Politique commerciale commune

Sommaire

• I - Historique
• II - Le fonctionnement actuel
• III - Les négociations commerciales dans le cadre du Cycle de Doha pour le développement

La politique commerciale commune (PCC) a longtemps constitué l’essentiel des relations extérieures de la Communauté. Le tarif douanier commun (ou tarif extérieur commun, TEC), qui a été adopté le 28 juin 1968 et régulièrement modifié depuis, a réuni les États de l’UE au sein d’un territoire douanier unique et supprimé les droits de douanes pour les échanges intra-européens, créant de facto une préférence communautaire. Il a rendu nécessaire l’accélération de l’unification douanière et la mise en place d’une politique commerciale commune vis-à-vis de l’extérieur.

La suppression des entraves aux échanges au sein de l’Union européenne a contribué à sa prospérité et renforcé son engagement en faveur du développement du commerce mondial. L’Union européenne a joué un rôle central dans les cycles de négociation sur la libéralisation des échanges mondiaux : le Kennedy Round dans les années 60, le Tokyo Round dans les années 80, l’Uruguay Round, achevé en 1994, et le cycle de Doha lancé en 2001. A la suite de ces différents cycles de négociation, le niveau moyen des droits appliqués aux importations industrielles dans l’UE est tombé à 4%, soit l’un des plus bas du monde.

La politique commerciale commune est en constante évolution. Cantonnée initialement au commerce de marchandises et à la défense commerciale, elle a connu une extension graduelle à l’agriculture, aux services, à la propriété intellectuelle, aux investissements et à des sujets transversaux (développement, environnement, etc.).

Première puissance commerciale mondiale, l’Union européenne a un intérêt important à l’ouverture du commerce international.

L’Union européenne est la principale importatrice de denrées agricoles, notamment des pays en voie de développement (PVD).

Plus de 60% du commerce des États membres est intra-communautaire et dépend des règles du marché intérieur qui interdisent entre les États membres de l’Union toute mesure nationale de protection ou de promotion du commerce. S’agissant du commerce entre l’Union européenne et le reste du monde, les principaux instruments de politique commerciale (le tarif douanier commun, le régime commun d’importation et les mesures de défense commerciale) sont maîtrisés par les organes de la Communauté européenne, la Commission et le Conseil.

Les principes du traité

La politique commerciale est une compétence exclusive de la Communauté européenne, au même titre que la PAC, la politique de la pêche, la politique de la concurrence, la politique monétaire (zone euro). L’Union intervient pour assurer aux entreprises européennes des conditions de concurrence égales en leur donnant un accès similaire à des matières premières importées et en les défendant de la même manière contre les pratiques déloyales de leurs concurrents extérieurs. En même temps, la politique commerciale commune facilite le travail des importateurs qui doivent respecter un seul régime d’importation pour tous les pays de l’Union européenne. Cette simplification facilite le commerce. La Commission européenne est l’acteur clé des négociations commerciales, sous le contrôle des États membres : représentée par le Commissaire au commerce extérieur, M.Peter Mandelson, la Commission est le représentant/négociateur unique de l’Union européenne, même pour les sujets de compétences partagées avec les États membres.

En vertu de l’article 133 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), la Commission conduit les négociations tarifaires et commerciales avec les États tiers ou auprès des organisations internationales. Elle agit en consultant un comité spécial appelé « Comité 133 » qui se réunit en formation titulaire (directeurs généraux du commerce extérieur des États membres) ou en formation sectorielle (textile, services, acier, etc.).

Les institutions européennes :
établissent et modifient le tarif extérieur commun,
concluent les accords douaniers et commerciaux,
harmonisent les mesures de libéralisation du commerce avec les pays tiers,
définissent la politique commune d’exportation,
prennent les mesures de défense contre les pratiques de commerce déloyales.

Procédure

Si des accords avec des pays tiers doivent être négociés, la Commission se fait délivrer par le Conseil un mandat de négociation qui l’autorise à ouvrir les négociations nécessaires et à les mener dans certaines conditions. Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec le « Comité 133 » et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser.

Les mandats de négociation sont adoptés à la majorité qualifiée avec quelques exceptions. L’unanimité des États membres demeure en effet requise dans trois domaines :
le domaine des services, de la propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de mesures internes ;
le domaine des services culturels et audiovisuels ;
la négociation et la conclusion d’accords dans le domaine du commerce de services sociaux, d’éducation et de santé lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la compétence des États membres pour la fourniture de ces services.

Les instruments de la politique commerciale commune

Le tarif extérieur commun (TEC) : l’harmonisation du TEC implique une participation des États membres aux négociations commerciales internationales en tant que groupe unique. Par exemple, au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission négocie au nom des États membres.

Les mesures de défense commerciale destinées à protéger l’économie des États membres des pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux. Elles peuvent donner lieu au rétablissement de droits de douane sur les importations incriminées. Elles sont de trois types :

 les mesures de sauvegarde : lorsque l’augmentation des importations créé un déséquilibre subit (exemple du textile chinois en 2005) ;
 les actions anti-dumping : lorsque le prix de vente est inférieur au prix de production ;
 les mesures anti-subvention. L’Union européenne a aussi recours à l’organisme de règlement des différends de l’OMC pour arbitrer les litiges opposant un ou plusieurs États membres à leurs partenaires commerciaux.

Les accords préférentiels :

La politique commerciale communautaire répond notamment à un objectif de soutien au développement. L’Union européenne a accordé un accès privilégié à son marché intérieur à plusieurs groupes de pays au-delà des accords multilatéraux :

 des accords bilatéraux ont été négociés avec les pays européens non membres de l’Union européenne, notamment dans le cadre de l’Espace économique européen (EEE), les voisins méditerranéens (dans l’objectif de créer une zone de libre échange en 2010 dans le cadre du processus de Barcelone), le Mexique, le Chili et l’Afrique du Sud. Des négociations sont en cours avec le Mercosur et les États du Conseil de coopération du Golfe. D’autres négociations devraient prochainement débuter avec la Communauté andine des nations et l’Amérique centrale (Système d’Intégration centraméricain) ;
 l’Union européenne a développé une stratégie privilégiée en matière de commerce et de développement avec ses 77 partenaires du groupe des pays ACP (Afrique- -Caraïbes-Pacifique), qui vise à les intégrer dans l’économie mondiale et à leur donner un accès privilégié au marché européen ;
 le système des préférences généralisées (SPG), revu en 2005, donne accès en franchise de droit de douane ou à taux réduit au marché communautaire pour la plupart des produits exportés par les pays en développement et les pays en transition ;
 l’initiative « tout sauf les armes », adoptée en 2001, donne accès, de manière permanente, sans droits de douane ni quota, au marché communautaire pour les produits exportés par les 49 pays les moins avancés (avec une période de transition jusqu’en 2006 pour la banane, et jusqu’en 2009 pour le riz et le sucre).

Tout en poursuivant des négociations commerciales avec certains pays ou groupes de pays, l’Union européenne donne la priorité aux négociations commerciales engagées dans le cadre multilatéral de l’OMC. Elle est activement engagée en faveur du cycle de négociations lancé en 2001 : « l’agenda de Doha pour le développement.

Ce cycle de négociation multilatérale est important :

c’est un cycle global : 149 États participent aux négociations qui portent sur un volume et une variété d’échanges jamais égalée. Au-delà de la réduction des droits de douane concernant tous les biens et les services (à l’exception des services comme l’audiovisuel, la santé, les services publics…), les négociations portent également sur la régulation des échanges commerciaux (environnement, développement durable, accès aux médicaments) ;

le développement est placé au cœur de l’agenda à la demande de l’Union européenne : il s’agit de promouvoir une ouverture asymétrique des marchés et un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement les plus pauvres.

Les membres de l’OMC s’engagent à faire des « efforts positifs pour que les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), s’assurent une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leur développement économique. Pour ce faire, des négociations sont prévues sur l’accès aux marchés, le traitement spécial et différencié, et l’assistance technique au commerce des pays en développement (PED). Aujourd’hui encore, l’enjeu politique du développement continue à exercer une forte pression pour une conclusion positive de ce cycle.

L’Union a trois objectifs principaux dans ce cycle :

contribuer à la croissance des entreprises et à l’emploi grâce à des débouchés plus accessibles et à des règles commerciales favorables au commerce ;
mieux insérer les pays en développement dans l’économie mondiale, en particulier les pays d’Afrique sub-saharienne dont les économies restent isolées de la croissance du commerce ;
préserver l’autonomie de choix des Européens, notamment pour la politique agricole commune (PAC) telle que réformée en 2003.

Le calendrier

Lancées à Doha, en 2001, les négociations ont connu une pause à la suite de l’échec de la conférence ministérielle de Cancun en septembre 2003, lié à l’absence de consensus entre l’Europe, les États Unis et les autres blocs régionaux (le G20 qui regroupe les pays émergents, le G90 qui regroupe les pays en développement). Le 1er août 2004, à Genève, un accord cadre intermédiaire a permis de relancer le processus.

La conférence ministérielle de Hong Kong du 13 au 17 décembre 2005 a fait avancer des mesures favorables aux pays les plus pauvres (accès des pays les moins avancés aux marchés des pays développés sans quota, ni droit de douane, accès des pays les plus pauvres aux médicaments (licence obligatoire), engagement américain de renoncer aux soutiens aux exportations de coton). La forte pression s’exerçant sur la politique agricole commune a pu être contenue : la fin des soutiens aux exportations agricoles a été fixée à 2013, dans le plein respect de la réforme de la PAC décidée en 2003 ; cette mesure, dont la mise en œuvre est conditionnée à l’aboutissement du cycle, devra en outre être appliquée par les Européens et par tous leurs partenaires pratiquant le soutien aux exportations, sous une forme ou une autre. (lire la déclaration de Hong Kong)

Faute d’accord cependant entre les membres de l’OMC sur les modalités d’ouverture du commerce, le Conseil général de l’OMC a décidé le 27 juillet 2006 la suspension des négociations dans le cadre de l’agenda de Doha. Cette situation « de fait » concerne l’ensemble du processus de négociation de l’agenda de Doha, tous sujets confondus. Quelques sujets concernant le développement, notamment l’aide au commerce, ne sont pas considérés comme partie intégrante de l’engagement unique et peuvent continuer à progresser.

Pour de plus amples informations :

 sur l’OMC : guide de l’OMC
sur la politique commerciale commune : fiche SCAD plus
sur le commerce extérieur de l’Union européenne : site de la direction générale du commerce extérieur (contenu en français et en anglais)

Mise à jour : 26.10.06