TPI Yougoslavie
Brève
Condamnation de Florence Hartmann (26 décembre 2011)
Le Tribunal a demandé à la France de mettre cette décision à exécution en lui remettant Mme Hartmann, afin qu’elle purge la peine à laquelle elle a été condamnée. En matière de coopération pénale, et notamment lorsqu’il lui est demandé de remettre une personne pour purger une peine, la France ne peut agir que dans le cadre d’une procédure prévue par les textes.
Présentation
Site internet : http://www.icty.org/
Origine :
Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) est le premier tribunal international chargé de juger les auteurs de crimes de guerre depuis les tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo.
Il a été établi par les résolutions 808 du 22 février 1993 et 827 du 25 mai 1993 du Conseil de Sécurité des Nations Unies en réponse aux violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie au début des années 1990.
Siège :
Le TPIY est situé à La Haye aux Pays-Bas
Churchillplein 1
2517 JW La Haye
Composition :
Le Tribunal est composé de trois organes principaux : les Chambres, le Greffe (le Greffier est M. John Hocking - Australie) et le Bureau du Procureur (le Procureur est M.Serge Brammertz - Belgique-).
La présidence du Tribunal est exercée par le Juge Patrick L. Robinson (Jamaïque).
Les juges (au maximum 16 juges permanents et 12 juges ad litem), élus pour quatre ans par l’Assemblée générale des Nations Unies, sont répartis en trois Chambres de première instance et une Chambre d’appel.
Compétence :
Le Tribunal est compétent pour poursuivre et juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991.
Quatre catégories de crimes sont visées par le Statut du TPIY : les infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, les violations des lois ou coutumes de la guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.
Le Conseil de Sécurité a fixé à cette juridiction une « stratégie d’achèvement de ses travaux » qui prévoit la conclusion des procès en première instance fin 2014, la transition avec un mécanisme résiduel étant prévue à partir du 1er juillet 2013.
Procédure :
Le Procureur ouvre une information d’office ou « sur la foi des renseignements obtenus de toutes sources » (ONU, organisations intergouvernementales, gouvernements, ONG). Il est habilité à interroger les suspects, les victimes et les témoins, à réunir des preuves et à procéder sur place à des mesures d’instruction. Le cas échéant, il établit un acte d’accusation qu’il transmet à un juge de la Chambre de première instance. Si ce dernier confirme l’acte d’accusation, il décerne, sur réquisition du Procureur, les ordonnances et mandats d’arrêts, de dépôt, d’amener ou de remise et toutes autres ordonnances nécessaires pour la conduite du procès. Toute personne contre laquelle un acte d’accusation a été confirmé est placée en état d’arrestation avant d’être jugée en Chambre de première instance qui rendra sa sentence en audience publique.
Droit applicable :
Le fonctionnement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est régi par son Statut annexé et par son Règlement de procédure et de preuve. Le Tribunal applique en particulier les règles de droit international humanitaire et les règles de droit interne.
Textes de référence :
Règlement de procédure et de preuve
Modifications du 13 décembre 2010
Législation française :
Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 : cliquer ici
Mise à jour : 07.01.11
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- Textes de référence
Traité de Rome
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