Le Conseil de l’Union européenne a approuvé hier l’ensemble des mesures permettant de créer un titre de brevet européen qui assurera une protection uniforme de la propriété industrielle dans l’Union européenne. Il s’agit de deux règlements, relatifs au titre de brevet et à son régime linguistique (le brevet pourra être déposé en français, en anglais ou allemand), ainsi que d’un accord intergouvernemental portant sur la création d’une juridiction unifiée en matière de brevets, dont la division centrale siègera à Paris.

C’est un excellent résultat, dont la France se réjouit tout particulièrement. En effet, le brevet européen à effet unitaire permettra de renforcer l’innovation dans l’Union et de favoriser la compétitivité de nos entreprises, en particulier des PME, pour qui le système actuel européen de propriété industrielle est trop fragmenté et trop coûteux. De fait, grâce au titre de brevet européen à effet unitaire, le coût d’un titre de propriété industrielle valable dans 25 Etats membres de l’Union européenne baissera considérablement, de 36 000 à 6500 euros. En outre, en cas de contentieux, le titulaire d’un brevet européen à effet unitaire pourra s’adresser à la seule juridiction unifiée des brevets, dont la décision sera applicable dans les 25 Etats. Il en résultera une réduction du coût des procédures contentieuses et une meilleure sécurité juridique.

La France salue les efforts de la présidence danoise et de la présidence chypriote, ainsi que ceux de la Commission européenne, en particulier le Commissaire chargé du marché intérieur, Michel Barnier, qui ont permis d’aboutir, après trente ans de négociations, à cette avancée historique pour l’Union européenne.