Les réalisations de la PESC

Sommaire

• L’action de l’Union européenne dans les pays tiers
• Mesures restrictives (sanctions) prises en conséquence du non-respect de ces principes

 

L’action de l’Union européenne dans les pays tiers

La promotion et la défense des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’Etat de droit constituent un élément essentiel de toute relation ou coopération entre l’Union européenne et les pays tiers. Le respect des droits de l’homme est en effet un élément fondateur de l’Union européenne (l’article 6 du TUE dispose que « l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’Etat de droit, principes qui sont communs aux États membres »).

Ainsi, l’action de l’Union dans ce domaine constitue le socle de toute relation que celle-ci entretient avec des pays tiers. Une attention toute particulière est donc apportée dans ce domaine à la mise en place de synergies entre les activités communautaires et les actions relevant de la PESC.

Cette dimension est reprise dans les relations extérieures de l’Union : des règles communautaires de conduite ont été posées dans deux règlements du Conseil (règlements (CE) n° 975 et 976/1999 du 29 avril 1999) pour l’intégration dans tout accord entre l’Union / la Communauté et les Etats / les organisations tiers du respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’Etat de droit au titre « d’éléments essentiels » (c’est-à-dire dont le non-respect peut entraîner la suspension de l’accord).

Un financement par la Communauté européenne des activités de promotion des droits de l’homme dans les Etats tiers est également prévu : l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (1), lancée en 1994 à l’initiative du Parlement européen a pour objet de financer des projets dans le domaine de la promotion des droits de l’homme, la démocratisation et la prévention des conflits. Ces projets sont financés et exécutés en grande partie par des organisations non gouvernementales et des organisations internationales. Les missions d’observation électorale de l’Union dans les pays tiers sont également financées avec cet instrument. Le futur instrument pour la démocratie et les droits de l’homme permettra de poursuivre ces activités à partir du 1er janvier 2007.

Dans le domaine de la PESC, sont posés les objectifs de « sauvegarde des valeurs communes […] et de développement et de renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit, ainsi que du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Article J.1 du traité de Maastricht, repris dans l’article 11 (Titre V) du TUE consolidé).

Les objectifs en matière de droits l’homme sont précisés dans cinq séries d’orientations générales ou lignes directrices (5) : sur la peine de mort (1998), la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2001), le dialogue avec les pays tiers en matière de droits de l’homme (2001), les enfants face aux conflits armés (2003) et les défenseurs des droits de l’homme (2004).

Des rapports généraux annuels sur les droits de l’homme sont publiés par le Conseil, le Parlement européen et la Commission. L’Union mobilise également différents instruments pour mettre en œuvre ces objectifs :

 le représentant personnel du secrétaire général du Conseil et haut représentant pour la PESC pour les droits de l’homme dans le domaine de la PESC (M. Michael Matthiessen) ;
 les positions communes, par exemple la position commune 2001/443/PESC sur la Cour pénale internationale, révisée et renforcée par la position commune 2003/444/PESC ;
 les déclarations : le Conseil publie régulièrement des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans les pays tiers ;
 les démarches : des démarches sont régulièrement accomplies par l’Union européenne (en format troïka) auprès d’Etats tiers. Ces démarches peuvent être publiques ;
 les dialogues sur les droits de l’homme parmi lesquels il faut distinguer :

• les dialogues ou discussions d’ordre général, fondés sur des traités, des accords ou des conventions à caractère régional ou bilatéral, dans lesquels la question des droits de l’homme est abordée systématiquement, comme par exemple dans le cadre de l’accord de Cotonou (avec les pays d’Afrique, Caraïbes, Pacifique) ;
• les dialogues réguliers et institutionnalisés centrés exclusivement sur les droits de l’homme. L’Union européenne entretient de tels dialogues avec la Chine et avec l’Iran ;
• les dialogues ad hoc intégrant des éléments du ressort de la PESC, dont les droits de l’homme, comme par exemple avec Cuba ou le Vietnam ;
• les dialogues dans le cadre de relations privilégiées avec certains pays tiers, sur la base de larges convergences de vues, comme par exemple avec les Etats-Unis ou le Canada.

Mesures restrictives (sanctions) prises en conséquence du non-respect de ces principes

Le dialogue politique reste le moyen privilégié par l’Union européenne afin de faire évoluer certains pays tiers sur le chemin de la démocratie et de l’Etat de droit.

Le dispositif prévu dans l’accord de Cotonou du 23 juin 2000 entre la Communauté européenne, ses Etats membres, et les pays de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) constitue un bon exemple des modalités d’action de l’Union européenne pour la promotion des « éléments essentiels » de l’accord - respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’Etat de droit - et de la bonne gestion des affaires publiques, défini comme « élément fondamental ».

Le dialogue politique formalisé dans l’article 8 de l’accord de Cotonou constitue un premier instrument pour aborder les préoccupations de l’Union en matière de promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Des consultations spécifiques peuvent être ouvertes au titre de l’article 96 en cas de manquement à l’un des éléments essentiels du partenariat Union européenne-ACP ; des « mesures appropriées » (concrètement, la suspension de tout ou partie de l’aide versée au titre du fonds européen de développement) peuvent être prises dans le cadre de ces consultations.

Le dispositif prévu dans l’accord de Cotonou montre ainsi que lorsque le dialogue ne produit pas les résultats escomptés, l’Union européenne peut prendre des mesures restrictives de manière autonome (à la différence des sanctions décidées par les Nations unies qui sont systématiquement transposées par l’Union européenne).

Ainsi, les pays actuellement visés (ou certains ressortissants de ces Etats) par des mesures restrictives de l’Union européenne sont notamment l’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, la Birmanie, la Côte d’Ivoire, la Chine, la République démocratique du Congo, la Croatie, Haïti, l’Iraq, le Liberia, la Libye, la Serbie, le Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, l’Ouzbékistan et le Zimbabwe.La violation des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de l’Etat de droit constituent ainsi le principal motif de sanctions prises par l’Union européenne dans le cadre de la PESC.

Ces mesures sont la plupart du temps liées à des violations des droits de l’homme et au non respect des principes démocratiques. Par exemple, les mesures restrictives à l’encontre de l’ARYM, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la Serbie et Monténégro ont été prises notamment suite à la guerre de Bosnie et concernent essentiellement des individus inculpés pour crime de guerre par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Le régime biélorusse a été visé suite aux fraudes électorales massives lors des élections présidentielles du 19 mars 2006 et aux atteintes aux principes de l’Etat de droit et de la démocratie ; l’Ouzbékistan suite aux événements d’Andijan en mai 2005 ; la Syrie et le Liban suite à l’assassinat de l’ancien Premier ministre du Liban Rafic Hariri ; la Chine suite aux événements de la Place Tien An Men, etc.