres mais le traité sur l’Union européenne prévoit une coordination européenne dans ce domaine qui s’organise dans le cadre de la PESC.

Le cadre juridique et institutionnel est défini par les articles 20 du traité sur l’Union européenne et 20 du traité instituant la Communauté européenne (TCE). Les citoyens de l’Union européenne bénéficient d’une protection identique dans les pays tiers. Dans ce cadre, les missions diplomatiques et consulaires des Etats membres coopèrent avec les délégations de la Commission et d’autres organisations internationales concernées.

Plusieurs décisions ou textes d’application complètent le dispositif : lignes directrices sur la coopération en cas de crise, sur la coopération des missions des Etats membres avec les pays tiers, sur l’établissement de titres de voyage de secours etc. Le groupe de travail sur la protection consulaire (COCON) est chargé du suivi de ce dossier.

Comme l’ont montré les récentes crises et catastrophes internationales, la coopération européenne existe et sait être efficace notamment par exemple pendant l’affaire des caricatures ou après le passage du cyclone Katrina aux Etats-Unis.

Dans le cadre des travaux lancés après le tsunami dans l’Océan indien, l’Union européenne renforce la coopération européenne au travers notamment d’une standardisation des plans de sécurité, de l’organisation d’un exercice d’évacuation de ressortissants dans le cadre de la PESD, de la diffusion de bonnes pratiques et du recensement des capacités d’intervention.

(1) Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 394/2006 du Conseil du 27 février 2006 )