Adoption par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale des Nations unies des règles de bonne gouvernance foncière pour l’achat et la location de terres (11 mai 2012)
La France salue l’adoption le 11 mai dernier par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale des Nations Unies des « Directives volontaires pour la gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale ».
Ces directives sont un pas important dans la lutte contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire. Elles offrent un cadre de référence pour des régimes fonciers assurant un accès plus sûr et plus équitable à la terre et aux ressources naturelles, condition essentielle pour encourager des investissements responsables dans l’agriculture, en particulier par et au profit des producteurs agricoles les plus vulnérables. Concernant la question de l’appropriation des terres à grande échelle, le texte invite à mettre en place des mesures de protection supplémentaires (contrôle parlementaire, plafonds…).
La France, avec l’Union européenne, a permis de faire aboutir la reconnaissance des droits fonciers légitimes existants, y compris informels, et l’application de principes forts tels que le respect des droits de l’Homme, l’Etat de droit, la consultation, la transparence, la non-discrimination et la parité hommes femmes.
Les gouvernements doivent maintenant mettre en œuvre ces directives, avec l’implication et le soutien de toutes les parties prenantes. La France prendra toute sa part pour y contribuer.
Le texte est le résultat d’un processus exemplaire de négociation, associant représentants des gouvernements, de la société civile et du secteur privé. Il constitue un succès pour le Comité de la sécurité alimentaire mondiale accueilli par l’OAA, promu par la France et l’Union européenne.
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