Mise en place d’un devoir d’information par les États membres sur les grands contrats énergétiques (Q&R- Extrait du point de presse - 17 septembre 2012)
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&description="Comme le propose la Commission, il s'agit de mettre en place un mécanisme de contrôle lui permettant d'examiner de sa propre initiative ou sur demande de l'État membre engagé dans une négociation la compatibilité de l'accord avec le droit européen en amont de la signature."&redirect_uri=http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/europe-828/evenements-et-actualites-lies-a-l/autres-evenements-au-niveau/2012/article/mise-en-place-d-un-devoir-d)
Q - Le 13 septembre dernier, le Parlement européen a approuvé le rapport du député Krisjanis Kariņs (PPE, LV) qui souhaite la mise en place d’un devoir d’information de la Commission européenne par les états membres sur les grands contrats énergétiques. La France va-t-elle soutenir cette initiative qui vise à donner à la Commission un pouvoir de contrôle des grands contrats d’approvisionnement, en particulier gaziers, avant leur signature ? La France s’inquiète-t-elle des conséquences possibles, sur ses approvisionnements, de l’enquête de la Commission contre Gazprom pour pratique anticoncurrentielle ?
R - Nous soutenons le principe proposé par la Commission européenne, qui a adopté le 7 septembre 2012 une proposition visant à mettre en place un mécanisme d’information sur les accords intergouvernementaux passés par les États membres dans le domaine de l’énergie. Comme le propose la Commission, il s’agit de mettre en place un mécanisme de contrôle lui permettant d’examiner de sa propre initiative ou sur demande de l’État membre engagé dans une négociation la compatibilité de l’accord avec le droit européen en amont de la signature.
S’agissant de l’enquête, c’est une procédure que nous suivons et dont nous ne préjugeons pas des conclusions.
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