Traité de Lisbonne

 1. Le Traité de Lisbonne modifie les traités existants mais n’est pas un traité constitutionnel
 2. Le nouveau Traité prend en compte les préoccupations exprimées par les Français
 3. Le Traité de Lisbonne rend les institutions de l’Union européenne plus démocratiques et plus efficaces
 4. Le nouveau Traité permet à l’Europe de retrouver de l’ambition, de décider et d’agir au bénéfice des citoyens.
Comprendre le Traité de Lisbonne en 10 fiches. (Source : Fondation Robert Schuman)
Repères
Pour en savoir plus

Le 13 décembre 2007, les chef d’État et de gouvernement des 27 pays membres de l’Union européenne se sont réunis à Lisbonne afin de signer le nouveau Traité. Les États procèderont ensuite à la ratification du texte.
 

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (version du 3 décembre 2007) (PDF, 874.5 ko)

---

 

 1. Le Traité de Lisbonne modifie les traités existants mais n’est pas un traité constitutionnel

Le nouveau Traité modifie les traités que la France a ratifiés depuis 1957, notamment le Traité de Rome de 1957, l’Acte unique européen de 1986, le Traité sur l’Union européenne de 1992, le Traité d’Amsterdam de 1997, et le Traité de Nice de 2000.

La méthode de rédaction de ce Traité correspond à la méthode traditionnelle : il ne s’agit pas de rédiger un texte nouveau et autonome qui donne une dimension constitutionnelle à l’Union européenne.

Le Traité vise à améliorer le fonctionnement institutionnel de l’Union et à fournir un socle solide pour l’action de l’Union européenne.

 Pourquoi parle-t-on de traité simplifié ?

On parle de « Traité simplifié », car :

• Les objectifs de l’Union sont énoncés de façon simple et claire : la paix, le bien-être des peuples, un espace de liberté, de sécurité et de justice, le plein emploi, le progrès social, une économie sociale de marché hautement compétitive, la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, la protection des citoyens (article premier, point 4).

• Les grandes orientations du Traité sont également simples : adapter les institutions à une Union qui compte désormais 27 Etats membres, rénover l’espace de liberté, de sécurité et de justice et la politique étrangère et de sécurité commune, passer à la majorité qualifiée (soutien de 55% des États membres représentant 65% de la population de l’Union européenne) dans plus de trente domaines, doter l’Union de compétences solides pour affronter les défis de demain.

• La structure du Traité est simple : les deux premiers articles sont des articles qui modifient les deux Traités existants : le traité sur l’Union européenne (institutions, coopérations renforcées, politique étrangère et de sécurité, politique de défense) et le traité sur la Communauté européenne, qui devient le Traité sur le fonctionnement de l’Union, qui précise les compétences et domaines d’action de l’Union. Les articles 3 à 7 sont des dispositions finales, telles qu’on les retrouve dans tous les traités internationaux.

 

 2. Le nouveau Traité prend en compte les préoccupations exprimées par les Français

 La concurrence n’est plus un objectif en soi qui peut fonder les politiques de l’Union.

Elle peut être utilisée comme un outil au service des consommateurs, à utiliser parmi d’autres, sans plus. Alors que la concurrence est un objectif de la Communauté dans les Traités actuels, le nouveau Traité supprime cet objectif. Les objectifs de l’Union ne mentionnent pas la concurrence (article premier, point 4, et article 2, point 12 du Traité).

 Les services publics sont protégés par un protocole qui a même valeur que les Traités (protocole n°9).

Grâce à ce protocole les États membres auront une plus grande marge de manœuvre et seront compétents pour fournir, organiser et financer les services publics, ainsi que l’objectif d’un haut niveau de qualité et de garantie d’un service universel. Il tient compte également de la diversité des services d’intérêt économique général et des disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes.

En outre, l’Union pourra adopter un règlement sur les services publics, à la majorité qualifiée, pour garantir les conditions de fonctionnement des services publics (article 2, points 18 et 27). Ces conditions de fonctionnement seront définies de façon positive, et non plus par exception aux règles de la concurrence.

 L’Union européenne se donne pour objectif pour la première fois de protéger ses citoyens dans le cadre de la mondialisation (article premier, point 4).

 Une clause sociale générale impose de prendre en compte les « exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine » dans la définition et dans la mise en œuvre de l’ensemble des politiques de l’Union (article 2, point 22). Le Traité oblige à organiser un sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (article 2, point 115).

 La Charte des droits fondamentaux, qui garantit de nombreux droits sociaux nouveaux, devient opposable (c’est-à-dire que les citoyens européens peuvent faire valoir la Charte devant un juge pour faire annuler des actes qui ne la respectent pas ou sont contraires aux droits qu’elle contient).

Le Traité de Lisbonne, donne à la Charte des droits fondamentaux la même valeur que les Traités. Cette Charte inclut notamment :

• le droit de négociation et d’action collective,
• le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale,
• le droit d’accès aux services d’intérêt économique général,
• la protection contre les licenciements injustifiés.

Il ne sera donc pas possible d’adopter une mesure au niveau européen qui remettrait en cause de tels droits (article premier, point 8, et Charte des droits fondamentaux).

 Les équilibres fondamentaux de notre système de sécurité sociale ne peuvent être remis en cause par l’Union européenne (article 2, point 51)

 

 

 3. Le Traité de Lisbonne rend les institutions de l’Union européenne plus démocratiques et plus efficaces

• Les États membres acquièrent au Conseil un poids proportionnel à leur population.

• Un Président du Conseil européen sera désigné par les États membres tous les deux ans et demi. Il assurera davantage de continuité dans les travaux du Conseil européen.

• Le Président de la Commission est élu par le Parlement européen, ce qui renforce l’importance des élections européennes et leur influence sur le fonctionnement de l’Union.

• Un droit d’initiative citoyen est créé (article 1, pt 12, nouvel article 8 B ; article 2, point 37).

• Les Parlements nationaux peuvent contrôler l’action de l’Union, afin qu’elle agisse réellement dans les domaines où elle peut avoir une réelle valeur ajoutée par rapport à l’action des États, et qu’elle respecte les compétences des États membres dans leurs choix politiques fondamentaux. Les Parlements nationaux peuvent adresser collectivement à la Commission et au législateur européen des « avis motivés », qui peuvent aboutir au retrait d’une initiative de la Commission. Ils sont encouragés à entretenir un dialogue avec d’autres Parlements nationaux (protocoles n° 1 et 2).

 

 4. Le nouveau Traité permet à l’Europe de retrouver de l’ambition, de décider et d’agir au bénéfice des citoyens.

Le Traité n’est pas une fin en soi : c’est un outil permettant à l’Union de lancer les politiques qu’attendent les citoyens.

 Le nouveau Traité permet à l’Union de mieux fonctionner dans les domaines stratégiques.

Dans le prolongement des Traités de Nice et d’Amsterdam, le nouveau Traité permet de décider à la majorité qualifiée dans trente grands domaines d’action, parmi lesquels la lutte contre le changement climatique, l’énergie et la solidarité énergétique, la recherche, l’intégration et la lutte contre les discriminations, l’aide humanitaire d’urgence, la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

 La politique d’action extérieure, la politique de défense et « l’espace de liberté, de sécurité et de justice » sont rénovées.

Seule une Europe forte peut nous permettre d’engager un dialogue d’égal à égal avec nos partenaires (Etats-Unis, Russie, Chine, Japon, Brésil, etc.). Avec le nouveau Traité, la mise en place d’un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité permettra à l’Union européenne de parler au nom des institutions européennes dans les instances internationales lorsque l’Union aura adopté des positions communes. Il sera responsable à la fois devant les États membres et devant le Parlement européen.

En matière de défense, les États membres les plus engagés pourront coopérer efficacement pour assurer les missions de gestion de crise les plus exigeantes (les « coopérations structurées »).

L’Union acquiert de nouvelles compétences en matière de désarmement, de conseil et d’assistance militaire, de prévention des conflits et de stabilisation post-conflit (article premier, point 47).

Un nouvel espace européen de liberté, de sécurité et de justice est créé. Des définitions communes des euro-crimes (terrorisme, blanchiment, traite des êtres humains, trafic d’armes, criminalité organisée, etc.) pourront être adoptées.

• Les enquêtes et les poursuites pénales seront mieux coordonnées par Eurojust, un collège européen de magistrats, qui pourra éventuellement devenir un Parquet européen. Les magistrats pourront mieux agir dans les enquêtes pénales et ne se heurteront plus aux frontières.
• Les services de police pourront mieux collaborer entre eux pour identifier les terroristes et les trafiquants. Les pouvoirs d’Europol seront progressivement renforcés (actuellement Europol est régi par une convention internationale et toute modification de ses pouvoirs nécessite une longue négociation diplomatique et une ratification par les 27 États membres).
• Un système commun de traitement des demandes d’asile sera mis en place et le statut des demandeurs d’asile sera harmonisé. Des mesures provisoires pourront être définies en cas d’accueil massif de réfugiés dans un État, dans le cadre d’un partage de responsabilités clarifié. Un système intégré de gestion des frontières sera mis en place.
• Enfin, les États pourront définir une véritable politique commune en matière de migrations et d’intégration, et pourront développer un dialogue commun avec les pays d’origine (article 2, points 62 à 68).

 L’organisation de coopérations renforcées entre les États qui veulent aller plus loin et porter un projet européen spécifique est plus souple (article premier, points 22, 45 et 51)
 

 

Comprendre le Traité de Lisbonne en 10 fiches. (Source : Fondation Robert Schuman)

En complément du texte officiel, la Fondation Robert Schuman propose 10 fiches expliquant les principales innovations du traité. site : http://www.robert-schuman.org

 

 

Repères

Pour en savoir plus

 Site de la présidence de la République

 Site de la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne

 Site de l’Union européenne

 Site du Conseil de l’Union européenne

Voir sur la DiploTv une vidéo sur le rôle des Parlements nationaux dans la construction européenne