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Usage du français dans les institutions de l’Union européenne

 

- 1- Le français est langue officielle et langue de travail des institutions de l’Union européenne, conformément au règlement CE n° 1/1958 du 6 octobre 1958.

- 2- Dans les réunions, les représentants de la France s’expriment en français, qu’il y ait ou non interprétation.

- 3- Toute circonstance rendant impossible l’emploi du français doit faire l’objet, à tout le moins, d’une observation au procès-verbal et d’un compte rendu aux autorités françaises.

- 4- Si nécessaire, le report de la réunion peut être demandé.

- 5- Aux étapes importantes de l’examen d’un texte sa version française doit être disponible.

- 6- Il convient, en tout état de cause, de refuser qu’une décision juridique soit prise sur un texte dont la version définitive en français ne serait pas disponible.

- 7- Le Conseil des ministres de l’Union européenne ne délibère et ne décide que sur la base de documents et de projets établis dans les langues officielles et donc en français.

- 8- Lors des réunions informelles les représentants français s’expriment exclusivement dans leur langue.

- 9- Ils s’assurent qu’il n’y a pas d’abus de réunions informelles sans interprétation.

- 10- Dans les relations bilatérales informelles, il convient d’utiliser le français ou, à défaut, la langue maternelle de l’interlocuteur chaque fois que la diversité linguistique peut être encouragée.


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