Accès rapide :

Le traité de Lisbonne

Signé le 13 décembre 2007, le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, suite à l’achèvement de la procédure de ratification par les vingt-sept Etats membres de l’Union.

I-Rappel

L’entrée en vigueur du traité clôt un exercice de révision ouvert en 2000, par la « déclaration relative à l’avenir de l’Union », annexée au traité de Nice. A cette occasion, la Conférence intergouvernementale avait appelé à un débat sur l’avenir de l’Union européenne, portant, en particulier, sur les questions de délimitations de compétences, le statut de la Charte des droits fondamentaux, la simplification des traités, le rôle des parlements nationaux, l’amélioration de la légitimité démocratique ainsi que la transparence des travaux de l’Union.

Cet exercice a notamment été marqué par :

- l’élaboration du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, dans le cadre de la Convention pour l’avenir de l’Union (février 2002 - juillet 2003) puis de la conférence intergouvernementale (octobre 2003 - octobre 2004) ;

- l’échec du processus de ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, à la suite des référendums négatifs en France (29 mai 2005) et aux Pays-Bas (1er juin 2005) ;

- l’abandon de la démarche constitutionnelle et la négociation d’un traité « simplifié » sur la base du mandat approuvé par les chefs d’Etat et de gouvernement en juin 2007. Le 18 octobre 2007, un accord a été trouvé au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement sur le projet de traité.

- un processus de ratification qui s’est étalé d’octobre 2007 à novembre 2009.

La France a déposé le 14 février 2008 ses instruments de ratification auprès du gouvernement de la République italienne, qui conserve la version originale des traités.

Un premier référendum négatif, le 13 juin 2008 en Irlande, a conduit à établir des garanties juridiques destinées à prendre en compte certaines préoccupations exprimées par le peuple irlandais. Ces garanties ont été approuvées par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008. Sur cette base, à l’issue d’un nouveau référendum organisé le 2 octobre 2009, le peuple irlandais s’est exprimé en faveur de la ratification du traité.

Enfin, le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 a accordé à la République tchèque une dérogation concernant l’application de la Charte européenne des droits fondamentaux. La République tchèque a été le dernier Etat à déposer ses instruments de ratification le 13 novembre, permettant au traité de Lisbonne d’entrer en vigueur le 1er décembre 2009.

II-Contenu du traité

1-Observations générales

Le traité de Lisbonne n’abroge pas les traités actuels mais les modifie, selon la méthode retenue pour les traités d’Amsterdam et de Nice.

Le nouveau cadre juridique repose désormais sur deux traités, de valeur identique :

  • le traité sur l’Union européenne (TUE), qui incorpore dans le TUE existant l’essentiel des modifications introduites par la CIG ;
  • le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui reprend l’ancien traité instituant la Communauté européenne et les amendements qui lui sont apportés.

La structure institutionnelle en trois « piliers » introduite par le traité de Maastricht est suppriméeet l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne (art. 1 TUE). La coexistence de plusieurs cadres juridiques est donc supprimée, rendant plus claire l’organisation de l’Union. Des procédures de décision spécifiques sont cependant maintenues dans certains domaines, notamment la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense communes (PSDC).

L’Union européenne est dotée de la personnalité juridique.

2- Les principes, valeurs et objectifs qui fondent l’Union européenne sont clarifiés

2.1- Les valeurs qui fondent l’Union européenne sont précisées

Le préambule du traité sur l’Union européenne précise désormais que l’Union s’inspire « des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l’égalité et l’Etat de droit ».

2.2- Les objectifs de l’Union européenne sont développés

Les objectifs de l’Union européenne sont développés(art. 3 TUE) : outre « la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples », l’Union « offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice », « œuvre pour le développement durable de l’Europe », « combat l’exclusion sociale et les discriminations et promeut la justice et la protection sociales », respecte la « diversité culturelle et linguistique » et, dans ses relations avec le reste du monde, « affirme et promeut ses valeurs ».

2.3- Les droits et libertés garantis par la Charte des droits fondamentaux acquièrent une valeur contraignante

Sans être formellement insérée dans le corps du traité, la Charte des droits fondamentaux, telle qu’adoptée le 12 décembre 2007, acquiert une valeur juridique contraignante (art. 6 TUE). Les dispositions de la Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

L’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est également prévue (art. 6 TUE et art. 218§8 TFUE). Une décision du Conseil portant conclusion de l’accord d’adhésion de l’Union à cette Convention devra pour cela être prise. Elle entrera en vigueur après approbation des Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Les travaux destinés à mettre cette disposition en œuvre sont en cours.

3- Les relations entre l’Union européenne et les Etats membres ainsi que la répartition des compétences sont précisées

Il est désormais explicitement affirmé que toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux Etats membres (art. 5 TUE). Il est par ailleurs rappelé que l’Union respecte l’identité nationale des Etats membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles (art. 4 TUE).

La répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres est clarifiée : on distingue désormais entre les compétences exclusives de l’Union européenne, les compétences partagées entre l’Union et les Etats membres ainsi que les domaines dans lesquels l’Union appuie, coordonne ou complète l’action des Etats membres (art. 2 à 6 TFUE).

Par ailleurs, tout Etat membre dispose désormais du droit de se retirer de l’Union (art. 50 TUE).

4- Le renforcement de la démocratie européenne

Afin de renforcer le contrôle démocratique dans le processus décisionnel de l’Union européenne et la participation des citoyens, plusieurs modifications sont introduites.

4.1- La création d’une initiative citoyenne européenne

Un « droit d’initiative » européen est introduit qui permet à des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, de prendre l’initiative d’inviter la Commission à soumettre une proposition législative (art. 11§4 TUE). Les travaux destinés à mettre cette disposition en œuvre ont abouti le 15 décembre 2010.

4.2- Le renforcement du rôle du Parlement européen et l’extension du champ de la procédure législative ordinaire (nouvelle dénomination de la procédure de codécision)

Le rôle du Parlement européen est renforcé. Il lui revient d’élire le président de la Commission européenne (art. 17§7 TUE). Il devient en outre co-législateur à égalité avec le Conseil en matière budgétaire (art. 14 TUE et 314 TFUE) et dans la plupart des politiques internes. Un grand nombre de domaines sont désormais soumis à la procédure législative ordinaire tels que : la politique de l’Union en matière d’énergie, les objectifs de la politique agricole commune, le marché intérieur, les politiques communes en matière d’asile et d’immigration, la coopération judiciaire en matière pénale (avec un mécanisme de frein-accélérateur), Eurojust et Europol, les fonds structurels et de cohésion, le cadre de la politique commerciale commune, la création de tribunaux spécialisés, les règles et les principes généraux pour le contrôle de l’exercice des compétences d’exécution, le statut des fonctionnaires européens.

4.3- Les pouvoirs accrus des parlements nationaux

Le traité de Lisbonne renforce le pouvoir des parlements nationaux et leur confère pour la première fois la possibilité d’intervenir dans le processus de décision européen (art. 12 TUE). Il prévoit une meilleure association des parlements nationaux au contrôle du principe de subsidiarité sous deux formes :

- L’information des parlements nationaux est renforcée(protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne) : l’ensemble des documents des institutionseuropéennes doivent désormais être transmis et le délai d’examen des textes par les parlements nationaux est fixé à huit semaines ;

- Un « mécanisme d’alerte précoce »est prévu (protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité art. 7§2) : si un tiers des parlements nationaux estime qu’une proposition n’est pas conforme au principe de subsidiarité, la Commission devra réexaminer sa proposition. En outre, un mécanisme renforcé du contrôle de subsidiarité est institué (art. 7§3 du protocole) : si une majorité des parlements nationaux présente un avis motivé au législateur européen, qui recueille le soutien de 55% des membres du Conseil ou d’une majorité de membres du Parlement européen, la procédure législative s’achève et le texte n’est pas adopté. Les parlements nationaux peuvent en outre introduire des recours devant la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du principe de subsidiarité (art. 7§8).

Les parlements nationaux disposent en outre de la faculté de s’opposer à la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée permettant d’adopter des procédures de décision simplifiées dans un domaine donné(art. 48§7 TUE) : prise de décision à la majorité qualifiée au Conseil et selon la procédure législative ordinaire (nouvelle dénomination de la procédure de « codécision »).

5- Des institutions rénovées pour une Union européenne plus efficace

Le traité de Lisbonne adapte les institutions à l’Union européenne élargie.

5.1- Le Parlement européen voit son rôle renforcé

La procédure de « codécision », dans laquelle le Conseil et le Parlement européen partagent à parité le pouvoir de décision, devient la « procédure législative ordinaire » de l’Union. Le nombre de domaines qui y sont soumis est considérablement accru, ouvrant par exemple la voie à un approfondissement de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice (cf. supra).

En outre, le Parlement européen voit sa composition adaptée : sous l’empire du nouveau traité, il comptera 754 membres. La représentation des citoyens de l’Union est assurée de façon « dégressivement proportionnelle », c’est-à-dire que plus un Etat membre est peuplé, plus le nombre d’habitants représentés par un député est élevé, avec un seuil minimum de six membres par Etat membre et un maximum de quatre-vingt seize (art. 14 TUE). Dans ce cadre, la France comptera deux députés supplémentaires, soit 74 députés.

5.2- Le Conseil européen dispose d’un président stable

Le Conseil européen devient une institution de l’Union européenne (art. 13 TUE). Un Président du Conseil européen, désigné par le Conseil européen à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi renouvelable une fois, remplace la présidence tournante actuelle de six mois du Conseil européen. Il garantit une plus grande continuité de l’activité de l’Union. Le président du Conseil européen a pour mission de présider et d’animer les travaux du Conseil européen, d’en assurer la préparation et la continuité et d’œuvrer pour faciliter la cohésion et le consensus en son sein. Il assure également, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l’Union européenne pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (art. 15 TUE).

M. Herman Van Rompuy, désigné par les vingt-sept chefs d’Etat et de gouvernement le 19 novembre 2009, occupe cette fonction depuis le 1er décembre 2009.

5.3- Le Conseil

Si les fonctions du Conseil de l’Union ne sont pas modifiées (exercice des fonctions législatives et budgétaires, fonction de définition des politiques et de coordination), l’exercice de sa présidence est adapté. Le traité identifie explicitement deux formations du Conseil : le Conseil des affaires générales (CAG), qui assure la cohérence des travaux et prépare le Conseil européen ; le Conseil des affaires étrangères (CAE) qui est chargé de l’action extérieure de l’Union.

Hormis le CAE qui est présidé de manière stable par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la présidence des formations du Conseil demeure assurée par des représentants des Etats membres selon un système de rotation semestrielle.

a) La règle de la « double majorité » doit simplifier la prise de décision au Conseil

La principale innovation concernant le fonctionnement du Conseil réside dans la réforme du calcul de la majorité qualifiée (art. 16 TUE). Le système de pondération de voix par Etat membre du traité de Nice continue de s’appliquer jusqu’au 1er novembre 2014. A cette date, un système de double majorité entrera en vigueur : une proposition sera ainsi adoptée si 55% des Etats membres, comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant au moins 65% de la population, votent en sa faveur. Une minorité de blocage devra inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.

Toutefois, entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, lorsqu’une décision doit être adoptée à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander que la décision soit prise sur la base des dispositions en vigueur actuellement (protocole sur les dispositions transitoires annexé aux traités).

b) Le vote à la majorité qualifiée remplace l’unanimité dans un grand nombre de domaines

Parallèlement à la généralisation de la procédure législative ordinaire, le traité étend le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. L’unanimité est ainsi abandonnée dans un nombre important de domaines tels que : questions de procédure dans le domaine de la PESC, organisation du Conseil, mesures d’évaluation de la mise en œuvre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, mesures provisoires d’urgence en cas d’afflux de réfugiés, fonds de lancement pour la PESC, révision des règles relatives à la nature et la composition du Comité des régions et du Comité économique et social européen, mesures d’exécution du système de ressources propres.

5.4- La Commission européenne

Le rôle de la Commission est consolidé à la fois sur un plan politique, puisque son président disposera de la faculté de démettre un membre de ses fonctions (art. 17 TUE) et sur un plan procédural, par l’extension de son droit d’initiative du fait de l’accroissement du nombre de domaines en codécision (art. 294 TFUE). Ses pouvoirs d’exécution des actes législatifs de l’Union sont précisés (art. 290 et 291 TFUE)

6- Une action extérieure de l’Union et une politique de sécurité et de défense commune plus cohérentes

6.1- Une organisation institutionnelle plus lisible et plus efficace

En complément du rôle joué par le président du Conseil européen, la création du poste de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (art. 18 TUE) vise à doter l’Union d’une représentation unifiée sur la scène internationale et à renforcer la cohérence de sa politique extérieure.

Le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est chargé de conduire la politique étrangère de l’Union (art. 18§1 TUE). Egalement vice-président de la Commission européenne chargé des relations extérieures, il a pour mission de garantir la cohérence de l’action extérieure de l’Union (art. 18§4 TUE). Enfin, il préside le Conseil des affaires étrangères (cf. supra). Il a ainsi la possibilité de coordonner l’ensemble des moyens d’intervention extérieure de l’UE.

Le Haut représentant pour les affaires étrangères aura à sa disposition un Service européen d’action extérieure (art. 27 TUE). Composé d’agents issus de la Commission, du Conseil mais aussi des Etats membres, ce service diplomatique européen pilotera l’ensemble des composantes de l’action extérieure de l’Union.

Les vingt-sept chefs d’Etat et de gouvernement ont désigné le 19 novembre 2009, Madame Catherine Ashton pour exercer, à compter du 1er décembre 2009, cette fonction de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Les délégations de la Commission à l’étranger deviennent les délégations de l’Union. Elles ont vocation à représenter l’Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales en lieu et place de l’Etat membre assumant la présidence semestrielle du Conseil. Elles sont placées sous la coordination du Service européen d’action extérieure et l’autorité du Haut représentant pour les affaires étrangères (art. 221 TFUE).

Forte de la personnalité juridique qui lui est octroyée, l’Union européenne peut conclure des traités dans le champ de ses compétences (art. 47 TUE).

6.2- Vers une politique de sécurité et de défense commune

a)L’Union peut avoir recours aux moyens civils et militaires mis en œuvre dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune dans des missions en dehors de l’Union, afin d’assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale (art. 42 TUE).

Outre les missions humanitaires et d’évacuation et les missions de combat pour la gestion de crises, (missions dites « de Petersberg »), le nouveau traité inclut désormais les actions conjointes en matière de désarmement, les missions de conseil et d’assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent également contribuer à la lutte contre le terrorisme (art. 43 TUE).

b)La politique de sécurité et de défense commune continue de reposer sur les capacités civiles et militaires mises à disposition par les Etats membres pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil (art. 42 TUE). Cette politique de sécurité et de défense commune conduira à une défense commune dès lors que le Conseil européen en aura décidé ainsi à l’unanimité.

c)Une innovation importante du traité de Lisbonne réside dans la définition des moyens opérationnels que les Etats membres mettent à la disposition de l’Union :

- Le Conseil peut confier la réalisation d’une mission, dans le cadre de l’Union, à un groupe d’Etats membres afin de préserver les valeurs de l’Union et de servir ses intérêts (art. 42 TUE) ;

- Des Etats membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, peuvent désormais établir une « coopération structurée permanente » dans le cadre de l’Union (art. 42§6 et 46 TUE et protocole sur la coopération structurée permanente). Ce cadre doit permettre de renforcer les capacités et les moyens militaires à disposition de l’Union européenne et de ses opérations.

d)Une clause d’assistance mutuelle prévoit que si un Etat membre fait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres Etats membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir (art. 42§7 TUE).

e) Une clause de solidarité prévoit par ailleurs que, dans les cas d’attaque terroriste, de catastrophe naturelle ou d’origine humaine affectant un Etat membre, l’Union doit mobiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les Etats membres, pour porter assistance à l’Etat victime ou pour prévenir la menace terroriste et protéger les institutions et la population de l’Etat menacé (art. 222 TFUE et déclaration annexée n° 37).

7- Le renforcement du rôle de l’Union dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Les traités tels que modifiés par le traité de Lisbonne posent le principe de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des Etats membres (art. 67 TFUE). A cette fin, ils dotent l’Union de procédures de décision plus efficaces et plus démocratiques dans ce domaine en étendant le champ de la majorité qualifiée au Conseil et celui de la procédure législative ordinaire.

7.1- Vers une politique commune en matière de contrôles aux frontières, d’asile et d’immigration

Le traité de Lisbonne permet à l’Union de développer une politique commune de gestion de ses frontières extérieures, notamment par la mise en place d’un système intégré de gestion des frontières (art. 77 TFUE). La politique commune des visas et titres de séjour de longue durée est désormais soumise à la règle de la majorité qualifiée et de la procédure législative ordinaire (à l’exception des dispositions concernant les passeports, cartes d’identité, titres de séjour ou autres documents assimilés, qui restent soumises à l’unanimité).

La procédure législative ordinaire et la règle de la majorité qualifiée au Conseil s’appliqueront aux mesures concernant l’octroi de l’asile et la mise en place d’un système commun de traitement des demandes d’asile (art. 78 TFUE). Des mesures provisoires peuvent être prises à la majorité qualifiée au Conseil au cas où un ou plusieurs Etats membres auraient à faire face à un afflux soudain de ressortissants de pays tiers (art. 78§3 TFUE).

L’Union peut en outre définir, à la majorité qualifiée au Conseil et selon la procédure législative ordinaire, une politique commune de l’immigration et de l’intégration des ressortissants des pays tiers ainsi qu’un dialogue commun avec les pays d’origine (art. 79 TFUE).

7.2- Vers une Europe de la justice

Le traité de Lisbonne pose le principe d’une coopération accrue en matière civile et pénale par le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires (art. 81 et 82 TFUE). Les mesures prises à cette fin obéissent à la règle de la majorité qualifiée et de la procédure législative ordinaire (sauf pour les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière, qui demeurent soumises à l’unanimité).

En matière pénale, l’adoption de règles minimales définissant les infractions et les sanctions de crimes transfrontaliers peut être décidée selon la procédure législative ordinaire (art. 83 TFUE).

Les missions d’Eurojust sont élargies et peuvent comprendre le déclenchement d’enquêtes pénales ainsi que la proposition de déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes (art. 85 TFUE). Un parquet européen peut être institué à partir d’Eurojust, le Conseil votant à l’unanimité (art. 86 TFUE) afin de poursuivre les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et, le cas échéant, simultanément ou postérieurement, sur décision à l’unanimité du Conseil européen, de lutter contre la « criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière ».

Le traité de Lisbonne apporte également des garanties aux Etats membres qui estimeraient que des mesures mettraient en cause leur système de justice pénale dans le domaine de l’harmonisation de la procédure pénale (art. 82§3 TFUE) comme de « règles relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière » (art. 83§3 TFUE) et de création d’un parquet européen (art. 86§1 TFUE). Dans cette hypothèse, une clause dite de « frein-accélérateur » peut être invoquée (un Etat membre peut bloquer la décision (frein) et une coopération renforcée peut être déclenchée par les Etats membres qui souhaiteraient progresser sur ces matières (accélérateur).

7.3- Une meilleure coopération en matière de police

Le traité de Lisbonne ouvre la possibilité d’un renforcement de la coopération policière entre les Etats membres, tout en maintenant la règle de l’unanimité eu égard à la sensibilité de la matière et en appliquant une procédure de « frein-accélérateur » (art. 87 TFUE).

Les missions d’Europol sont reconnues et peuvent inclure la réalisation d’enquêtes menées conjointement avec les autorités des Etats membres (art. 88 TFUE). Ces missions sont sans préjudice des compétences des Etats membres, l’Union respectant les fonctions essentielles de l’Etat, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale (art. 4 TUE).

Des coopérations renforcées peuvent en outre être mises en place de façon accélérée en matière de coopération policière (art. 87§3 TFUE).

7.4- Le maintien d’exemptions pour certains Etats membres

Les progrès réalisés en matière d’espace de liberté, de sécurité et de justice sont accompagnés du maintien et du développement d’exemptions au bénéfice du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, sans que celles-ci remettent en cause le renforcement de cette politique. Ces Etats ne peuvent en effet bloquer des décisions agréées par les autres Etats membres.

8- Des moyens élargis pour des politiques communes au service des attentes des citoyens européens

Le traité de Lisbonne dote l’Union européenne de nouveaux outils dans des domaines correspondant aux attentes exprimées par les citoyens.

- Outre les dispositions contenues dans la Charte des droits fondamentaux, une nouvelle clause sociale horizontale impose à l’Union européenne de prendre en compte les exigences sociales (niveau élevé d’emploi, d’éducation et de formation professionnelle, garantie de protection sociale, lutte contre l’exclusion sociale, protection de la santé humaine) dans la mise en œuvre de l’ensemble de ses politiques (art. 9 TUE).

La spécificité des services d’intérêt économique général est par ailleurs garantie : les valeurs communes de l’Union concernant ces services comprennent notamment « le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnairedes autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général » (art. 14 TFUE et protocole n°9 annexé aux traités).

- Outre l’inscription du développement durable figurant parmi les objectifs généraux de l’Union (art. 3 TUE), la lutte contre le changement climatique devient un objectif de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement (art. 191 TFUE). La préservation et l’amélioration de l’environnement doivent également être prises en compte dans le cadre de la politique de l’énergie (art. 194 TUE).

- Le traité de Lisbonne consacre la politique de l’énergie, compétence partagée entre l’Union et les Etats membres (art. 4§2 TUE). Il prévoit une solidarité européenne en la matière si un Etat membre rencontre des difficultés d’approvisionnement (art. 122 TFUE) et ouvre la possibilité de mettre en œuvre une véritable politique européenne (promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, interconnexion des réseaux, voire mesures fiscales, à l’unanimité).

- Le traité de Lisbonne renforce la gouvernance économique de lazone euro : l’existence de l’Eurogroupe est consacrée et sa présidence stable est institutionnalisée (protocole annexé aux traités) ; sa représentation internationale est simplifiée (art. 138 TFUE) et les Etats membres de la zone euro pourront prendre entre eux les décisions en matière budgétaire et de politique économique qui les concernent (art. 136 TFUE), notamment l’élaboration des grandes orientations de politique économique.

9- Dispositions transversales

9.1- La simplification de la procédure de déclenchement des coopérations renforcées

Le traité de Lisbonne dispose que neuf Etats membres au moins peuvent établir une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union (art. 20 TUE), y compris dans le champ de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. La politique étrangère et de sécurité commune obéit en la matière à des règles spécifiques (unanimité au Conseil, après avis du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission et transmission au Parlement européen pour information, art. 329 TFUE).

9.2- Les « clauses passerelles » permettant de faciliter la prise de décision dans certaines matières

Le traité de Lisbonne prévoit une « clause passerelle générale » aux termes de laquelle, dans des domaines dans lesquels il est prévu que le Conseil décide à l’unanimité, le Conseil européen statuant à l’unanimité peut autoriser le passage au vote à la majorité qualifiée. Cette procédure ne peut s’appliquer aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et toute initiative en la matière doit être transmise aux parlements nationaux, chacun d’entre eux pouvant notifier son opposition dans un délai de six mois. Dans ce cas la décision n’est pas adoptée (art. 48§7 TUE). La mise en œuvre de cette clause est également soumis au contrôle des Parlements nationaux.

Des clauses passerelles spécifiques vers le vote à la majorité qualifiée au Conseil sont également prévues par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, sauf décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (art. 31 TUE) ; certaines mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière (art. 81 TFUE), chaque parlement national disposant d’un droit d’opposition dans un délai de six mois ; le cadre financier pluriannuel (art. 312 TFUE).

Le Conseil européen peut également décider à l’unanimité que la procédure législative ordinaire (codécision) s’appliquera à une matière régie jusque là par une procédure législative spéciale (cas où le Parlement européen n’a pas le pouvoir de codécision)pour les matières suivantes : protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, représentation et défense collective des intérêts, y compris la cogestion, des travailleurs et des employeurs, conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union (art. 137§2 TFUE) ; certaines mesures dans le domaine de l’environnement, dont les mesures fiscales, l’aménagement du territoire, etc. (art. 175§2 TFUE).

9.3- Les procédures de révision

Le traité de Lisbonne peut être modifié à la demande de tout Etat membre, du Parlement européen ou de la Commission, après décision favorable du Conseil européen à la majorité simple. Dans ce cas, le traité introduit une innovation importante, puisque le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres, du Parlement européen et de la Commission qui adopte par consensus une recommandation transmise à une conférence intergouvernementale (art. 48§2 à 5 TUE).

Le traité de Lisbonne introduit en outre une procédure de révision simplifiée (art. 48§6 TUE) : les dispositions du traité concernant les politiques internes de l’Union peuvent être modifiées par le Conseil européen statuant à l’unanimité et après approbation par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles.

9.4- Régions ultrapériphériques

A noter que le traité de Lisbonne reconnaît le statut de régions ultrapériphériques à Saint-Barthélemy et, Saint-Martin, au même titre que la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, les Iles Canaries, les Açores et Madère. Cet ajout vise à prendre en compte l’évolution du statut de ces îles qui faisaient partie du département de la Guadeloupe et sont devenues des collectivités d’Outre-mer.

Un mécanisme permet d’adapter la liste des régions ultrapériphériques par une décision du Conseil à l’unanimité après consultation de la Commission (art. 355§6 TFUE).


PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014